TA51 · 3ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B A représenté par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 11 avril 2023 notifié le 25 avril 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la validité de ses documents d'état civil alors que le préfet lui oppose ce motif sans préciser la nature des documents d'état civil critiqués et que le rapport d'expertise sur lequel le préfet s'est appuyé ne lui a pas été notifié et n'est pas produit à l'instance ; 
 - il est contraire aux dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les conditions sont satisfaites et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 611-2 de ce code en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il vit en France depuis l'année 2020, où il a tous ses repères, où il a construit sa scolarité et envisage son avenir professionnel et que son retour en Guinée, où il n'a plus aucune attache, est inenvisageable. 
 Le préfet des Ardennes, qui a été destinataire de la procédure, n'a pas produit d'observations en défense, ni de pièces. 
 Par une décision du 2 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Cristille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui serait né le 3 avril 2004 et serait de nationalité guinéenne, déclare être entré en France au mois de février 2020. Par jugement en assistance éducative en date du 28 février 2020, il a été pris en charge dans le cadre de la protection de l'aide sociale à l'enfance par le département des Ardennes. M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet des Ardennes a pris à l'encontre de M. A un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-22, L. 611-1 5°, L. 612-2 et L. 612-6 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. A a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais que, d'une part, il ne justifie pas d'une intégration probante et que, d'autre part, l'authenticité de ses actes d'état civil est douteuse au terme d'une expertise défavorable des services spécialisés de la police aux frontières. Il rappelle que M. A, qui est célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas entretenir des liens privés et familiaux en France, ni en être privé en Guinée, qu'il n'est pas porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit éloigné à destination de son pays d'origine. L'arrêté mentionne, par suite, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. 
 3. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Ardennes s'est fondé sur trois motifs, le premier tiré de ce que M. A ne justifie pas d'une intégration probante dans la société française ni de résultats démontrant qu'il suit sérieusement sa formation, le deuxième tiré de ce que les justificatifs d'état civil produits sont falsifiés et le troisième tiré de ce que la présence de M. A sur le territoire français est constitutive d'une atteinte à l'ordre public.  
 4. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil / 2° Les documents justifiant de sa nationalité / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité () de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance () d'un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 5. Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que les services spécialisés de la police aux frontières, saisis pour expertise, ont rendu un avis défavorable quant à la recevabilité des justificatifs d'état-civil produits par M. A au sens de l'article 47 du code civil précité. Toutefois, le requérant conteste l'appréciation du préfet des Ardennes et ce dernier ne parvient pas à renverser la présomption d'authenticité de ces documents, résultant des dispositions de l'article 47 du code civil alors qu'il ne fournit dans la présente instance aucune pièce permettant d'établir que M. A n'aurait ni l'âge ni l'état civil dont il se prévaut.  
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5o Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ".  
 9. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Ardennes a considéré que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 précité, en se basant sur les circonstances que l'intéressé aurait été interpelé le 28 septembre 2020 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et le 19 décembre 2022 pour usage illicite de stupéfiants. Cependant, en l'absence de toute autre information sur les suites réservées à ces interpellations, ces seules circonstances ne peuvent suffire à établir que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public alors que le requérant conteste les faits retenus par le préfet. 
 10. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 
 11. M. A est inscrit, au titre de l'année 2022-2023, en classe de première en section professionnelle cuisine au lycée de Charleville-Mézières. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin scolaire de l'année 2022-2023 en cours que M. A est dans une situation d'échec scolaire, caractérisée par de nombreuses absences, un manque d'investissement, et une passivité en cours, des résultats médiocres et un comportement inadapté en lien avec une consommation excessive d'alcool. Dès lors, le motif tiré d'une absence de suivi réel et sérieux des études est fondé et le préfet des Ardennes pouvait, pour ce seul motif légalement refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France 
 au mois de février 2020, est célibataire et sans enfant. Il n'établit pas qu'il aurait noué des relations suffisamment anciennes et stables sur le territoire national, ni même qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation dirigées contre les décisions contenues dans l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 11 avril 2023 sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. L'Etat n'étant pas dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Ardennes et à Me Ségaud-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Lambing, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 S. LAMBINGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 N°2300909