TA93 · 2ème chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gagny a délivré à la SCCV Antonella, un permis relatif à la construction d'un immeuble collectif de 21 logements sur un terrain situé 13-15 rue de la prévoyance à Gagny,  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la SCCV Antonella, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut, d'une part, au rejet de la requête et d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet conclut, d'une part, au rejet de la requête et d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Alibay représentant la commune de Gagny et de Me Rochmann-Sacksick représentant la SCCV Antonella.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Antonella a sollicité, le 27 décembre 2021, auprès des services de la commune de Gagny, un permis pour la construction, après démolition des bâtiments existants, d'un immeuble de 21 logements collectifs de type R+3 sur des terrains situés 13-15 rue de la Prévoyance à Gagny. Par un arrêté du 22 avril 2022, le maire de Gagny lui a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 111-2et R. 111-5 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-5 du même code : " Le projet ()  peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au parking souterrain de l'immeuble projeté, qui comprendra 29 places de stationnement, présentera une largeur de 3,49 mètres. Si la largeur de cet accès ne permettra pas le croisement des véhicules sur la rampe intérieure du parking, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en résulterait un risque pour la sécurité des usagers des voies ou des personnes utilisant cet accès. D'autre part, si le requérant soutient que la rue de la Prévoyance est trop étroite pour accueillir une augmentation de trafic, l'article 3 de l'arrêté attaqué conditionne le début de la réalisation du projet à la création d'une nouvelle voie y donnant accès. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le chef du bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a émis le 24 février 2022 un avis favorable au projet en ce qui concerne les conditions de desserte des engins de lutte contre l'incendie et la défense extérieure contre l'incendie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme :  
 4. D'une part, si le requérant soutient que l'article 10 de l'arrêté attaqué recommande une étude géotechnique et une étude de structure alors qu'aucune étude n'a été réalisée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la réalisation d'une étude géotechnique et d'une étude de structure pour la délivrance d'un permis de construire. D'autre part, si le requérant soutient que le maire de la commune de Gagny aurait dû conditionner la validité du permis de construire à la réalisation de ces études, compte tenu de l'exposition de plusieurs secteurs de la commune à un aléa fort, voire très fort, de risque de retrait-gonflement d'argiles, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à démontrer que ce risque présenterait pour le projet une dangerosité significative. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme :  
 5. Aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice de gestion des eaux pluviales, que le projet prévoit que la gestion de ces eaux sera réalisée sans raccordement public, par évapotranspiration sur la terrasse de l'immeuble et par un bassin d'infiltration sans fond de 40 m3, placé sous la rampe d'accès au 2ème sous-sol. Contrairement à ce qu'allègue M. A, les eaux pluviales de la dalle de parking sont prises en compte par le projet, qui inclut d'ailleurs les espaces verts sur cette dalle dans le calcul de la surface active. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 8.  Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce secteur. Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'environnement immédiat du projet est constitué par des pavillons en R+1 ou R+2, présentant des façades et des toitures diverses. D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que le projet consiste en la construction d'un immeuble collectif en R+3 de 21 logements, d'une hauteur de 11,50 mètres, présentant des façades comportant des enduits ton pierre, des parements de briques rouges et des parements en ardoises. Comme le relève le requérant lui-même, d'autres projets d'importance comparable, voire supérieure, sont prévus à proximité. Dans ces conditions, et notamment eu égard au caractère hétérogène des lieux avoisinants, le projet litigieux n'est pas, par ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur de nature à porter atteinte à leur caractère ou à leur intérêt. Enfin, si le requérant soutient que les maisons en meulière, dont la démolition est prévue par le projet, présentent un intérêt architectural particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles feraient l'objet d'une protection particulière. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération ". 
 11. La commune de Gagny n'a fait l'objet d'aucun arrêté de constat de carence pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Le requérant ne peut dès soutenir utilement que le permis a été délivré en violation des dispositions précitées.  Par suite, le moyen qui est inopérant doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Gagny, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A d'une part, une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Gagny et, d'autre part, une somme de 1 000 euros à verser à la SCCV Antonella au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 :  M. A versera à la commune de Gagny et à la société Antonella une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Gagny, et à la société civile de construction vente Antonella.  
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président-rapporteur, 
 - M. Laforêt, premier conseiller, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le président- rapporteur,Le premier conseiller,  
 A. Myara  
 E. Laforêt  
 Le greffier,  
 L. Dionisi   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300905