TA83 · 4ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1602340 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B du 29 mars 2016, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, à compter du 1er janvier 2012, au versement à M. B des rappels de rémunération correspondant à ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses affectations dans la circonscription de sécurité publique de Villefranche-sur-Saône du 1er septembre 2004 au 28 février 2011, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Par une demande, enregistrée le 8 mars 2022, M. C B demande au tribunal :  
 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1602340 du 16 mars 2020 précité, en particulier en procédant au rappel de traitement correspondant ;  
 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal à hauteur de 61 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'administration n'a pas spontanément exécuté le jugement précité ;  
 - il a droit à la reconstitution de sa carrière dans les termes de ce jugement et à des rappels de traitement à hauteur de 2 628,50 euros nets ;  
 - il a également droit à la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal à hauteur de la somme de 61 600 euros, compte tenu de la période d'inaction de l'administration.  
 Par une ordonnance en date du 28 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de constater l'exécution du jugement précité. 
 Il fait valoir que, par des arrêtés du 18 avril 2022, il a été procédé à la reconstitution de la carrière du requérant et au versement des sommes correspondant aux créances non prescrites postérieures au 1er janvier 2012, liées à la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté dont il a bénéficié depuis son affectation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Villefranche-sur-Saône du 1er septembre 2004 au 28 février 2011. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernabeu, présidente-rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n° 1602340 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B du 29 mars 2016, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, à compter du 1er janvier 2012, au versement à M. B des rappels de rémunération correspondant à ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses affectations dans la circonscription de sécurité publique de Villefranche-sur-Saône du 1er septembre 2004 au 28 février 2011, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête. Ce jugement, devenu définitif, a été notifié au ministre de l'intérieur le 17 mars 2020. M. B a demandé le 16 mai 2022 au tribunal l'exécution de ce jugement. Le tribunal a alors ouvert une phase administrative, puis une procédure juridictionnelle de l'exécution du jugement n° 1602340 précité.  
 Sur l'exécution du jugement :  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ".  
 3. Il ressort des pièces versées par l'administration que, par des arrêtés du 18 avril 2022, il a été procédé à la reconstitution de la carrière du requérant et, ainsi qu'il résulte du bulletin de salaire versé aux débats, au versement des sommes correspondant aux créances non prescrites postérieures au 1er janvier 2012, liées à la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté dont il a bénéficié depuis son affectation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Villefranche-sur-Saône du 1er septembre 2004 au 28 février 2011. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'avait pas droit en exécution du jugement précité aux rappels de traitement antérieur au 1er janvier 2012 dès lors qu'il résulte de ce jugement  que le ministre de l'intérieur a pu opposer à bon droit dans son mémoire en défense la prescription quadriennale pour la période antérieure au 1er janvier 2012, de sorte que le tribunal n'a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au versement à M. B des rappels de rémunération qu'à compter du 1er janvier 2012. Il ressort en outre de la copie du bulletin de salaire produit par le ministre de l'intérieur que la reconstitution de carrière de M. B a donné lieu à un rappel de rémunération au titre du mois de juin 2022. Par suite, le jugement précité a été entièrement exécuté. 
 Sur la liquidation de l'astreinte :  
 4. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 5. Le jugement du tribunal du 16 mars 2020 a été notifié le 17 mars suivant au ministre de l'intérieur, qui a justifié avoir procédé à la reconstitution de carrière et au versement des rappels de traitements y afférents, ainsi qu'il a été exposé au point 3, et doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Toutefois, le délai qui lui avait été imparti pour y procéder avait expiré le 17 juin 2020 et, ainsi, l'astreinte prononcée par ce jugement a commencé à courir à cette date et ce jusqu'au 18 avril 2022. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. B à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période courant du 17 juin 2020 au 18 avril 2022. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, le taux de l'astreinte fixé par le jugement du 16 mars 2020 a un caractère provisoire. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer, compte tenu du caractère particulièrement massif du contentieux relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté au sein des effectifs de la police nationale, l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par le ministre de l'intérieur à M. B à la somme de 500 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 500 euros à M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente-rapporteure, 
 M. D et M. A, premiers conseillers.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. BERNABEUL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 D. D 
 La greffière, 
 Signé 
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°2300917