TA69 · JU 5ème chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 13 juillet et le 6 septembre 2023, sous le n° 2300904, Mme B A, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler :  
 - la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 6 334,55 euros constitué pour la période 1er avril 2019 au 31 août 2021 ;  
 - la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa réclamation préalable contre la décision du 24 septembre 2021 mettant à sa charge cet indu de prime d'activité ;  
 - la contrainte émise le 12 janvier 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire pour le recouvrement d'une somme de 6 032,55 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire de lui restituer la somme de 302 euros déjà retenue en recouvrement de l'indu ;   
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 2 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 15 novembre 2022 faisait obstacle, durant son instruction, à la possibilité d'émettre une contrainte en vue du recouvrement de l'indu de prime d'activité contesté ;  
 - les décisions des 24 septembre 2021 et 15 novembre 2022 sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'aucun élément ne permet de caractériser la situation de concubinage reprochée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 28 juillet 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée 13 juillet 2023, sous le n° 2306199, Mme B A, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler :  
 - la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 6 334,55 euros constitué pour la période 1er avril 2019 au 31 août 2021 ;  
 - la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa réclamation préalable contre la décision du 24 septembre 2021 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 6 334,55 euros constitué pour la période 1er avril 2019 au 31 août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire de lui restituer la somme de 302 euros retenues en recouvrement de l'indu ;   
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 2 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'aucun élément ne permet de caractériser la situation de concubinage reprochée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2300904 et 2306199 présentées par Mme A sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Par un courrier du 24 septembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a demandé à Mme A le remboursement d'une somme de 6 334,55 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021. Par un recours administratif préalable obligatoire du 10 octobre 2022 adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire, Mme A a contesté le bien-fondé de cet indu. Cette demande a été rejetée par une décision du 15 novembre 2022. Le 12 janvier 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a émis une contrainte pour le recouvrement du solde de cet indu de prime d'activité, d'un montant de 6 032,55 euros. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions des 24 septembre 2021 et 15 novembre 2022 et forme, en outre, opposition à la contrainte émise le 12 janvier 2023. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.  () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.  
 4. Par une décision du 15 novembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire a statué sur le recours administratif préalable obligatoire introduit par Mme A. Cette décision s'est substituée à la décision initiale du 24 septembre 2021 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 6 334,55 euros au titre de la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requérante dirigées contre la décision du 24 septembre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de la commission de recours amiable du 15 novembre 2022. 
 Sur la régularité de la contrainte :  
 5. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; () ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande () ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () ".  
 6. Il résulte de l'instruction que le recours de la requérante dirigé contre la décision confirmant l'indu mis à sa charge a été enregistré le 7 février 2023. Dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait émettre à son encontre une contrainte le 12 janvier 2023 en vue du recouvrement des sommes en cause, alors même qu'à cette date elle avait présenté une demande d'aide juridictionnelle, cette demande ayant eu pour seul effet, en application des dispositions précitées, de proroger le délai de recours contentieux contre la décision mettant à la charge de la requérante un indu. 
 Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de prime d'activité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 8. Outre les dispositions qui la fonde, la décision contestée du 15 novembre 2022 fait état de la situation de la requérante telle qu'elle ressort des échanges entretenus avec la caisse d'allocations familiales de la Loire et mentionne l'origine de l'indu réclamé, à savoir la prise en compte d'une situation de concubinage et l'intégration des revenus de son compagnon. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ". Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale s'agissant de la prime d'activité. 
 11. Il résulte de l'instruction que Mme A a bénéficié de la prime d'activité sur la base d'une déclaration selon laquelle elle vivait seule et a ensuite déclaré, le 13 mars 2019, un changement d'adresse et son hébergement à titre gratuit au domicile de M. C. Toutefois, M. C a déclaré le 29 mars 2021 vivre en couple à ce même domicile au titre de sa demande d'allocation aux adultes handicapés et a ensuite attesté sur l'honneur, au titre d'une déclaration de situation souscrite pour bénéficier de prestations familiales ou allocations de logement, vivre en couple avec la requérante depuis le mois d'avril 2019. En outre, à la suite d'une demande d'information de la caisse d'allocations familiales de la Loire relative à la situation et aux ressources du foyer de Mme A, cette dernière et M. C ont confirmé vivre en couple et ont retourné des déclarations trimestrielles de ressources communes pour la période de janvier 2019 à juin 2021. Enfin, dans le cadre de ses courriers adressés à la caisse d'allocations familiales postérieurement à l'édiction de la notification de la décision du 24 septembre 2021 lui réclamant l'indu de prime d'activité en litige, Mme A a elle-même qualifié M. A de " conjoint ", en affirmant notamment être en couple sans être mariée, avoir procédé à sa déclaration de changement de situation lors de l'information de son changement d'adresse, avoir vérifié dès 2019 son éligibilité à la prime d'activité au regard des plafonds fixés pour un couple et enfin que M. C a " fait le nécessaire de son côté pour me déclarer ". Si la requérante soutient désormais qu'elle était dans un premier temps seulement hébergée à titre gratuit par M. C, avec lequel elle ne mettait pas ses ressources en commun, et que leur relation ne doit être regardée comme établie qu'à compter de l'automne 2021, les nombreuses déclarations souscrites par les intéressés eux-mêmes permettent au contraire de considérer que la vie commune est établie depuis le mois d'avril 2019. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui est soutenu, Mme A peut être regardée comme ayant mené avec M. C, au cours de la période en litige, une vie de couple stable et continue caractérisant un concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions précitées. La caisse d'allocations familiales de la Loire était ainsi fondée à intégrer les ressources de M. C pour déterminer les droits de la requérante à la prime d'activité sur la période considérée et, en conséquence, à mettre à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 6 334,55 euros au titre de la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la contrainte émise le 12 janvier 2023 et de la décision du 15 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2300904 et n° 2306199 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Loire et à Me Ferron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N°s 2300904 - 2306199