TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 31 mai 2023, qui ont été communiquées. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête dès lors qu'elle a obtenu un rendez-vous en préfecture fixé au 3 juillet 2023 à 13h30. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC