TA25 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2023, le 20 octobre 2023 et le 20 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé le renouvellement de sa carte de résident valable dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve qu'elle se désiste de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été consultée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation familiale, professionnelle et sociale ; 
 - l'existence d'une menace pour l'ordre public n'est pas avérée ; 
 - la décision attaquée ne prend pas en compte sa situation de mère de trois enfants français mineurs résidant en France ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la décision attaquée, d'ordonner au réexamen de la situation de la requérante et de limiter la somme versée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 300 euros. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 10 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des observations enregistrées le 9 août 2024 ont été présentées par le préfet de la Haute-Saône. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debat, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hakkar, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de nationalité marocaine née le 6 février 1988, s'est vue délivrer une carte de résident valable du 17 novembre 2012 au 16 novembre 2022, dont elle a sollicité le renouvellement le 12 septembre 2022. Par décision du 18 décembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance () d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de son article L. 411-5 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. / La période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande avant son départ de France ou pendant son séjour à l'étranger. / En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs. ". Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 432-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident, le renouvellement de cette carte bénéficie de plein droit à son titulaire, à l'exception des situations énoncées aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seules de nature à permettre légalement de fonder un refus. 
 4. En l'espèce, pour refuser de renouveler une carte de résident à Mme A, le préfet de la Haute Saône s'est fondé sur l'existence des condamnations pénales de la requérante depuis 2017. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressée se serait trouvée à la date de la décision attaquée dans l'un des cas de figure décrits aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables.  De plus, le préfet de la Haute-Saône ne peut utilement fonder sa décision, ainsi qu'il le demande en cours d'instance, sur les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en la motivant par la menace grave pour l'ordre public que représenterait Mme A, dès lors qu'il se réfère à des dispositions qui n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet de la Haute-Saône a entaché sa décision d'illégalité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Saône du 18 décembre 2022 en ce qu'il lui est refusé le renouvellement de sa carte de résident valable dix ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique que la demande de renouvellement de carte de résident de Mme A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens sous réserve que la requérante renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle partielle qu'elle a obtenu 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1 : La décision du préfet de la Haute-Saône du 18 décembre 2022 est annulée en ce qu'elle refuse à Mme A le renouvellement de sa carte de résident valable dix ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de réexaminer la demande de Mme A dans le délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues au point 8. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A ,au préfet de la Haute-Saône et à Me Hakkar. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente, 
 - M. Debat, premier conseiller,  
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. Debat 
 La présidente, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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