TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A F, ayant-droit de M. D F, représentée par Me Callon, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis par son mari, M. D F, décédé le 24 mars 2022 à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier (CH) du Mans ; 
 Elle soutient que : 
 - M. F, né le 28 octobre 1962, a présenté le 1er novembre 2020 à son domicile des troubles de la parole, une déformation de la bouche, une hémiparésie droite et une faiblesse de son bras droit, symptômes pour lesquels il a été hospitalisé au CH du Mans qui a conclu à une crise convulsive atypique permettant son renvoi à domicile le 4 novembre 2020 ; 
 - dès le jour de sa sortie, les symptômes dont M. F souffrait sont réapparus entrainant une seconde hospitalisation au CH du Mans du 4 novembre 2020 au 10 décembre 2020 ; 
 - peu après son admission, un scanner cérébral, un angioscanner et une IRM ont été réalisés révélant l'absence de lésion ischémique ou hémorragique ;  
 - dans la soirée du 9 novembre 2020, une aggravation majeure et brutale de l'état de M. F s'est produite avec des crises très fréquentes, une aphasie quasiment totale est apparue et une hémiplégie droite s'est diffusée et majorée ; 
 - devant cette aggravation, Mme. F a consulté le Dr. Goupil, neurologue en charge de son époux au CH du Mans, qui lui a prescrit un calmant ; 
 - le 10 novembre 2020, une nouvelle IRM a mis en évidence un AVC bulbaire gauche et M. F est transféré en réanimation le même jour en raison d'une détresse respiratoire aiguë qui a nécessité une intubation, une antibiothérapie, une trachéotomie ainsi qu'une gastrotomie ; 
 - M. F est sorti du CH du Mans le 10 décembre 2020 et a été transféré en soins de suite en raison de sa paralysie du côté droit ; 
 - l'intéressé a par la suite mis en œuvre sa protection juridique afin d'obtenir une expertise médicale non contradictoire qui a conclu à un retard de diagnostic constitutif d'une perte de chance ; 
 - M. F a été de nouveau hospitalisé au CH du Mans du 7 au 9 avril 2021 à la suite d'une douleur abdominale confirmant une cholécystite aiguë d'évolution favorable faisant l'objet d'un traitement médicamenteux ; 
 - une cholécystectomie a été réalisée lors de l'hospitalisation de M. F du 7 au 11 juin 2021 au CH du Mans suivie d'un séjour au centre de rééducation de l'Arche ; 
 - le 21 décembre 2021, M. F a fait l'objet d'une dernière prise en charge au CH du Mans en raison d'une dyspnée et d'un œdème des membres inférieurs ; 
 - M. F est décédé le 24 mars 2022 ; 
 - sa demande d'expertise remplit les conditions prévues par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 
 2°) de compléter la mission d'expertise au regard de ses observations ; 
 3°) de dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera adressé aux parties aux fins d'observations ; 
 4°) statuer sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, déclare s'en remettre aux conclusions d'une éventuelle expertise médicale ordonnée par le tribunal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toutes réserves de responsabilité ; 
 2°) de confier la mission d'expertise à un collège d'experts composé d'un neurochirurgien et d'un infectiologue ; 
 3°) de compléter la mission d'expertise au regard de ses observations ; 
 4°) de dire que l'expert adressera aux parties son pré-rapport pour faire valoir leurs dires ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, né le 28 octobre 1962, présentant notamment parmi ses antécédents un kyste du cervelet retiré en 1967 et un astrocytome récidivant ayant justifié la pose d'une dérivation ventriculo-péritonéale en 1997, a présenté une hémiparésie droite, le 1er novembre 2020, pour laquelle il a été pris en charge au sein du CH du Mans (Sarthe). Le 4 novembre 2020, un angioscanner cérébral a relevé l'absence de lésion hémorragique ou ischémique et la présence d'une dérivation ventriculo-péritonéale en place concluant la présence d'un déficit neurologique probablement en lien avec une crise convulsive atypique. M. F a été autorisé à regagner son domicile, le 4 novembre 2020. A son retour à domicile, il a présenté une nouvelle hémiparésie pour laquelle il a été transféré au sein du service de cardiologie du centre hospitalier du Mans, le soir même. Il a été constaté un souffle carotidien droit. Le 6 novembre 2020, un scanner cérébral a mis la présence d'une artère vertébrale droite hypoplasique et des stigmates de chirurgie ancienne sur la fosse postérieure. Le 9 novembre 2020, une IRM cérébrale a de nouveau conclu à l'absence de lésion ischémique récente mais à la présence de séquelle ischémique frontale antérieure droite. Dans les suites, M. F a présenté une aphasie quasi-totale et une aggravation de l'hémiplégie droite. Le 10 novembre 2020, une IRM cérébrale a mis en évidence la présence d'un probable accident vasculaire cérébral (AVC) bulbaire gauche. M. F a été transféré au sein du service de réanimation où une intubation oro-trachéale a été mise en place devant la survenue brutale d'un coma. Le 18 novembre 2020, un scanner cérébral a mis en évidence la présence d'un épanchement au niveau hydroaérique sphénoïdal droit. Dans les suites, M. F a présenté une pneumopathie acquise sous ventilation mécanique, à bactéries staphylococcus aureus et streptococcus anginosus, prise en charge par un traitement médicamenteux. Lors de l'arrêt de la sédation, il a présenté un état neurologique altéré, une monoplégie du membre inférieur droit et une hémiparésie du membre supérieur droit. Le 26 novembre 2020, une trachéotomie et une gastrostomie ont été mises en place en raison de l'échec du sevrage de l'intubation. Le 10 décembre 2020, M. F a été pris en charge au sein du centre de rééducation de l'Arche. Le 29 mars 2020, un doppler veineux a objectivé la présence d'une thrombose veineuse profonde proximo-distale du membre inférieur gauche. Le 7 avril 2020, M. F a été pris en charge au sein du centre hospitalier du Mans en raison de douleurs abdominales. Des examens ont mis en évidence une cholécystite. Le 31 mai 2021, un bilan pour des troubles de la déglutition a noté la présence d'une désynchronisation de la phase pharyngée, un retard de déclenchement et une stase du bolus au niveau des vallécules. Le 7 juin 2021, en raison de l'échec du traitement instauré pour la cholécystite, M. F a été pris en charge au sein du service de chirurgie digestive du centre hospitalier du Mans pour la réalisation d'une cholécystectomie. M. F a ensuite été repris en charge par le centre de rééducation de l'Arche jusqu'au 20 décembre suivant. A compter du 21 décembre 2021, M. F a été transféré au sein du centre hospitalier du Mans en raison de l'apparition d'une dyspnée et d'un œdème des membres inférieurs. Le 9 février 2022, il a été transféré au sein du service de chirurgie digestive pour la mise en place d'une sonde de jéjunostomie en raison d'une intolérance de l'alimentation entérale par gastrostomie. Le 16 février 2022, M. F a présenté des douleurs abdominales caractérisant une péritonite. Le 18 février suivant, des prélèvements sont revenus positifs aux bactéries pseudomonas aeruginosa et candida albicans. Une nouvelle antibiothérapie a été instaurée. Le 23 février 2022, M. F a été transféré au sein du service de médecine polyvalente pour la prise en charge d'une pneumopathie d'inhalation.  