TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, et un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la société Carré d'Architectes, représentée par Me Sainsard, demande au juge des référés : 
 1°)de condamner la commune de Seebach à lui verser une provision de 29 089,80 euros TTC, correspondant à la facture NH1117 d'un montant de 23 070,65 euros TTC et à la facture NH1176 d'un montant de 6 019,15 euros TTC ; 
 2°) d'accorder les intérêts au taux légal à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ; 
 2°)de mettre à la charge de la commune de Seebach une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 - les conditions posées par l'article L. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; 
 - les sommes réclamées sont dues de plein droit, par simple application du contrat ; 
 - la qualité de son travail n'est pas en cause et c'est seulement après s'être rendue compte de son incapacité à financer le programme que la commune y a mis fin ; 
 - le courrier du 10 mai 2022 ne s'analyse pas comme un différend ; 
 - elle a adressé trois mises en demeure de payer, de sorte que la condition de demande préalable est respectée ; 
 - le dossier APD était complet et les motifs opposés par la commune sont étrangers au contenu règlementaire de l'APD ; en toute hypothèse, les études sur l'approvisionnement énergétique ont été transmises en juillet 2021 ; 
 - l'APD a été valablement déposé via un lien de téléchargement ; 
 - le motif de résiliation est étranger à la décision d'ajournement ; 
 - en l'absence de contestation, le dossier APD doit être considéré comme reçu ; 
 - elle est fondée à obtenir le solde de la prestation ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2023 et 28 juillet 2023, la commune de Seebach, représentée par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Carré d'Architectes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où : 
 * la société Carré d'Architectes n'a pas mis en demeure la commune d'établir le décompte général ; 
 * elle n'a pas présenté sa réclamation dans un délai de deux mois à compter de la naissance du différend, le 18 mai 2022 ; le courrier du 30 mai 2022 ne saurait en effet s'analyser comme un mémoire en réclamation ; 
 * la demande de paiement du solde n'a pas fait l'objet d'une demande préalable ; 
 * la société Carré d'Architectes demande un versement définitif, ce qui excède les pouvoirs du juge du référé-provision ; 
 - les prestations ont fait l'objet d'un rejet définitif dès le 15 juillet 2021, en application de l'article 27 du CCAG-PI ; 
 - il n'est pas établi que le dossier complet de la phase APD aurait été remis, notamment en ce qui concerne les formats papier ; 
 - les prestations n'étaient pas complètes ; 
 - les modalités de calcul de la créance ne sont pas établies ; 
 - en toute hypothèse, elle ne pourrait prétendre qu'à 80% de la somme demandée ; 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 19 février 2020, la commune de Seebach a attribué à un groupement de maîtrise d'œuvre dont la société Carré d'Architectes était l'architecte mandataire, un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un terrain de football, de vestiaires et d'un club house. Par courrier du 18 juin 2021, la commune a décidé d'ajourner le marché au stade de la mission de l'avant-projet définitif (APD), puis de le résilier par un courrier du 18 novembre 2021. La société Carré d'Architectes demande de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, les sommes de 23 070,65 euros TTC et 6 019,15 euros TTC, correspondant respectivement à l'acompte et au solde de la mission APD, ainsi que les intérêts y afférents. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), applicable au marché en cause : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". Il ne résulte pas de ces stipulations, relatives à la procédure de réclamation préalable, que la société Carré d'Architectes était tenue, à peine d'irrecevabilité, de mettre en demeure la commune de Seebach d'établir le décompte général du marché. La fin de non-recevoir ainsi soulevée doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, la commune de Seebach soutient que le différend est né le 18 mai 2022, date de notification du courrier ne du 10 mai 2022 par lequel la commune a indiqué qu'elle souhaitait que les honoraires de la société Carré d'Architectes soient réduits à 80% du montant de la phase APD, de sorte que le mémoire en réclamation de la société requérante, notifié le 23 août 2022, est tardif. Toutefois, et d'une part, la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne pourrait concerner, tout au plus, que la part restante des 20% du montant de l'APD. D'autre part, et en toute hypothèse, si, dans ce courrier, la commune rappelle avoir demandé une réduction des honoraires à 80% du coût de l'APD, et ne pas avoir obtenu de réponse, elle conclut en indiquant " [souhaiter] une réponse de votre part afin que nous puissions discuter du montant de ces dits honoraires ". Dans ces conditions, ce courrier, qui invite à poursuivre la discussion, ne peut être regardé comme un rejet définitif de la demande de la société requérante, et donc comme le point de départ d'un différend au sens des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-PI. La fin de non-recevoir ainsi soulevée doit être écartée. 
