TA30 · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2023 et le 5 février 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 8 mars 2024, M. I T, Mme G M épouse T, M. H N, la société à responsabilité limitée N, M. D C, Mme Q S épouse C, M. R P, Mme F L, M. J A et Mme K B, représentés par Me Doux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la maire de Visan a délivré à Vallis Habitat un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison individuelle et de l'édification d'un ensemble immobilier, ainsi que la décision du 11 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Visan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - ils ont produit les éléments exigés en vertu de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le permis en litige méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la collecte et à la gestion des eaux pluviales ; 
 - il ne respecte pas l'article UB 12 du même règlement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mai 2023 et le 23 février 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 6 mars 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Grand Delta Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat du département de Vaucluse dénommé Vallis Habitat et représentée par Me Avril, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du même code ; 
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Doux, représentant les requérants, et celles de Me Bounnong, représentant la société Grand Delta Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'office public de l'habitat du département de Vaucluse, dénommé Vallis Habitat, aux droits duquel est venue la société Grand Delta Habitat, a déposé, le 30 août 2022, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison individuelle et de l'édification d'un ensemble immobilier composé de onze logements locatifs sociaux et d'une salle commune sur un terrain situé impasse de la Tour sur le territoire de la commune de Visan. Par un arrêté du 6 octobre 2022, la maire de Visan a délivré le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité. M. et Mme T et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de la décision du 11 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département (). / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire. Par ailleurs, l'arrêté par lequel un maire délègue sa signature à l'un de ses adjoints est un acte réglementaire dont l'entrée en vigueur est subordonnée à sa publication ou à son affichage et à sa transmission au représentant de l'Etat. 
 3. Premièrement, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 mars 2022, la maire de Visan a accordé à M. O E, premier adjoint et signataire du permis de construire en litige, une délégation de fonctions et de signature dans le domaine de l'urbanisme. Contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêté, qui habilite expressément M. E à signer notamment les actes relatifs aux " droits des sols ", et en particulier les " permis de construire ", définit avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la délégation ainsi accordée. En outre, au vu des mentions qui y figurent, lesquelles font au demeurant foi jusqu'à preuve du contraire, cet arrêté de délégation a été affiché en mairie de Visan le jour de son édiction et transmis en préfecture le lendemain. Enfin, cet arrêté étant entré en vigueur après la mise en œuvre des formalités de publicité prévues par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'aurait pas donné lieu à une inscription dans l'un des registres prévus par l'article R. 2122-7 du même code est sans incidence sur le caractère exécutoire de la délégation de signature consentie à M. E.  
 4. Secondement, il résulte des termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2022 évoqué au point précédent que la délégation a été accordée à M. E à compter du 1er janvier 2022. Contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêté de délégation ne constitue pas la " base légale " du permis de construire en litige. Par ailleurs, la circonstance alléguée que l'arrêté du 7 mars 2022 prévoit une prise d'effet rétroactive demeure, en tout état de cause, sans incidence sur le caractère exécutoire, à la date de délivrance du permis de construire en litige du 6 octobre 2022, de la délégation ainsi consentie à M. E. 
