TA63 · Reconduite à la frontière — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A se disant Ahmed Semmard, représenté par Me Gauché, avocat (AARPI Ad'Vocare), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son inscription au fichier dénommé système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A se disant Semmard soutient, 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - qu'elle est entachée d'incompétence ; 
 s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - qu'elle est entachée d'incompétence ; 
 - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 s'agissant de l'interdiction de retour : 
 - qu'elle est entachée d'incompétence ; 
 - qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 s'agissant de l'assignation à résidence : 
 - qu'elle est entachée d'incompétence ; 
 - qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, M. A se disant Ahmed Semmard, représenté par Me Gauché, avocat (AARPI Ad'Vocare), expose au tribunal se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Jurie, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 3 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A se disant Semmard, se déclarant ressortissant algérien, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Par sa requête initiale, M. A se disant Semmard a demandé l'annulation de ces décisions. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, le requérant a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A se disant Semmard. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Ahmed Semmard et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300916