 5. En troisième lieu, la commune de Seebach soutient que la société Carré d'Architectes est irrecevable à demander le règlement du solde de la mission APD, faute d'avoir lié le contentieux pour cette somme. Il résulte toutefois de l'instruction que, si le mémoire en réclamation du 22 novembre 2022 met en demeure la commune de régler la facture du 23 décembre 2021 d'un montant de 23 070,65 euros TTC, ce même courrier mentionne également que la facture de 6 019,15 euros TTC a été déposée sur la plateforme Chorus Pro et que " [la commune] reste à devoir à la société Carré d'Architectes la somme totale de 29 089,90 euros TTC ". Dans ces conditions, les conclusions tendant au paiement de la somme de 6 019,15 euros TTC ont fait l'objet d'une demande préalable. Le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si la commune de Seebach soutient que la société Carré d'Architectes serait irrecevable à demander le versement de sommes à titre définitif, il ressort toutefois des écritures de la société requérante que celle-ci s'est située, sans ambiguïté possible, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 
 7. Aux termes de l'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " APD () : les prestations incluses dans ces éléments sont réglées de la manière suivante : - après réception du dossier de l'élément complet de la phase : 80% ; / - après validation par le maître d'ouvrage de la phase : 20% ". La société Carré d'Architectes demande, en application du contrat, le paiement de l'acompte et du solde des prestations réalisées au titre de la phase APD. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI : " 27.2. Ajournement : 27.2.1. Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours. / Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d'ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné. / Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations ". La commune de Seebach fait valoir qu'elle a ajourné le marché par un courrier du 18 juin 2021 notifié le 21 juin 2021, et que, du fait de l'absence de réponse de la société requérante dans un délai de 10 jours, puis de son propre silence pendant 15 jours, les prestations de la phase APD ont été définitivement rejetées le 15 juillet 2021, ce qui fait obstacle à un quelconque paiement. 
 9. Il résulte toutefois de l'instruction que le courrier d'ajournement du 18 juin 2021 justifiait cette décision en raison de la nécessité de définir les aménagements de l'espace " office " et de formaliser de " nouveaux besoins éventuels ", et indiquait que la maîtrise d'œuvre pourrait alors présenter le dossier APD mis à jour " à l'issue d'une synthèse commune () qui interviendra à notre demande ". Ainsi, les termes de ce courrier envisageaient, dans un futur indéfini, la poursuite de la mission APD, sans émettre d'observations ou de réserves sur la qualité des prestations rendues. Par ailleurs, la société Carré d'Architectes a transmis à la commune des éléments complémentaires à la date du 15 juillet 2021, soit précisément la date alléguée du rejet tacite des prestations, sans que la commune ne s'y oppose. De même, le courrier de résiliation du 18 novembre 2021 invite le mandataire du groupement à transmettre le décompte final de maîtrise d'œuvre, incluant ainsi, nécessairement, les honoraires de la mission APD. Enfin, par son courrier du 10 mai 2022, la commune indique souhaiter limiter le montant de ces honoraires à 80% de la mission APD. Dans ces conditions, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la commune n'a pas entendu, sur le principe, contester le droit de la société requérante à être payée pour ses prestations. Les conventions devant être exécutées de bonne foi, la commune ne saurait donc soutenir, pour la première fois devant le tribunal, qu'elle devrait être regardée comme ayant définitivement rejeté l'ensemble des prestations de la phase APD dès le 15 juillet 2021. Le moyen ainsi soulevé en défense doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la commune de Seebach soutient que les prestations de la phase APD n'étaient pas complètes et se prévaut en ce sens des termes du courrier du 18 juin 2021. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ressort des termes de ce courrier que, pour justifier la décision d'ajournement, la commune a indiqué que " les aménagements de l'espace " office " restent à définir avec nos services. Ces derniers travaillent encore à la formalisation des nouveaux besoins éventuels ". De telles mentions, au demeurant peu explicites, ne mettent pas directement en cause la qualité des prestations de maîtrise d'œuvre, et, à l'inverse, sont de nature à révéler une insuffisante définition du besoin par le maître d'ouvrage. Par ailleurs, concernant les demandes, formulées dans le courrier du 18 juin 2021, relatives à une étude " énergie " et à une étude " frais de gestion de l'installation ", si la commune soutient qu'il n'est pas établi que les documents transmis dans un courriel du 15 juillet 2021 auraient répondu à sa demande de façon satisfaisante, toutefois, la commune, à qui il revient en tant que maître d'ouvrage de se prononcer sur la qualité du travail remis, en particulier si elle entend refuser de les payer, ne saurait ainsi renverser la charge de la preuve. Elle ne conteste d'ailleurs aucun des termes du courrier de la société Carré d'Architectes du 30 mai 2022 indiquant que ces éléments figuraient dans le dossier APD et ont été à nouveau transmis, sous forme de synthèse, le 15 juillet 2021. