TA77 · 3ème chambre — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2023, le 3 novembre 2023, le 15 janvier 2025 et le 13 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) P.E.C.S. France, représentée par Me de Tilly, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires et de taxe sur les véhicules mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la procédure d’imposition est nulle dès lors qu’elle n’a pas été suffisamment informée de l’existence de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ; 
- le service a ainsi manqué à son devoir de loyauté et a commis une erreur substantielle.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2023, le 1er octobre 2024, le 19 février 2025 et le 24 mars 2025, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la société P.E.C.S. France ne sont pas fondés. 
 
  
 
Par ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Jean, 
- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société P.E.C.S. France a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er août 2017 au 31 décembre 2020 à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification n° 3924 du 30 septembre 2021, elle s’est vu notifier notamment des rappels de taxe sur les salaires et de taxe sur les véhicules mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020, selon la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, la société P.E.C.S. France demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 
 
 
Sur les conclusions à fin de décharge :  
 
Aux termes de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : « Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : / 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; / 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. / A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples ». D’une part, ces dispositions sont destinées à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, sans lui permettre cependant de pallier le défaut de souscription d'une déclaration. D’autre part, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent au service vérificateur d’inviter, pendant le contrôle, le contribuable à présenter une telle demande de régularisation. Enfin, ces dispositions ne permettent au contribuable que d’obtenir une réduction des intérêts de retard et sont sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition. 
 
Si la société P.E.C.S. France soutient que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors qu’elle n’a pas été suffisamment informée de l’existence de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, il résulte de l’instruction que l’avis de vérification de comptabilité en date du 17 juin 2021 indique : « Cet examen, qui prendra la forme d’une vérification de comptabilité, se déroule dans le cadre d’un dialogue transparent et constructif dans le respect des principes d’impartialité, de neutralité et d’objectivité prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime juillet 2020) /  
Je vous précise que ce contrôle est également l’occasion de régulariser, sans attendre la fin de celui-ci, l’ensemble de votre situation, si nécessaire. Dans ce cas, s’il apparaît que vous avez commis, de bonne foi, des erreurs, omissions ou insuffisances, vous bénéficierez d’intérêts de retard réduits, si vous déposer les déclarations rectificatives correspondantes ». Une première note de bas de page précise l’adresse Internet permettant de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle contient une information sur la procédure de régularisation, et ajoute que ladite charte peut être adressée au contribuable sur simple demande. Une seconde note de bas de page renvoie notamment aux dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, il est constant que société requérante, qui au demeurant n’avait déposé de déclaration, ni pour la taxe sur les salaires, ni pour la taxe sur les véhicules de société s’agissant des exercices vérifiés, n’a pas sollicité le bénéfice de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales avant l’envoi de la proposition de rectification en date du 30 septembre 2021. Dans ces conditions, la société P.E.C.S. France n’est fondée à soutenir, ni qu’elle n’a pas été suffisamment informée de l’existence de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, ni en tout état de cause, que l’administration aurait manqué à son devoir de loyauté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la société P.E.C.S. France n’est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la société P.E.C.S. France la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société P.E.C.S. France est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée P.E.C.S. France et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Le Broussois, président, 
M. Meyrignac, premier conseiller, 
Mme Jean, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
A. Jean 
Le président, 
 
N. Le Broussois 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Rouillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,