TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Tout pour le froid société nouvelle, représentée par la SCP Dubois-Dudognon-Villette, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure lancée par le département de la Gironde pour la passation du lot n° 2 du marché public relatif à la création de bâtiments de restauration et d'administration sur la base de loisirs du domaine d'Hostens ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Tout pour le froid société nouvelle soutient que : 
 - la notification du rejet de son offre révélant que le critère de la valeur technique a été divisé en deux sous-critères pondérés chacun de 15 points, l'absence de définition, dans le règlement de la consultation, de ces sous-critères et le défaut de communication de leur pondération entachent le marché d'irrégularités au regard de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique ; 
 - le règlement de la consultation ne précise pas non plus les modalités de mise en œuvre du sous-critère relatif aux moyens humains affectés à l'opération ; 
 - alors que, ayant un effectif total de 36 salariés, elle prévoyait d'affecter au chantier 9 personnes, en précisant les compétences de chacun, elle n'a obtenu qu'une note de 7,5/15, tandis que la société attributaire s'est vu doter d'une note de 15/15 avec un effectif total de salariés compris entre 6 et 9 ; 
 - le défaut de communication de la pondération et des modalités de mise en œuvre des sous-critères a nécessairement exercé une influence sur la sélection de l'offre et a permis à l'attributaire de devancer son offre qui est économiquement la plus avantageuse ; 
 - le département n'a pas donné suite à sa demande d'informations en date du 25 janvier 2023, sur le détail des notations ; 
 - le département, qui a commis une erreur dans l'appréciation du contenu des offres, a dénaturé la sienne, en violation du principe d'égalité de traitement des candidats.  
 Par mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Le département de la Gironde fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le marché a été signé et notifié le 6 février 2023 ; 
 - le moyen tiré d'un manquement au principe de transparence des procédures n'est pas fondé ; 
 - le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation des offres est inopérant ; 
 - en toute hypothèse, l'offre de la requérante n'a pas été dénaturée. 
 Par mémoire enregistré le 10 mars 2023, la SAS Tout pour le froid société nouvelle déclare se désister de la présente instance. 
 Vu : 
 - les pièces desquelles il résulte que la requête et l'avis d'audience ont été communiqués à la SARL Tiazo Install, attributaire du marché en litige, qui n'a pas produit de mémoire ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par acte enregistré le 10 mars 2023, la SAS Tout pour le froid société nouvelle a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Tout pour le froid société nouvelle de sa requête n° 2300911. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Tout pour le froid société nouvelle, au département de la Gironde et à la société à responsabilité limitée Tiazo Install. 
 Fait à Bordeaux, le 7 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,