TA59 · Reconduite à la frontière — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. A F demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 30 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction prononcée à son encontre. 
 La requête a été communiquée le 31 janvier 2023 au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 614-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Troufleau, substituant Me Cardon, avocat de M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête à l'exception des conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire auxquelles elle renonce expressément, et formule des conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient les mêmes moyens que la requête et soutient également que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de son droit à être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'elle est entachée d'une erreur de droit et a méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. F a l'ensemble de ses attaches familiales en France ; 
 - les observations de Me Baller, pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. F, assisté de M. D, interprète assermenté en langue arabe, qui, répondant aux questions du tribunal, déclare travailler en France depuis son arrivée sur le territoire et avoir des cousins et une sœur en France.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 12 février 1992, est entré en France le 25 mai 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa de type C de court séjour valable du 10 mars 2018 au 10 juin 2018 pour une durée de séjour autorisée de trente jours. Il s'est vu notifier des décisions du 30 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  Par la requête susvisée, M. F demande au tribunal d'annuler les décisions précitées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, n'accordant pas de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles visent, notamment, les article L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet du Nord a fait application et font état des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. La décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement énonce que M. F sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou d'un autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, la circonstance que l'arrêté en litige ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lequel régit d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, est sans incidence dès lors que M. F n'établit ni n'allègue être fondé à bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de ses stipulations ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement dudit accord. Ainsi, les décisions en litige mentionnent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, M. F ne saurait utilement se prévaloir de l'irrégularité de la notification des décisions attaquées. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 30 janvier 2023, M. F a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre et pouvait être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une assignation à résidence, a été invité à présenter des observations sur ce point et a été mis à même de faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle. Au soutien de son moyen, M. F n'invoque aucun élément susceptible d'influer sur le contenu de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". L'article L. 542-1 du même code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".  
 8. Pour obliger M. F à quitter le territoire français, le préfet du Nord, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, a relevé que l'intéressé s'était vu définitivement refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, sa demande d'asile ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 31 octobre 2018, notifiée le 12 novembre 2018, confirmée par le rejet de son recours contre cet acte par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 28 février 2019, notifiée le 11 mars 2019. Si M. F soutient qu'il ne s'est pas vu notifier les décisions précitées de l'OFPRA et de la CNDA, il ne le conteste pas sérieusement alors qu'il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police du 30 janvier 2023, qu'il a déclaré avoir effectué une demande d'asile " il y a trois ans qui a été rejetée " et qu'à la question " avez-vous eu une réponse ' " il a répondu " oui rejetée ". En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la consultation du fichier des personnes recherchées, que M. F était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable du 13 juillet 2018 au 12 avril 2019, ayant expiré à la date de la décision contestée. Par suite, en prenant la décision attaquée sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du nord n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit donc être écarté. 
 9. En dernier lieu, si M. F fait valoir travailler depuis son entrée sur le territoire français et y avoir des cousins et une sœur, il n'apporte aucun élément permettant de l'établir. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police du 30 janvier 2023 qu'il a déclaré être célibataire, sans charge de famille et que les membres de sa famille, à l'exception d'un oncle et d'un cousin, se trouvaient en Algérie. Ainsi, eu égard à son entrée récente en France, à l'absence de justification de son insertion professionnelle, de liens privés anciens, stables et durables en France, le moyen tiré de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté.   
 10. Il résulte des points 2 à 9 que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Pour décider de ne pas accorder à M. F de délai de départ volontaire, le préfet du Nord a considéré, sur le fondement des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, que le requérant ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du fichier des personnes recherchées, que M. F s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté du 3 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français notifié le même jour. Par ailleurs, le requérant a déclaré aux services de police, lors de son audition du 30 janvier 2023, vouloir rester en France en cas de mesure d'éloignement prononcée à son encontre. En conséquence, le préfet du Nord pouvait, pour ces seuls motifs qui relèvent des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider de ne pas accorder à M. F, lequel ne fait valoir aucune circonstance humanitaire, de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte des points 2 à 4 et 11 à 13 que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 15. En premier lieu, M. F se borne à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans assortir son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Si M. F soutient avoir en France l'ensemble de ses attaches familiales, il ne produit aucun élément permettant de l'attester. Aussi, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte des points 2 à 4 et 15 à 17 que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de l'ensemble de ces dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 21. En l'espèce, si le préfet du Nord énonce avoir pris en compte les conditions d'entrée et de séjour en France de M. F, sa situation familiale, la circonstance qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et qu'il n'a pas respecté ses obligations de pointage liées à l'assignation à résidence dont il a précédemment fait l'objet, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'autorité administrative ait pris en compte le critère légal de la menace pour l'ordre public que représente la présence de l'intéressé sur le territoire français. Dès lors, le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre la décision en litige, M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. F est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 23. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a interdit à M. F le retour sur le territoire français pendant deux ans est annulée. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Me Cardon et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La magistrate désignée 
    Signé, 
 L-J. B 
 La greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300910