TA76 · 4 ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 et un mémoire enregistré le 15 mai 2023, M. A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 la décision portant refus de séjour :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ;  
 - n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - il n'est pas justifié de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à défaut de production de l'avis ; 
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet s'est cru en compétence liée au regard de l'avis médical ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 la décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 30 janvier 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. C a été déclarée caduque. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boyer, 
 - et les observations de Me Yousfi substituant Me Elatrassi-Diome, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien, né le 3 novembre 1989 à Batoumi (Géorgie), est entré en France le 30 septembre 2021. Le 5 octobre 2021, l'intéressé a présenté une demande d'asile, rejetée par la décision du 22 mars 2022 de l'Office Français de Protection de Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), confirmée par décision du 25 juillet 2022 de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Le 3 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. L'arrêté préfectoral en litige vise notamment les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il a été fait application à M. C. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions, doivent être écartés. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. D B, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relatives au séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la méconnaissance du droit d'être entendu et le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision relative au séjour qui, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/15/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne peut être regardée comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne ou comme régie par celui-ci. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces produites en défense que le collège de médecins de l'OFII a rendu le 13 juillet 2022 un avis sur l'état de santé de M. C que le préfet n'avait pas à communiquer au requérant et qui est au demeurant produit à l'instance. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du collège des médecins de l'OFII manque en fait et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis émis le 13 juillet 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel, si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays et voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 9. D'une part, s'il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime s'est approprié les conclusions du collège de médecins de l'OFII, il en ressort également que le préfet a examiné la possibilité de délivrer à M. C un titre de séjour pour raisons de santé au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Ainsi, il ne ressort nullement des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée par l'avis de collège de médecins de l'OFII.  
 10. D'autre part, si M. C qui souffre d'une insuffisance rénale justifie qu'il bénéfice d'une prise en charge médicale par dialyse depuis le 12 juin 2021 par les certificats médicaux qu'il produit, il n'apporte, en se bornant à produire un document général sur l'état sanitaire de la Géorgie concernant les traitements psychiatriques et psychothérapeutiques,  aucun élément de nature à remettre en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII au vu duquel le préfet a rendu sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches.  
 11. En cinquième lieu, M. C ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. C fait valoir qu'il est entré sur le territoire le 30 septembre 2021 accompagné de son épouse, et qu'il fait l'objet d'un suivi médical régulier pour sa pathologie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France pour demander son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par décision du 22 mars 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par décision de la Cour national du droit d'asile du 5 août 2022. En outre, le requérant ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle au jour de la décision attaquée ni qu'il assumerait ses charges. Il ne justifie, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la famille se reconstitue en Géorgie, pays dans lequel il a résidé pendant plusieurs années avec son épouse. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement toutes les conditions prévues à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité et non de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été dit au point 10, M. C ne remplit pas les conditions prévues pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 précité. Le préfet n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, M. C a déposé une demande de titre de séjour au soutien de laquelle il a pu faire état de tous les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et familiale. Il ne pouvait, dès lors, ignorer qu'un rejet de cette demande l'exposait à une mesure d'éloignement assortie d'une décision fixant son pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été privé de la possibilité d'apporter à l'administration, pendant l'instruction de sa demande, toutes les précisions qu'il jugeait utiles tant au regard de son droit au séjour qu'au regard des conséquences d'un éventuel éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.  
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. En quatrième lieu, M. C ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement qui ne fixe pas le pays de renvoi, la violation de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant invoqué par son conseil et inapplicable en l'espèce compte tenu de sa situation. 
 21. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant. 
 22. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 du présent jugement que M. C ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 24. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Géorgie, il serait effectivement exposé à des menaces ou des traitements au sens de l'article 3 de la convention précitée, éléments nouveaux qui seraient de nature à remettre en cause les décisions précitées de l'OFPRA et de la CNDA. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 25. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 26. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Boucetta, conseillère, 
 M. Guiral, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La présidente- rapporteure,  
 C. BOYER                                     L'assesseur le plus ancien,  
                      S. GUIRAL 
    Le greffier,  
 J-B. MIALON      La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300913