Le 28 février 2022, il a présenté un état comateux. Devant l'échec d'un sevrage de l'oxygénothérapie, des soins palliatifs ont été instaurés. M. F est décédé le 24 mars 2022. Mme F demande par la présente requête au juge des référés la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer si la prise en charge médicale de son époux. M. F au sein du CH du Mans a été conforme aux règles et aux données acquises de la science médicale et d'évaluer les préjudices subis par ce dernier. 
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme F revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectuée au contradictoire de Mme F, du CH du Mans, de l'ONIAM et, en tant que de besoin, de la CPAM de la Loire-Atlantique représentant la CPAM de la Sarthe, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise.  
 Sur la demande du centre hospitalier du Mans et de l'ONIAM tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions du centre hospitalier du Mans et de l'ONIAM, tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par l'ONIAM et le centre hospitalier du Mans tendant à ce que les dépens de l'instance soient réservés ne peuvent être accueillies.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B C, médecienne inscrite au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique F-01.20 - Neurologie, et exerçant chez Ophtalliance - clinique Jules Vernes, 2-4 Route de Paris à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte. 
 Elle aura pour mission : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de feu M. F et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de son hospitalisation au sein du centre hospitalier du Mans, à compter du 1er novembre 2020, et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 2° Procéder à l'examen sur pièces de l'état de santé de feu M. F et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions dans lesquelles M. F a été admis et soigné lors de ses hospitalisations au sein du centre hospitalier du Mans à compter du mois de novembre 2020 et préciser les examens, les soins prodigués et les complications survenues qui ont conduit à la dégradation de son état de santé puis à son décès, et donner toutes explications utiles sur les causes du décès de M. F ; 
 4° Dire si la prise en charge, les soins et les actes médicaux dont M. F a fait l'objet depuis novembre 2020 au sein du CH du Mans et dire s'ils ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où M. F a été pris en charge, notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans l'obligation d'information du patient, dans la réalisation des soins pré-, per- et postopératoires, dans la surveillance et dans la prise en charge des éventuelles complications. Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans la prise en charge du patient au centre hospitalier du Mans à compter de novembre 2020, en précisant si cette prise en charge présentait des difficultés particulières ou dans l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service du centre hospitalier du Mans ;  
 5° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par feu M. F, en distinguant le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière au centre hospitalier du Mans et indiquer la part imputable à chacune d'entre elles ; 
 6° Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; 
 7° Déterminer la ou les causes d'une infection si une telle infection était survenue ; préciser si cette infection a été contractée lors de la prise en charge médicale de M. F, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; 
 8° Dire si, compte-tenu de l'état antérieur du patient et en l'état des données acquises de la science médicale, l'établissement hospitalier concerné a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter le risque d'infection, ou si celui-ci se serait réalisé quelles que soient les précautions prises ; dire si les protocoles d'aseptisation en vigueur étaient conformes aux normes et aux données actuelles de la science et s'ils ont été respectés ; dire si M. F présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; préciser si une enquête médicale, paramédicale et bactériologique a été effectuée et démontre de façon certaine et exclusive que la ou les infections que M. F a présentées étaient d'origine nosocomiale ; 
 9° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient au regard de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; déterminer si ces conséquences anormales sont imputables en totalité ou partiellement à la prise en charge médicale de l'intéressé ; 
 10° Indiquer si le(s) manquement(s) éventuellement constaté(s) a (ont) fait perdre à feu M. F une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à feu M. F et, le cas échéant, à son épouse concernant le pronostic vital de M. F et sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits ; 
 12° Dire si l'état de santé de feu M. F était susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité  
 13° Déterminer, en cas de manquement aux règles de la science médicale et soins appropriés à l'état du patient, les préjudices strictement imputables à ce ou ces manquements en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale à l'exclusion de tout état antérieur et de toutes autres causes étrangères. 
 Article 2 : L'experte, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel des services hospitaliers ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'experte avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'experte déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 30 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, au centre hospitalier du Mans, à la CPAM de la Loire-Atlantique, à l'ONIAM et à Mme C, experte. 
 Fait à Nantes, le 11 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300905