TA105 · 2ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet 2023 et le 29 janvier 2024, Mme B C A, représentée par Me Lionnel Armand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai supplémentaire de six mois pour quitter le territoire national ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à la signer ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle devait être regardée comme en situation régulière sur le territoire français dès lors qu'elle a demandé l'asile dès son audition en rétention ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde relative des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de la situation au Cameroun ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'établit pas le risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est suspendue du fait de l'exercice de son recours ;  
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à la signer ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des circonstances humanitaires. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure en ce sens envoyée le 12 avril 2024. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2023. 
 Par ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2024. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2300840 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par M. A. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 16 mai 2003, déclare être entrée en France au mois de juin 2023, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 25 juin 2023, elle a été entendue et placée en retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour par les services de police nationale. Mme A, qui n'était pas en possession d'un document l'autorisant à circuler librement ou à séjourner en France, s'est vue notifier par le préfet de la Guadeloupe un arrêté du 25 juin 2023, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays d'origine ou tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible comme pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 25 juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 971-2023-02-07-00013 du 7 févier 2023, publié le 8 février 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 971-2023-35 de la préfecture de la Guadeloupe, et accessible tant au juge qu'aux parties, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a donné délégation à M. Fabien Sésé, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour signer tous les actes relavant des attributions de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, l'article L. 612-2 du même code, concernant les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, ainsi, notamment, que l'article L. 612-6 concernant les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. S'agissant de la motivation en fait, le préfet rappelle la nationalité de Mme A, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, ainsi que sa situation personnelle et familiale, notamment qu'elle a déclaré être célibataire et sans charge de famille. L'arrêté expose également les éléments sur lesquels le préfet de la Guadeloupe s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, dont la circonstance qu'elle ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y était maintenue irrégulièrement. La décision fixant le pays de destination comporte également les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée. Par suite, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle Mme A, est suffisamment motivé et cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, démontre que le préfet de la Guadeloupe a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 6. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Ainsi, si le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 7. En l'espèce, il ressort, toutefois, du procès-verbal de cette audition que la requérante a indiqué aux services de police être consciente de l'irrégularité de son séjour et ne pas vouloir rester le territoire français mais vouloir rejoindre Saint-Thomas, elle a ainsi été mise à même de présenter spontanément des observations avant l'adoption de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, elle ne précise pas les informations pertinentes tenant à sa situation personnelle dont elle disposait lors de cette audition, et qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance du préfet de la Guadeloupe avant que ne soit prise la mesure d'éloignement édictée le 25 juin 2023, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue, tel qu'il est exprimé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrée irrégulière sur le territoire français. Par voie de conséquence, elles font légalement obstacle à ce que le préfet fasse obligation de quitter le territoire français avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile. 
 9. En l'espèce, Mme A soutient avoir indiqué aux agents de la gendarmerie nationale, préalablement à sa rétention administration, lors de son audition en retenue administrative du 25 juin 2023, qu'elle avait quitté son pays d'origine en raison des menaces qu'elle y recevait et qu'elle éprouvait des craintes en cas de renvoi vers ce pays, en raison desquelles elle ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il ressort toutefois du procès-verbal de son audition en retenue administrative, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce, que M. A, si elle a indiqué avoir quitté son pays d'origine " par rapport à la guerre ", n'a pour autant pas fait état de menaces à son encontre et a précisé ne pas vouloir déposer de demande d'asile en France au motif qu'elle n'y a pas de famille. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel la requérante est susceptible d'être éloignée. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 13. En l'espèce, si Mme A soutient avoir des craintes en cas de retour dans son pays d'origine et désirer solliciter l'asile en France pour ce motif, il résulte toutefois de ce qui a été exposé au point 9 qu'elle a déclaré lors de son audition en retenue administrative qu'elle ne souhaitait pas demander l'asile en France et qu'elle n'a pas fait état de telles craintes avant l'adoption de la décision attaquée. Il ressort en outre de son procès-verbal d'audition en retenue administrative, que Mme A était entrée irrégulièrement sur le territoire français depuis un mois à la date de son interpellation, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour durant ce délai, car elle ne désirait pas rester en France mais rejoindre l'île de Saint-Thomas. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. ". Aux termes de l'article L. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir en Guadeloupe : 1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ; / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ". 
 15. Si les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que " l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ", il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable en Guadeloupe. Il s'ensuit que, par dérogation au régime national des recours contentieux formés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, le recours formé, en dehors de tout référé, à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire, opposée à un étranger en Guadeloupe par le représentant de l'Etat sur ce territoire, n'a pas de caractère suspensif. Par conséquent, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi en dehors de tout référé, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel Mme A pourra être renvoyée d'office. De telles conclusions étant irrecevables, le moyen tiré du caractère suspensif du recours concernant la décision fixant le pays de renvoi doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 16. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. En l'espèce, Mme A invoque des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine en raison du conflit armé qui y règne, et dès lors qu'elle appartient à la communauté LGBTQI du Cameroun, ainsi qu'à un mouvement d'opposition luttant en faveur des droits pour les anglophones au Cameroun. Elle n'apporte cependant aucun élément au soutien de ses allégations permettant d'établir qu'elle serait effectivement et personnellement exposée à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 20. Mme A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Elle entre ainsi dans les cas prévus au L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour lesquels le préfet doit assortir son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si l'intéressée se prévaut de ses craintes de retour dans son pays d'origine, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus qu'elle ne les établit pas suffisamment. Elle ne peut, par suite, pas être regardée comme justifiant de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. C'est, dès lors, sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Guadeloupe a prononcé à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français.  
 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, comprises ses conclusions à fin d'injonction, d'astreintes et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL