TA54 · Reconduites à la frontière — 3 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 à 11 heures 17, sous le n° 2300913, M. D A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;  
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - son droit à l'information a été méconnu ;  
 - la préfète a commis une erreur de droit : l'article 19 du règlement n° 604/2013 impose à l'État membre auprès duquel une nouvelle demande d'asile a été introduite de mener à bien le processus de détermination de l'État responsable de la demande d'asile ; en l'espèce, la première demande d'asile ayant été introduite en France, c'est à ce pays qu'il appartient de poursuivre l'examen de la demande d'asile ; 
 - la décision contestée n'expose pas de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui ont conduit la préfète à estimer, sur le fondement des dispositions du b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que l'Allemagne est responsable de l'examen de sa demande d'asile ;  
 - elle porte une atteinte soit à son droit de mener une vie familiale normale, soit de bénéficier des garanties qui s'attachent au droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 à 11 heures 19, sous le n° 2300915, M. D A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;  
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police situé 446 avenue du Colonel E à Toul ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé, ce qui démontre l'absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 -  la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète ne démontre pas que la mesure d'assignation était justifiée et proportionnée ; 
 - la préfète a méconnu les droits de la défense et le droit d'être entendu conformément au principe général énoncé par l'article 41 du droit de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été informé de son intention de l'assigner à résidence : il a vainement sollicité un entretien auprès des services préfectoraux et a été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la mesure d'assignation à résidence alors qu'il disposait d'éléments pertinents ; il a informé la préfecture de ce que sa famille résidait en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 III. Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 à 11 heures 33, sous le n° 2300918, Mme C A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;  
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreinte à se présenter les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police situé 446 avenue du Colonel E à Toul ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2300915.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 IV. Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 à 11 heures 35, sous le n° 2300919, Mme C A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;  
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2300913.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Pereira, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et soulève un nouveau moyen tiré de ce que les requérants n'ont jamais déposé de demande d'asile en Allemagne et qu'aucun élément des dossiers ne permettent d'établir qu'ils auraient sollicité l'asile dans ces pays, de sorte que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait ordonner leur transfert aux autorités allemandes sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n°604/2013. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants turcs, ont déclaré être entrés en France le 17 janvier 2023 et se sont présentés au guichet unique des demandeurs d'asile de la Moselle le 2 février 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. et Mme A avaient sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de leur demande d'asile en France. Les autorités allemandes ont été saisies le 8 février 2023 d'une demande de reprise en charge et ont explicitement fait connaître leur accord le 9 février 2023 en application des dispositions du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par des arrêtés du 2 mars 2023, notifiés le 23 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. et Mme A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par des arrêtés du 23 mars 2023, la préfète a assigné M. et Mme A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. Par suite, dès lors que leurs requêtes ont été présentées par l'intermédiaire d'un avocat et qu'elles sont en état d'être jugées, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités allemandes :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 "1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ;/ d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel./ 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A ont attesté par leur signature s'être vus remettre, le 2 février 2023, les brochures, intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue turque qu'ils ont déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 précité de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont ainsi permis au requérant de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des compte-rendu d'entretien produits en défense par la préfète, que M. et Mme A ont bénéficié, le 2 février 2023, de l'entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture de la Moselle, comme le prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, les arrêtés attaqués visent le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Ils énoncent que la consultation du fichier Eurodac fait apparaître que les intéressés ont sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de leur demande d'asile en France. Les arrêtés précisent également que les autorités allemandes ont été saisies le 8 février 2023 d'une demande de reprise en charge en application de et qu'elles ont donné un accord explicite le 9 février 2023 sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. Ces arrêtés, qui comprennent les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions portant transfert aux autorités allemandes sont, par suite suffisamment motivés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. / Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ". 
 10. M. et Mme A n'établissent pas avoir quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois. Ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que la préfète aurait dû s'estimer saisi, en application des stipulations précitées, d'une nouvelle demande d'asile donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: "  1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: /a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre; /b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; ().  En vertu de l'annexe II au règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014, constitue une preuve pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement " Eurodac ". Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 recensant les données enregistrées dans le système Eurodac qu'une personne y est identifiée non pas par son identité mais par le numéro de référence attribué par l'État membre où ses empreintes ont été prises à l'origine. L'article 24 de ce règlement précise également que, dans ce numéro de référence, le chiffre suivant la ou les lettres d'identification désignant l'État membre indique la catégorie de personne ou de demande. Il résulte de l'application combinée de cet article et des articles 9 et 14 du même règlement que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs de protection internationale et le chiffre " 2 " désigne les personnes interpellées lors du franchissement irrégulier d'une frontière en provenance d'un pays tiers. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les recherches effectuées sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire de M. et Mme A ont permis de constater que leurs empreintes sont identiques à celles relevées le 17 janvier 2023 par les autorités allemandes sous les numéros DE 1 230118NUR00006 et DE 1230118NUR00003. Il en résulte que les requérants ont été enregistrés comme y ayant déjà déposé une demande d'asile. Saisies le 8 février 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités allemandes ont explicitement fait connaître leur accord le 9 février 2023 en application des dispositions du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause la correspondance relevée par le système Eurodac, la préfète du Bas-Rhin a pu légalement considérer que l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile de M. et Mme A était l'Allemagne. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle ne pouvait légalement ordonner le transfert de M. et Mme A aux autorités allemandes sur le fondement des dispositions du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 14. D'une part, M. et Mme A se prévalent de la présence en France d'oncles, de tantes et de cousins de nationalité française ou titulaires d'un titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que leur entrée sur le territoire français est récente et les intéressés, en se bornant à produire les pièces d'identités ou les titres de séjour de ces personnes, n'établissent pas la réalité, l'intensité, ni l'ancienneté des liens personnels qu'ils entretiendraient avec ces dernières. D'autre part, les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que les autorités allemandes ne seraient pas en mesure de traiter leurs demandes d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni que ces autorités n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement des intéressés, les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Turquie. Par suite, en ordonnant leur transfert aux autorités allemandes, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale tel que garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 16. En premier lieu, Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés attaqués par un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre suivant. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués, dès lors, être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des arrêtés attaqués, qui mentionnent notamment qu'il existe une perspective raisonnable d'exécuter les décisions de transfert vers l'Allemagne, que la préfète aurait insuffisamment motivé ses décisions ou se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 18. En troisième lieu, M. et Mme A n'établissent pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent dans leurs requêtes, avoir vainement sollicité un entretien avec les services de la préfecture ni été empêchés de faire spontanément valoir leurs observations. Au demeurant, les requérants ne se prévalent d'aucun élément pertinent qu'ils auraient été empêchés de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen de la méconnaissance du droit d'être entendu et des droits de la défense doivent être écartés.  
 19. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures contraignant M. et Mme A à demeurer à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle et les obligeant à se présenter les mardis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police situé 446 avenue du Colonel E à Toul porteraient une atteinte disproportionnée à leur liberté d'aller à venir. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 21. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 22. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que les sommes demandées par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C A, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Pereira.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb 
 La greffière 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300913, 2300915, 2300918, 2300919