TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 1er octobre 2023, M. A B, représenté par Me Noirot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident de 10 ans sur le fondement de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-15 du même code, ou de l'article L. 423-23, dans un délai d'un mois, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande était tardive ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de la circulaire INTK1229185 ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public au vu du caractère isolé des faits pour lesquels il a été condamné ; 
 - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un courrier en date du 29 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 25 janvier 2023 en tant qu'elle indique qu'il appartient au requérant de quitter le territoire en application de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été enregistrées pour M. B le 1er octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - et les observations de Me Noirot, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 14 août 2002, de nationalité marocaine, est entré en France le 15 avril 2009 dans le cadre de la procédure de regroupement familial sollicitée par sa mère et a été mis en possession d'un document de circulation pour mineur étranger le 17 avril 2015. Le 15 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger admis au titre du regroupement familial. Il demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, la décision du 25 janvier 2023 contestée comprend les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait omis d'examiner la situation particulière du requérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Aux termes de l'article L. 423-15 du même code : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ".  
 4. Il est constant que M. B était âgé de vingt ans à la date à laquelle il a déposé sa demande de titre. Il ne remplissait donc pas la condition d'âge posée par les dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité d'étranger admis au séjour dans le cadre d'un regroupement familial. Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ainsi pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-16 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Et la circulaire INTK1229185C du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012 étant dépourvue de caractère réglementaire, le requérant ne peut pas non plus s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions d'annulation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de cette circulaire doivent être écartés comme étant inopérants. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le requérant soutient qu'il réside en France depuis quatorze ans, qu'il a été régulièrement scolarisé, qu'il entretient des liens avec son frère titulaire d'une carte de résident, que depuis le décès de sa mère il réside avec un ressortissant français, qu'il travaille et qu'il a une compagne. Toutefois, alors en outre que l'intéressé ne justifie pas l'ensemble de ses allégations, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour au motif qu'il avait été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Briey en date du 7 décembre 2021 à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, menace de mort réitérée, et détention, offre ou cession de stupéfiants non autorisées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Meurthe-et-Moselle, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations précitées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2023 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que de celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300914