TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars et le 6 avril 2023, la société LNC Yoda Promotion, représentée par Graphene avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC 083 036 20 O0001 en vue de la conduction d'un immeuble collectif, sur une parcelle cadastrée section BR n° 40, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Cavalaire-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire n°PC 083 036 20 O0001, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, le cas échéant, de procéder à une nouvelle instruction de la demande, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société LNC Yoda Promotion soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la demande de permis de construire, qui a été déposée dès le 30 janvier 2020, est bloquée par la commune de Cavalaire-sur-Mer, qui méconnait délibérément le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 décembre 2022, devenu définitif, faisant obstacle à la réalisation d'un programme de 54 logements dont 11 logements sociaux ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : atteinte portée à l'autorité de la chose jugée après une nouvelle instruction de la demande de permis de construire, erreur de droit et méconnaissance du principe relatif à l'exhaustivité des moyens au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, caractère infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il apparait mineur et insuffisamment justifié ou que des prescriptions spéciales auraient pu y remédier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 7 avril 2023, la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par Me Pontier, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête comme mal fondée ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 • à substituer au motif tiré de ce que " l'administration peut refuser de délivrer le permis lorsqu'il existe un motif nouveau susceptible de justifier l'édiction d'un nouveau refus " le motif suivant : " CONSIDERANT que la contrariété du projet à une disposition législative ou règlementaire ouvre la possibilité pour l'Administration d'opposer un nouveau refus au motif que cette disposition interdirait de délivrer l'autorisation " ; 
 • à limiter l'injonction au réexamen de la demande ; 
 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société LNC Yoda Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; la décision attaquée est motivée par une préoccupation légitime tenant à la sécurité publique ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision ; 
 - à supposer que soit censuré le motif tiré de ce que l'Administration a jugé de manière illégale qu'elle pouvait refuser de délivrer le permis lorsqu'il existe un motif nouveau susceptible de justifier l'éviction d'un nouveau refus, il conviendra d'y substituer le motif suivant : "CONSIDERANT que la contrariété du projet à une disposition législative ou règlementaire ouvre la possibilité pour l'Administration d'opposer un nouveau refus au motif que cette disposition interdirait de délivrer l'autorisation ". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mars 2023 sous le numéro 2300898 par laquelle la société LNC Yoda Promotion demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 avril 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cailleaux, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Delahaye pour la société LNC Yoda Promotion, 
 - et celles de Me Pontier pour la commune de Cavalaire-sur-Mer. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. La société LNC Yoda Promotion a déposé un dossier de demande de permis de construire, le 30 janvier 2020, en vue de la réalisation d'un immeuble collectif de 54 logements avec un parking en sous-sol. Par un arrêté du 18 mai 2020, le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire, puis a rejeté implicitement son recours gracieux daté du 16 juillet 2020. Par un jugement du 22 décembre 2022, le Tribunal a annulé ces décisions et, après avoir exposé que " La décision du maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer fondée sur un unique motif, tiré de ce que " la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ", a été censuré par la présente décision. Par ailleurs, le motif tiré du sursis à statuer invoqué à titre de substitution de motif a également été censuré. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'un élément s'opposerait à la délivrance du permis de construire et la commune n'a, dans le cadre de l'instruction, proposé aucun autre motif de substitution. ", a consécutivement " enjoint au maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité par la SNC LNC Yoda Promotion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. ". La société LNC Yoda Promotion a, par un courrier daté du 23 décembre 2022, confirmé sa demande auprès de la commune. Par un arrêté du 16 février 2023, pris après consultation du service départemental d'incendie et de secours du Var, dont la société LNC Yoda Promotion sollicite la suspension, le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire. 
 Sur l'urgence : 
 4. Compte tenu d'une part de l'ancienneté de la demande de la société LNC Yoda Promotion, des deux refus successifs de délivrance du permis de construire, de l'augmentation notoire des tarifs et frais de construction, du caractère définitif du jugement rendu le 22 décembre 2022, de l'objet de la demande qui vise à la construction de 54 logements dont 11 logements sociaux et, d'autre part, si la commune de Cavalaire-sur-Mer invoque en défense la préoccupation légitime tenant à la sécurité publique, de la circonstance que la commune n'avait pas saisi pour avis le service départemental d'incendie et de secours du Var dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire, ni sollicité une substitution de motif sur le fondement du risque incendie, ni interjeté appel du jugement lui enjoignant de délivrer le permis de construire, la société LNC Yoda Promotion justifie de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'atteinte portée à l'autorité de la chose jugée après une nouvelle instruction de la demande de permis de construire, et du caractère infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il apparait que des prescriptions spéciales auraient pu y remédier, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Sur la demande de substitution de motifs : 
 6. L'administration peut faire valoir, devant le juge des référés, que la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la requête, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 7.  La commune de Cavalaire-sur-Mer conclut à titre subsidiaire à ce qu'il soit substitué au motif tiré de ce que " l'administration peut refuser de délivrer le permis lorsqu'il existe un motif nouveau susceptible de justifier l'édiction d'un nouveau refus ", le motif suivant : "CONSIDERANT que la contrariété du projet à une disposition législative ou règlementaire ouvre la possibilité pour l'Administration d'opposer un nouveau refus au motif que cette disposition interdirait de délivrer l'autorisation ". 
 8. Toutefois, il résulte du point 5 de la présente ordonnance que le moyen tiré du caractère infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il apparait que des prescriptions spéciales auraient pu y remédier, étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le nouveau motif invoqué n'est pas susceptible de fonder légalement la décision. Par suite, il y a lieu d'écarter ladite demande de la commune. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de retenir, en l'état du dossier, l'autres moyen soulevé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 12. La présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer délivre, à titre provisoire à la société LNC Yoda Promotion dans l'attente du jugement de la requête susvisée au fond, le permis de construire n°PC 083 036 20 O0001, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le maire a la faculté, s'il s'y croit fondé, d'assortir son arrêté de prescriptions spéciales en matière de défense contre l'incendie. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de Cavalaire-sur-Mer dirigées contre la société LNC Yoda Promotion qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a refusé de délivrer à la société LNC Yoda Promotion le permis de construire n°PC 083 036 20 O000 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer de délivrer à la société LNC Yoda Promotion, à titre provisoire dans l'attente du jugement de la requête susvisée au fond, le permis de construire n°PC 083 036 20 O0001, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La commune de Cavalaire-sur-Mer versera à la société LNC Yoda Promotion la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LNC Yoda Promotion et à la commune de Cavalaire-sur-Mer. 
 Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 10 avril 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.