TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable du 26 septembre 2022 contre la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 996,63 euros pour la période de novembre 2018 à janvier 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser l'indu de prime d'activité de 996,63 euros ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Oise de lui restituer les sommes éventuellement recouvrées au titre de l'indu contesté ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de la commission de recours amiable n'est pas motivée ;  
 - la caisse d'allocations familiales ne démontre pas que son recours administratif préalable a été soumis pour avis conforme à la commission de recours amiable ;  
 - la caisse d'allocations familiales ne démontre pas que la commission de recours amiable s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum, conformément aux exigences du paritarisme, telles qu'elles sont fixées par les dispositions en vigueur de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - l'indu de prime d'activité pour la période de novembre 2018 à janvier 2019 notifié le 29 juin 2022 n'est pas exigible en raison de la prescription biennale ;  
 - il appartient à la caisse d'allocations familiales de fonder le montant de l'indu, d'une part en prouvant le versement des sommes, d'autre part en fondant les modalités de liquidation de l'indu : il appartient à la CAF de justifier en quoi ses revenus ainsi que, à supposer le concubinage établi, ceux de son conjoint, justifient le montant de l'indu ;  
 - la CAF ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le contrôle dont elle a fait l'objet a été mené par un agent agréé et assermenté ;  
 - il incombe à la CAF de produire l'entier dossier en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative ;  
 - l'indu manque en fait, faute pour la CAF de prouver les griefs qu'elle allègue ;  
 - elle remplit l'ensemble des conditions d'attribution de la prime d'activité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D soit condamnée à lui rembourser la somme de 996,63 euros correspondant à l'indu de prime d'activité qui lui a été notifié. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 23 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF de l'Oise a confirmé l'indu de prime d'activité notifié à Mme D par décision du 29 juin 2022, qui s'est substituée à la décision implicite par laquelle cette commission a rejeté le recours administratif préalable du 26 septembre 2022 présenté par l'intéressée contre la décision du 29 juin 2022, en raison de la tardiveté du recours administratif préalable obligatoire. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010209 du 18 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le jugement n° 2100527, 2101248 et 2102225 du 11 mai 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. Wavelet a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par un jugement du 11 mai 2022, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté le recours administratif préalable de Mme D relatif à l'indu de prime d'activité d'un montant de 996,63 euros pour la période de novembre 2018 à janvier 2019 qui lui avait été notifié par décision du 25 novembre 2020. Cette annulation n'ayant été prononcée que pour un vice de procédure, le tribunal a en revanche rejeté les conclusions de Mme D tendant à la décharge de l'indu. Postérieurement au jugement du 11 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a régularisé sa décision de récupération d'indu et, par une décision du 29 juin 2022, a de nouveau notifié à Mme D l'indu de prime d'activité précité. Par un courrier du 26 septembre 2022, Mme D a formé un recours administratif préalable contre cette décision. Ce recours a été rejeté explicitement par une décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2023, qui se substitue à la décision implicite de rejet née antérieurement. Mme D doit ainsi être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2023 confirmant l'indu de prime d'activité qui lui a été notifié par courrier du 29 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 avril 2023 : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision confirmant l'indu : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque le bénéficiaire de la prime d'activité s'est vu notifier une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette prestation et qu'il entend contester, en tout ou partie, le caractère indu des montants correspondants, il lui appartient de saisir préalablement la commission de recours amiable de l'organisme qui lui sert cette allocation, dans les conditions prévues à l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale. Il peut utilement contester devant le juge administratif tant la régularité que le bien-fondé de la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire par la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l'indu et qui est, par suite, seule susceptible d'être déférée au juge compétent. 
