TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire et le refus de lui délivrer une attestation de demande d'asile : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision méconnait l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 à 10h30, M. D a présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité érythréenne, entré en France en 2020, a vu se demande d 'asile rejetée en définitive par une décision du 24 février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Suite à une demande de réexamen, la Cour nationale du droit d'asile a de nouveau rejeté la demande d'asile de l'intéressé par une décision 29 aout 2022. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 3. Par un arrêté du 19 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-012 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme C à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau du séjour, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire et le refus de délivrer une attestation de demande d'asile : 
 4. En premier lieu, la circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire omet de mentionner que le requérant bénéficie d'une protection internationale n'est pas de nature à établir qu'elle est insuffisamment motivée, l'exigence de motivation, au sens de l'article L.511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant à la légalité externe de la décision contestée. 
 5. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou celle refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, dès lors que celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. A devra être reconduite d'office. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Il n'est pas contesté que M. A a obtenu le bénéfice de la protection internationale en Grèce. Ainsi, le préfet du Calvados ne pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixer l'Erythrée, pays dont M. A a la nationalité et où il ne peut pas retourner, comme pays de destination. La décision fixant le pays de destination doit, par suite, être annulée en tant qu'elle fixe l'Erythrée comme pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 7. Le moyen tiré de ce que la décision méconnait l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, cet article n'étant pas applicable au cas d'espèce. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement n'implique pas de mesures d'exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. M. A obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bara Carré d'une somme globale de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet du Calvados a fixé l'Erythrée comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont M. A peut faire l'objet est annulée. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bara Carré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bara Carré une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bara Carré et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 H. DLe greffier, 
 signé 
 A. GODEY        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 D. Dubost