 5. Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan prévoit, dans sa partie intitulée " Accès ", que : " () / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d'interventions des services publics d'incendie et de secours ".  Ce même article UB 3 dispose, dans sa partie intitulée " Voirie ", que : " Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent et permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services public d'incendie et de secours. / Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour ". Ces dernières dispositions régissant la voirie sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone UB. Elles ne font dès lors pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur un terrain desservi par des voies construites avant leur adoption. 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par l'impasse de la Tour, voie quasiment rectiligne et ouverte à la circulation publique, laquelle rejoint au nord la route départementale n° 976. Les plans joints à la demande de permis de la société pétitionnaire font apparaître que l'accès au terrain d'assiette du projet, qui correspond au débouché de ce terrain sur l'impasse de la Tour, est situé à proximité immédiate de l'intersection de cette voie avec la route départementale n° 976, laquelle est dénommée avenue du Général de Gaulle dans sa portion - bordée de trottoirs sur ses deux côtés - intéressant le présent litige. Alors que les conditions générales de la circulation dans le secteur urbanisé en cause ne peuvent être utilement invoquées pour établir l'insuffisance de la desserte du terrain d'assiette par l'impasse de la Tour, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des mentions de la délibération du conseil municipal de Visan du 5 février 2021 dont se prévalent les requérants, que l'intersection évoquée ci-dessus présenterait une dangerosité particulière, notamment en termes de visibilité, ni que la voie de desserte du terrain d'assiette serait inadaptée ou ne permettrait pas l'intervention des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. D'ailleurs, dans son avis émis le 12 avril 2022, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vaucluse a estimé que les conditions de desserte de l'ensemble immobilier projeté étaient suffisantes. Il n'apparaît pas, au regard de la configuration des lieux, telle qu'elle ressort des documents photographiques versés aux débats, que la création des onze logements projetés serait de nature à augmenter significativement le trafic dans le secteur urbanisé en cause dans lequel la vitesse des véhicules est limitée. Par ailleurs, le projet litigieux n'ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les caractéristiques de l'impasse de la Tour, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette voie en impasse ne respecte pas les exigences, applicables aux seules voies nouvelles, fixées par les dispositions du dernier alinéa de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan relatives à la voirie. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions citées ci-dessus de cet article UB 3, ni que le permis de construire en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Enfin, si les requérants se prévalent de la circonstance que la maire de Visan était, à la date de l'arrêté attaqué, présidente de Vallis Habitat et vice-présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, ils n'assortissent pas leurs allégations sur ce point de précisions suffisantes permettant d'en apprécier tant la portée que le bien-fondé. 
 9. En troisième lieu, l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan prévoit, dans sa partie intitulée " Défense incendie ", que : " La défense extérieure contre l'incendie doit être réalisée par des hydrants normalisés alimentés par un réseau public permettant d'assurer 60 m3/h pendant 2 heures et situés à moins de 150 mètres de la construction à défendre et accessible par une voie praticable ". Cet article UB 4 dispose, dans sa partie intitulée " Collecte et gestion des eaux pluviales ", que : " Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l'écoulement des eaux de pluie doit faire l'objet d'un aménagement spécifique pour assurer la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ. / Lorsque les caractéristiques de l'exutoire sont insuffisantes pour recevoir directement le rejet des eaux pluviales issues de l'urbanisation, elles seront canalisées vers un ouvrage de rétention dont le volume permettra de limiter un débit de fuite à 13(l)/s par hectare de terrain aménagé (). Toutefois, le volume de rétention et le calibrage du débit de fuite de ces ouvrages vers un exutoire autorisé par l'autorité compétente, doivent être calculés suivant la capacité résiduelle du réseau public susceptible de recevoir les eaux pluviales et de ce fait être modifié avec l'accord du service gestionnaire du réseau public. / Ces ouvrages de rétention () devront être facile d'entretien () ". Il est également prévu, à ce titre, que, " pour les projets individuels de faible importance, la collecte, la gestion et la rétention des eaux de pluie in situ doit être la règle à respecter " et que l'" aménagement à réaliser sera étudié sur la base de 100 l/m2 de terrain imperméabilisé ". 
