TA76 · Juge Unique — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas pu formuler d'observations écrites, ni contacter un avocat ; 
 - l'arrêté ne prend pas en compte sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 -   la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 à 10 heures 30, présenté son rapport et entendu : 
 -  les observations de Me Gratien, pour M. A, qui soulève l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre des quatre décisions et ajoute que des circonstances humanitaires faisaient obstacle à la prise d'une interdiction de retour dont la durée est de toute façon excessive ; 
 - les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 16 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour deux ans. L'intéressé n'a pas exécuté cet arrêté et a été écroué le 17 novembre 2022 à la maison d'arrêt de Rouen dans laquelle il se trouve toujours. Par l'arrêté attaqué du 16 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour trois ans. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2.  En premier lieu, M. A a pu, lors de son audition du 15 février 2023, faire valoir ses observations sur son parcours migratoire, sa situation administrative et familiale en France, ses projets, la perspective d'une mesure d'éloignement. Il n'établit pas qu'il n'a pas pu les compléter par des observations écrites, ni qu'il avait d'autres éléments à porter à la connaissance de l'administration que ceux dont il a fait part le 15 février 2023. Le moyen relatif à la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. A soutient qu'il n'a pas pu contacter un avocat, il a été en mesure de déposer sa requête dans les délais requis et était assisté d'un avocat lors de l'audience. Ainsi, le moyen qui vient d'être rappelé doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté ne prend pas en compte sa situation personnelle n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et par suite la pertinence. 
 5. En quatrième lieu, M. A a fait valoir, lors de l'audience, que ses deux parents vivent en situation régulière à Darnétal et qu'il a une compagne française, dont il a donné le nom, avec laquelle il projette de se marier. Toutefois, aucun de ces éléments n'est établi et, lors de son audition du 15 février 2023, M. A a indiqué avoir de la famille en France " du côté de [son] père et de [sa] mère " mais a refusé d'en dire plus, a reconnu avoir de la famille dans son pays d'origine et évoqué un projet de mariage avec sa compagne sans plus de précision. Par suite, en l'état des pièces du dossier, il n'apparaît pas que l'arrêté critiqué soit entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences pour la vie privée de M. A. 
 Sur la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de trois ans : 
 6. Aux termes de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour " et aux termes de l'article L 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. M. A a déclaré être entré en France en janvier 2020 soit depuis trois ans. L'existence d'une vie familiale ou maritale en France de l'intéressé n'est pas établie. Il a, par ailleurs, fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de vol, de conduite d'un véhicule sans permis, de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence, de maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence.  Comme rappelé au point 1, il a aussi fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas respectée. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement, d'une part, estimer qu'aucune circonstance humanitaire ne s'opposait à la prise d'une interdiction de retour, d'autre part, fixer celle-ci à une durée de trois ans. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. CLa greffière, 
 A. LENFANT        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.