 5. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime d'activité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 6.  Il résulte de l'instruction que la décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2023 indique les textes qui la fondent, notamment les articles L. 842-3 et L. 842-7 du code de la sécurité sociale, le montant de l'indu de prime d'activité réclamé à l'intéressée, ainsi que le motif de l'indu et la période sur laquelle il porte. Cette décision n'avait pas à indiquer les éléments qui ont servi au calcul de l'indu. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 4 avril 2023 de commission de recours amiable doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne démontre pas que son recours administratif préalable a été soumis pour avis conforme à la commission de recours amiable. Il résulte au contraire de la décision attaquée du 4 avril 2023 que la commission de recours amiable a nécessairement été saisie du recours administratif préalable de l'intéressée. Le moyen doit ainsi être écarté comme non fondé. 
 8. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la caisse d'allocations familiales ne démontre pas que la commission de recours amiable s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum conformément aux exigences du paritarisme telles qu'elles sont fixées par les dispositions en vigueur de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, elle n'assortit toutefois ses moyens d'irrégularité d'aucune précision notamment factuelle de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Les moyens doivent ainsi être écartés. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / () ". 
 10. L'indu en litige résulte de l'absence de déclaration par Mme D de la réalité de sa situation maritale sur la période litigieuse, cette circonstance ayant été reconnue par la commission administrative de lutte contre la fraude, dans sa décision du 24 juin 2021 produite en défense, comme une manœuvre frauduleuse, ce qui n'est pas contesté par l'intéressée et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause. Par suite, la fraude de Mme D est établie et la caisse d'allocations familiales de l'Oise a pu légalement, en tout état de cause, répéter l'indu litigieux au-delà de la période de prescription de deux ans résultant de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale cité au point précédent. 
 11. En deuxième lieu, la requérante, qui ne conteste pas sérieusement ne pas avoir perçu les sommes en litige, ne saurait exiger de l'administration la preuve du versement. Par ailleurs, l'intéressée se borne à soutenir qu'il appartient à l'administration de justifier de la matérialité et des modalités de l'indu sans contester le montant des sommes perçues ni le calcul de l'indu réclamé. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il appartiendrait à la caisse d'allocations familiales de fonder le montant de l'indu doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, si la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le contrôle dont elle a fait l'objet a été mené par un agent agréé et assermenté, il résulte toutefois du point 20 du jugement du 11 mai 2022 n° 2100527, 2101248 et 2102225 produit en défense, passé en force de chose jugée en l'absence de pourvoi en cassation, que les contrôles opérés les 11 février et 3 novembre 2020 et qui  ont donné lieu aux rapports des 12 février et 4 novembre 2020 l'ont été par Mme B A, qui a prêté serment le 24 novembre 2014 et a été agréée le 24 juillet 2015. Le moyen tiré de l'absence d'assermentation et d'agrément de l'agent ayant procédé au contrôle dont la requérante a fait l'objet manque en fait et doit ainsi être écarté. 
 13. En quatrième lieu, dès lors que par son mémoire en défense la CAF a produit l'ensemble des pièces relatives à la décision attaquée, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir qu'il lui incombe de produire l'entier dossier en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 14. En dernier lieu, en se bornant à soutenir, d'une part, que l'indu manque en fait faute pour la CAF de prouver les griefs qu'elle allègue, d'autre part, qu'elle remplit l'ensemble des conditions d'attribution de la prime d'activité, Mme D n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne conteste pas utilement le motif de l'indu. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 996,63 euros pour la période de novembre 2018 à janvier 2019 ni, par voie de conséquence, à demander la décharge de l'obligation de rembourser cet indu. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Oise : 
 16. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".  
 17. En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement d'une prestation indument versée, dès lors qu'il dispose du pouvoir de délivrer une contrainte qui, sauf opposition fondée, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif de condamner le débiteur au versement de la somme litigieuse. 
 18. Il suit de là que les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Oise tendant à ce que le tribunal administratif condamne Mme D à lui rembourser la somme de 996,63 euros sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige : 
 19. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation sont rejetées, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de l'Oise tendant à la condamnation de Mme D au remboursement de la somme de 996,63 euros sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à Me Moutoussamy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.