TA44 · 11ème chambre — 21 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 2300906, M. C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision de la commission de recours est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la composition de la commission était irrégulière ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de ressources suffisantes, et de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée du séjour ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300907 le 18 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision de la commission de recours est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la composition de la commission était irrégulière ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de ressources suffisantes, et de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée du séjour ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Revéreau, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Rosier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C et son épouse, Mme D C, ressortissants algériens, ont sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France pour rendre visite à leurs enfants et petits-enfants résidant en France, qui leur a été refusée par décisions de cette autorité le 18 juillet 2022. Par une décision implicite née le 19 novembre 2022, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie le 19 septembre 2022 d'un recours formé par les intéressés contre ces décisions consulaires, a rejeté leur recours. Les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui s'est substituée aux décisions consulaires. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes enregistrées sous les n°s 2300906 et 2300907 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la commission [de recours] est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ". 
 4.  Si les requérants soutiennent qu'aucun élément ne permet de démontrer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est effectivement réunie pour examiner son recours en étant composée conformément aux dispositions précitées, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'oblige la commission à se réunir pour se prononcer expressément sur les recours dont elle est saisie. 
 5.  En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'accusé de réception transmis aux requérants par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, leur indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, ce recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par les décisions consulaires, que la commission, dont la décision se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce, d'une part, de ce que les requérants n'ont pas fourni la preuve qu'ils disposaient de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature durant leur séjour en France, d'autre part, de ce qu'ils ne justifient pas disposer d'une assurance-maladie adéquate et, enfin, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet des visas à des fins de maintien illégal en France à leur expiration ou pour mener en France des activités illicites. Par suite, et dès lors que la décision consulaire mentionnait l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde, le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que : " () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " (). ". Par ailleurs, l'article 9 de cet accord stipule que : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles () 7 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ". 
 8.  Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". L'article L. 426-20 du même code dispose en outre : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle () ". 
 9.  L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation. 
 10.  M. et Mme C ont sollicité le 13 juin 2022 la délivrance de visas de long séjour de type " visiteurs ", en qualité d'ascendants non à charge, après avoir bénéficié de visas de court séjour de type " circulation de 90 jours " valables du 17 décembre 2014 au 16 décembre 2019, afin de pouvoir venir voir leurs enfants et petits-enfants résidant en France. Les époux C ne justifient, au titre des ressources propres du couple, que d'une pension de retraite représentant un montant de 400 euros mensuels perçue par M. C. Si les requérants indiquent bénéficier, par ailleurs, de versements d'argents réguliers d'une de leur fille, Mme B C, à hauteur de 300 euros, les documents joints au dossier ne permettent pas de s'assurer de la réalité de ces versements. Toutefois, les requérants produisent à l'appui de leurs écritures une attestation d'accueil délivrée par Mme B C, leur fille, par laquelle cette dernière s'engage à les accueillir durant leur séjour en France. Elle atteste au demeurant justifier de moyens financiers et matériels suffisants pour assumer l'accueil et l'entretien de deux personnes supplémentaires dans son foyer, composé de deux adultes et quatre enfants. Si le ministre oppose que cette attestation ne mentionne pas le montant de la prise en charge ni la durée du séjour envisagé, il n'explique pas en quoi l'absence de ces informations sont de nature à priver de caractère probant ce document. Il ressort également des pièces du dossier que les revenus perçus par l'hébergeante et son époux, au titre de l'année 2020, se situent à hauteur de 151 485 euros, qu'ils exercent l'un et l'autre la profession de médecin dans une structure hospitalière montpelliéraine et qu'ils sont propriétaires de leur résidence principale située à Montpellier. Dès lors, l'administration n'établit pas que l'hébergeante se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'elle a ainsi souscrit. Dans ces conditions, la commission de recours ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation, légalement fonder sa décision sur le motif tenant à l'absence de ressources suffisantes des requérants pour couvrir les frais de toute nature durant leur séjour en France. 
 11.  Il ressort également des pièces du dossier qu'a été produite par les requérants lors du recours déposé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France une attestation de la société d'assurance " Axa " du 28 juin 2022 précisant les garanties d'assistance couvertes par le contrat en vigueur sur la période du 26 juillet 2022 au 25 juillet 2023, et dont ils sont bénéficiaires, dont les frais médicaux et hospitaliers d'urgence et une garantie rapatriement vers l'Algérie. Par voie de conséquence, la commission de recours ne pouvait davantage valablement rejeter le recours dont elle était saisie au motif tenant à l'absence de production d'une attestation d'assurance maladie. 
 12.  Si la commission de recours, pour rejeter le recours dirigé contre les décisions consulaires du 18 juillet 2022, s'est également fondée sur le risque de détournement par M. et Mme C de l'objet des visas à des fins de maintien illégal en France à leur expiration ou pour mener en France des activités illicites, le ministre ne justifie pas des éléments de nature à établir l'existence de ce risque. A cet égard, la seule circonstance que les demandeurs ont fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français à l'expiration de précédents visas et titres de séjour dont ils ont bénéficié n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser le risque de détournement de l'objet des visas sollicités. Par suite, la commission ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, fonder sa décision sur ce dernier motif. 
 13.  Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la requête, que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de la commission née le 19 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14.  Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 19 novembre 2022, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. et Mme C la somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P. BESSE              La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2300907