 10. Premièrement, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis émis le  
 12 avril 2022 par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vaucluse, que la défense extérieure contre l'incendie de l'ensemble immobilier projeté pourra être assurée par la borne à incendie n° 8, située à 112 mètres et offrant un débit de 72 mètres cubes par heure, ainsi que par le poteau d'incendie n° 133, situé à 130 mètres et offrant un débit de 94 mètres cubes par heure. Alors que cet avis fait état du caractère suffisant de ces hydrants normalisés, les requérants - qui se prévalent vainement à cet égard des indications de la notice descriptive - ne font état d'aucun élément technique de nature à le contredire et à établir que les conditions fixées par les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan relatives à la défense extérieure contre l'incendie ne seraient pas remplies, notamment celles prévoyant que le débit défini soit assuré pendant au moins deux heures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. Secondement, la notice descriptive du projet fait état de la création, sur le terrain d'assiette, d'un bassin de rétention des eaux pluviales d'une capacité de quatre-vingt-dix mètres cubes dont le débit de fuite sera inférieur à " 13l/s/ha ". Il n'est pas contesté que cet ouvrage enterré de rétention, qui est localisé sur le plan de masse joint à la demande de permis, sera raccordé au réseau public de collecte des eaux pluviales situé au niveau de l'avenue du Général de Gaulle. La maire de Visan a d'ailleurs autorisé, par une " attestation " du 6 septembre 2022 produite par les requérants et visée dans l'arrêté contesté, le " rejet du surplus des eaux pluviales " stockées dans cet ouvrage de rétention dont le volume a été calculé " sur la base de 100 l par m2 imperméabilisé ". Si M. et Mme T et autres se prévalent, en substance, de l'insuffisance du dossier de demande de permis, et en particulier de la notice descriptive, en ce qui concerne tant la capacité du réseau public de collecte des eaux pluviales que les éléments nécessaires au calcul du volume de rétention et du débit de fuite, ils n'invoquent, en tout état de cause, la méconnaissance d'aucune des dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme fixant limitativement la liste des pièces et autres éléments devant être joints aux demandes de permis de construire. En outre, il ressort de la note hydraulique versée aux débats par la société Grand Delta Habitat, laquelle note était annexée à la décision du 11 janvier 2023 rejetant le recours gracieux des intéressés, que le projet entraîne la création d'une surface imperméabilisée de 806 mètres carrés. Les requérants, qui se prévalent inutilement du caractère insuffisant de cette note hydraulique qui n'avait pas à être jointe obligatoirement à la demande de permis, ne font état d'aucun élément technique de nature à établir que les caractéristiques de l'ouvrage de rétention prévu ne répondraient pas aux exigences des dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan. Par ailleurs, la seule circonstance que le bassin de rétention dont le projet prévoit la création soit enterré ne saurait, par elle-même, suffire à établir que cet ouvrage n'est pas " facile d'entretien " au sens et pour l'application de ces dispositions qui n'interdisent pas les ouvrages de rétention enterrés. Il suit de là qu'en délivrant le permis de construire en litige, la maire de Visan n'a pas fait une inexacte application des dispositions de cet article UB 4 relatives à la collecte et à la gestion des eaux pluviales. 
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat () ". Le premier alinéa de l'article L. 151-35 du même code dispose que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ". 
 13. L'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan exige, pour les " constructions à usage d'habitat : () / 1 place de stationnement par logement de moins de 70m² de surface de plancher. / 2 places de stationnement par logement de 70m² de surface de plancher et plus () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la création d'un ensemble immobilier, d'une surface de plancher totale de 654,17 mètres carrés, comportant onze logements locatifs sociaux de type T2 ou T3 ainsi qu'une salle commune. Le formulaire normalisé de demande et la notice descriptive font état de la création de douze places de stationnement. Si les requérants arguent de la circonstance que le dossier de demande ne précise pas la surface de plancher des logements projetés, ils ne se prévalent, en tout état de cause, d'aucune disposition du code de l'urbanisme relative à la composition des dossiers de demande de permis de construire. Il n'apparaît pas, au regard des plans joints à la demande de permis de construire, que l'un des onze logements projetés présenterait une surface de plancher supérieure ou égale à 70 mètres carrés. Au surplus et en tout état de cause, il ressort des mentions du formulaire normalisé de demande que ces onze logements locatifs sociaux bénéficient d'un prêt aidé par l'Etat, sous la forme d'un prêt locatif à usage social pour sept d'entre eux et d'un prêt locatif aidé d'intégration pour les quatre autres. Compte tenu de la nature des logements projetés, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme citées au point 12 qu'il ne pouvait être exigé plus d'une place de stationnement par logement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Visan ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Grand Delta Habitat, que la requête de M. et Mme T et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. et Mme T et des autres requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société Grand Delta Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme T et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme T et les autres requérants verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la société Grand Delta Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme I et G T, premiers dénommés pour l'ensemble des requérants, à la commune de Visan et à la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Grand Delta Habitat.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.