TA101 · 3ème chambre — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler le permis accordé le 30 décembre 2022 par le maire de Saint-Benoît à M. A B tendant à la construction d'un hôtel-lodge situé au 500 du chemin Lucien Fontaine, Bras Madeleine (parcelle BC 3) sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 17 mars 2023. 
 Il soutient que : 
 - le maire de Saint-Benoît a commis une erreur de droit, dès lors que le dossier de demande était incomplet en l'absence : d'une évaluation environnementale telle que prévue par les articles R. 122-2 du code de l'environnement et L. 374-1 du code forestier ; d'une enquête publique telle que prévue par l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; d'une étude d'impact telle que prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet en litige devait être soumis à une procédure de dérogation à l'interdiction générale de défrichement prévue par les articles L. 374-1 et L. 374-4 du code forestier. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier et 2 avril 2024, M. A B, représenté par Me Doulouma, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la régularisation par l'obtention d'un permis modificatif, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de La Réunion ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la commune de Saint-Benoît, représentée par Me Moutouallaguin, conclut au rejet du déféré, et à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la régularisation par l'obtention d'un permis modificatif. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de La Réunion ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour M. B le 5 décembre 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2024 : 
 - le rapport de M. Duvanel, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moutouallaguin pour la commune de Saint-Benoît ainsi que celles de Me Doulouma pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 décembre 2022, le maire de Saint-Benoît a accordé à M. B un permis pour la construction d'un hôtel-lodge situé au 500 du chemin Lucien Fontaine, Bras Madeleine (parcelle BC 3) sur le territoire communal. Par un courrier du 16 mars 2023, reçu le 17 mars 2023, le préfet a demandé au maire de Saint-Benoît de lui communiquer l'étude d'impact relative au projet de construction ou la décision de dispense d'une telle étude. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par la présente requête, le préfet de La Réunion demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 30 décembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 Quant à l'absence d'évaluation environnementale : 
 3. Aux termes du II l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / () " Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () " 
 4. Selon le b) de la rubrique n° 39 de ce même tableau, tous travaux, constructions et opérations d'aménagement sont soumis au régime de l'évaluation environnementale quand il s'agit d'opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha, et au régime de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas quand il s'agit d'opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher ou l'emprise au sol, au sens du code de l'urbanisme, est égale ou supérieure à 10 000 m². 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, si le projet en litige est situé sur la parcelle BC 3, classée en zone N et d'une superficie de 93,17 ha, les bâtiments et aménagements de l'hôtel sont circonscrits à un périmètre spécifique zoné Ntb55, dont la superficie n'est que de 4 900 m², conformément à la fiche annexe n° 55 du règlement du PLU. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'ensemble de l'emprise du projet représente 10 550 m², dont 1 700 m² de bâtiments et 8 850 m² de voiries et aménagements. En tout état de cause, le terrain d'assiette du projet est constitué par l'unité foncière que représente la parcelle BC 3. Dès lors, le projet litigieux, dont le terrain d'assiette est supérieur à 10 ha, au sens de la rubrique 39, impose la réalisation systématique d'une évaluation environnementale. 
 6. Toutefois, aux termes de l'article L. 374-1 du code forestier : " Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : / " Art. L. 341-3. ' Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. () " ". Aux termes de l'article L. 341-1 du même code : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. / () ". 
 7. Selon le b) de la rubrique n° 47 du tableau mentionné au point 3, toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier, ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux, est soumise au régime de l'évaluation environnementale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas fait état, dans son dossier de demande, de la nécessité d'un défrichement pour mener à bien son projet, dont la notice descriptive prévoit seulement que " l'espace situé autour de la zone d'implantation des lodges est une zone boisée dont la vocation naturelle sera conservée et renforcée en afforestation indigène sur la base des principes de restauration écologique ". Il ressort pourtant des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact sur l'environnement produite par la société Eco Stratégie, que le périmètre zoné Ntb55 est recouvert par des formations arborées de différentes espèces ainsi que par une fougeraie. Ainsi, la circonstance selon laquelle le pétitionnaire n'a pas sollicité du préfet une autorisation de défrichement ne saurait l'exonérer de la nécessité d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement, en vigueur à La Réunion, conformément à l'article               L. 374-1 du code forestier. 
 9. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'évaluation environnementale menée dans le cadre de l'élaboration du PLU portait notamment sur le projet d'éco-lodge en litige. Il s'en suit qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 122-2 du code de l'environnement et L. 374-1 du code forestier. 
 Quant à l'absence d'enquête publique : 
 10. Aux termes du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision déférée : " Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : / () / - des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; / () ". Aux termes du II de l'article R. 123-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision déférée : " Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : / () / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 [devenu L. 341-1 et L. 341-3] et L. 312-1 [devenu L. 214-13] du code forestier () lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares. / () ". 
 11. Ainsi qu'il a été vu au point 5, le défrichement induit par le projet en litige porte sur une superficie inférieure à 10 hectares. Il s'ensuit que, bien que soumis à évaluation environnementale, ce projet n'est pas soumis à l'obligation d'une enquête publique. Le moyen soulevé par le préfet sur ce point doit donc être écarté. 
 Quant à l'absence d'étude d'impact : 
 12. Aux termes de l'article L. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision déférée : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; / () ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 431-16 du code de l'urbanisme et de ce qui a été dit aux points 5 et 7 que le projet en litige, soumis à évaluation environnementale, devait faire l'objet d'une étude d'impact. Or il est constant que le dossier de demande ayant donné lieu à l'arrêté en litige ne comprenait pas une telle étude. L'absence d'étude d'impact au dossier de permis de construire a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dans ces conditions, le moyen tiré de cette absence doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction générale de défrichement : 
 14. Aux termes de l'article L. 374-4 du code forestier : " Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est ainsi rédigé : / " Art. L. 341-7. ' Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. () " ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire, dont il n'est pas contesté que le projet n'entre dans aucune des exemptions prévues à l'article L. 342-1 du code forestier, n'a pas obtenu de dérogation à l'interdiction générale de défrichement alors que ledit projet, par sa nature et son ampleur, implique nécessairement la réalisation d'un défrichement, ainsi qu'il a été vu supra. 
 16. Il s'ensuit que le préfet est bien fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 en l'absence de dérogation à l'interdiction générale de défrichement. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 19. Les vices tenant à l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire et tenant à l'absence de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, dont est entaché le permis de construire du 30 décembre 2022, ainsi qu'il est dit aux points précédents, sont susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif intervenant après que la demande de permis de construire aura été complétée par la production d'une étude d'impact et d'une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. Il y a donc lieu de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de fixer à M. B et à la commune de Saint-Benoît un délai d'un an à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. Il y a également lieu de surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul du 30 décembre 2022, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision, en vue de la régularisation du permis de construire délivré à M. B. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de La Réunion, à la commune de Saint-Benoît et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Duvanel, premier conseiller, 
 - M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. DUVANEL 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE