TA67 · Juge unique (6) — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme E B épouse A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire durant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation ; 
 - l'existence de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas avéré en l'absence de sa production par le préfet ; subsidiairement, le nom du médecin qui a établi le rapport n'est pas mentionné ce qui ne permet pas de vérifier qu'il n'a pas siégé parmi les trois médecins qui ont donné leur avis ; le caractère collégial de l'avis n'est pas établi ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant le délai à trente jours. 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et traduit un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de sa vulnérabilité, ce qui constitue une circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision en comporte pas les critères légaux 
 - la décision ne prend pas en compte l'existence de circonstances humanitaires exceptionnelles ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le16 février 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2023 à 14 heures le rapport de M. D, magistrat-désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, il ressort des termes de la décision que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre sa décision. 
 2. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 3 novembre 2022 sur l'état de santé de Mme B épouse A dans les formes et selon la procédure requises. Plus particulièrement, il en ressort que le médecin qui a établi le rapport, nominativement mentionné, ne fait pas partie du collège des trois médecins qui se sont prononcés, lesquels ont été régulièrement désignés. Par ailleurs, la signature de l'avis par les trois médecins du collège atteste, en l'absence de tout élément contraire, du caractère collégial de la délibération. 
 3. En troisième lieu, le collège des médecins a estimé, dans son avis, que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En se limitant à affirmer que son état de santé nécessite un suivi médical sans apporter d'éléments précis et probants sur la gravité de son état ni sur les conséquences d'un défaut d'une telle prise en charge ni encore, en tout état de cause, sur l'inexistence des soins nécessaires ou l'absence d'accès effectif à de tels soins dans son pays d'origine, Mme B épouse A ne contredit pas l'avis émis par le collège dont le préfet s'est approprié les termes. Dans ces conditions, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3, et en l'absence de tout autre élément, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 5. En se limitant à affirmer que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour lui fixer un délai de départ volontaire de trente jours alors qu'il s'agit du délai maximum légal et que la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier, à titre exceptionnel, un délai plus long, elle n'établit pas que le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la fixation du pays de destination : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'est, par suite, pas contraire aux articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public.  
 7. En deuxième lieu, Mme B épouse A, de nationalité albanaise, née en 1963, qui,  au demeurant s'est vu opposer  un refus à ses demandes de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatride et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques réels et personnels qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison notamment  de sa vulnérabilité alléguée. Dans ces conditions, la décision n'est pas contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'interdiction de retour : 
 8. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, la décision mentionne, en tout état de cause, les quatre critères légaux et n'est, dès lors, pas entachée d'erreur de droit. 
 10. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision que le préfet a, contrairement à ce qui est soutenu procédé à un examen particulier de la situation de la requérante laquelle ne justifie, par ses propos élusifs, d'aucune circonstance humanitaire particulière. 
 11. En quatrième lieu, la requérante est entrée en France le 15 décembre 2019 et y vit seule et isolée sans famille proche en situation régulière ni relations personnelles particulières. Elle ne justifie pas ne plus avoir aucunes relations familiales ou personnelles dans son pays d'origine qu'elle a quitté récemment à l'âge de 56 ans. Dans ces conditions, la décision ne porte pas atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, Mme B épouse A étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Mme B épouse A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,