TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Pazzano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnait les stipulations des articles 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève en raison des grands risques et persécution qu'il encourt dans son pays d'origine (Russie) et la convocation militaire l'obligeant à servir sous le drapeau russe contre l'Ukraine ; 
 - il a saisi l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ;  
 - les circonstances de l'espèce justifient qu'il lui soit octroyé un titre de séjour. 
 La requête a été communiquée le 23 février 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. 
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application des articles L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 :   
 - le rapport de M. Taormina, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Freundlich, représentant M. B assisté de Mme D, interprète en langue russe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant russe né le 27 février 1979, est entré en France le 21 août 2018 selon ses déclarations et a sollicité le 29 août 2018 l'octroi d'une protection internationale. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 novembre 2019. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours contre cette décision le 6 janvier 2021. Le 22 avril 2021, sa première demande de réexamen a fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA. Par un arrêté du 14 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L.311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L.542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention " Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L.531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale ". 
 3. Pour refuser de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé dans son arrêté les circonstances de droit et de fait qui en sont le fondement. Il a notamment précisé que le requérant a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a fait l'objet d'un rejet, qu'en vertu de l'article L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire, que l'introduction d'une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile n'est pas de nature à faire obstacle à son éloignement.  
 4. M. B fait valoir être entré sur le territoire français en août 2018 et y résider habituellement depuis lors. Il indique qu'il a sollicité un nouveau réexamen de sa demande d'asile le 16 février 2023 en raison d'une convocation militaire l'obligeant à servir sous le drapeau russe contre l'Ukraine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile et qu'il a formé une demande de réexamen de cette demande également rejetée le 22 avril 2021. Il s'ensuit que le préfet a pu prendre à son encontre, malgré la nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile, l'arrêté attaqué portant refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et obligation de quitter le territoire français. 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant dont la demande d'asile a fait l'objet de trois rejets et se borne à alléguer en termes vagues qu'il encourt des risques graves en cas de retour en Russie, ne peut sérieusement soutenir que le fait d'avoir reçu une convocation militaire lui ouvrirait, malgré lesdits rejets, un droit au séjour en France au titre de la protection prévue par les articles 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention relative au statut des réfugiés. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 février 2023 doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 G. TaorminaLa greffière, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2300916