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, la commune de Seebach soutient que le dossier APD n'était pas complet en faisant valoir qu'il ne lui a pas été remis au format papier en trois exemplaires comme le prévoyait l'article 4.5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Il résulte toutefois de l'instruction que la société Carré d'Architectes a transmis, le 22 avril 2021, le dossier APD en format numérique, via un lien de téléchargement. Si la commune soutient qu'une remise au format papier était nécessaire notamment dans le cadre du dépôt du permis de construire, toutefois, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre au stade de l'APD, et donc de l'abandon du projet, aucun permis n'a pu être déposé. Dans ces conditions, la commune ne saurait arguer de l'absence de remise d'un format papier pour considérer que la mission aurait été incomplète. Le moyen doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, si la commune de Seebach soutient que les modalités de calcul de la créance demandée ne sont pas établies, elle s'en tient à cette déclaration non circonstanciée et sans contester aucun des éléments produits par la société Carré d'Architectes quant à la décomposition de son prix. Le moyen ainsi soulevé en défense doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de payer le montant de l'acompte correspondant à 80% de l'APD n'est pas sérieusement contestable et il résulte d'ailleurs de l'instruction que la commune était disposée à payer cette somme. 
 14. En cinquième lieu, en ce qui concerne le solde de l'APD, la commune de Seebach soutient que la société Carré d'Architectes ne saurait y prétendre " en toute hypothèse ", sans autres précisions. En l'espèce, il résulte de l'instruction, que si la commune n'a pas validé la phase APD ainsi que le prévoit l'article 5.4 du CCAP, elle ne l'a pas non plus refusée. Ainsi, le courrier d'ajournement du 18 juin 2021 évoque, de façon peu explicite, des besoins restant à définir, et si le courrier du 10 mai 2022 mentionne une résiliation décidée " compte tenu des propositions faites, des coûts induits et du manque de clarté ou de l'absence de certaines données () pour avoir une vision claire du projet notamment d'un point de vue financier ", de tels motifs, passablement vagues, ne mettent pas expressément en cause les prestations de maîtrise d'œuvre. Il en résulte que le " souhait " de la commune de réduire le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre à 80% du coût de l'APD ne repose, en l'état de l'instruction, sur aucun motif objectif clairement identifiable. Dans ces conditions, l'obligation de payer le solde de l'APD est également non sérieusement contestable. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le droit de la société Carré d'Architectes à obtenir le paiement des factures NH1117 et NH1176 est non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 16. Aux termes de l'article 5.3.5 du CCAP du marché : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ".  
 17. En premier lieu, l'obligation de payer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement n'est pas sérieusement contestable.  
 18. En deuxième lieu, la société Carré d'Architectes établit avoir déposé, le 23 décembre 2021, la facture NH1117 d'un montant de 23 070,65 euros, et, le 16 novembre 2022, la facture NH1176 d'un montant de 6 019,15 euros sur la plateforme " Chorus Pro ". Le point de départ du délai de paiement de trente jours doit donc être fixé aux dates respectives des 23 décembre 2021 et 16 novembre 2022, et ce délai a expiré, respectivement, les 23 janvier 2022 et 16 décembre 2022. La société requérante est dès lors fondée à obtenir, comme elle le demande, les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022 sur la somme de 23 070,65 euros, et à compter du 17 décembre 2022 sur la somme de 6 019,15 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Seebach une somme de 1 500 euros à verser à la société Carré d'Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Seebach au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La commune de Seebach versera une provision globale de 29 089,80 euros TTC à la société Carré d'Architectes. 
 Article 2 :  La somme de 23 070,65 euros, correspondant à la facture NH1117, portera intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022. La somme de 6 019,15 euros, correspondant à la facture NH1176, portera intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2022. 
 Article 3 :  La commune de Seebach versera à la société Carré d'Architectes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Carré d'Architectes et à la commune de Seebach. 
 Fait à Strasbourg, le 30 août 2023. 
 Le juge des référés 
 L. BOUTOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300919