TA78 · 3ème chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 1er février 2023, enregistrée le 2 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête enregistrée le 11 janvier 2023, présentée pour M. D A. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 11 et 24 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année portant la mention " commerçant " dans un délai à fixer par le tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que :   
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article 5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il exerce une activité de commerçant au titre de laquelle il est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Versailles ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né en 1996, demande au tribunal d'annuler les décisions du 10 janvier 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2022-285 du même jour, Mme B C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait à la date de celui-ci, en sa qualité de cheffe de la section éloignement, au sein du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation du préfet de ce département à l'effet de signer notamment les décisions relevant des attributions de son bureau, lesquelles comprennent les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Il indique notamment que ce dernier s'est vu notifier un arrêté en date du 26 octobre 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles qui l'a rejeté par un jugement du 21 février 2022. L'arrêté fait également état de la teneur de l'avis défavorable rendu par le collège de médecins de l'office français d'immigration et d'intégration à l'occasion de la demande d'admission au séjour pour soins de l'intéressé et précise que ce dernier n'entre dans aucune des catégories de titre de séjour de plein droit définies aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien. Il fait enfin mention d'une décision en date du 12 juillet 2018 rejetant une demande de visa présentée par M. A et état de sa situation familiale. L'arrêté en litige, qui n'avait pas à rappeler tous les éléments de fait se rattachant à la situation de M. A, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué, alors même que celui-ci ne fait pas mention de la date d'entrée en France ni de la situation professionnelle de M. A, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments dont il avait connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au Registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". En vertu du c) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ". Enfin, aux termes de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 5. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 5 de cet accord. Par suite et alors au demeurant que l'arrêté contesté ne comporte aucune décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré du défaut d'examen d'une telle demande doit être écarté. 
 6. D'autre part, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire français. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 7. En l'espèce, il est constant que M. A n'est pas titulaire du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien pour la délivrance du certificat de résidence mentionné à l'article 5 de ce même accord. Par suite, M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à faire valoir, pour contester la mesure d'éloignement litigieuse, qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle.  
 10. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Si celui-ci fait valoir que ses parents résident régulièrement en France et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles pour une activité commerciale qu'il exerce à titre individuel, de telles considérations ne constituent pas des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône, en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant à une année, ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du même code.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 Mme Amar-Cid, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. E 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.