TA45 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300924 le 9 mars 2023, Mme L E, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son fils satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 425-9 du même code ; 
 - cette décision méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles 23 et 24 de cette même convention ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2023. 
 Mme K E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300925 le 9 mars 2023, M. G M E, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son fils satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 425-9 du même code ; 
 - cette décision méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles 23 et 24 de cette même convention ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2023. 
 M. M E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2300924 et 2300925 visées ci-dessus, présentées pour Mme K E et M. M E, concernent un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme K E et son époux M. M E, ressortissants angolais, nés respectivement le 26 septembre 1992 et le 12 septembre 1981, sont entrés en France le 1er janvier 2020, selon leurs déclarations, munis d'un visa C de court séjour. Ils ont, le 20 mai 2020, déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 janvier 2021, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 21 septembre 2021. Le 4 novembre suivant, ils ont déposé une demande de titre de séjour en tant que parents d'enfant malade, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 mars 2022, la préfète du Loiret leur a délivré des autorisations provisoires de séjour d'une durée de six mois, valables jusqu'au 29 septembre 2022. Dans le cadre de la demande de renouvellement de leurs autorisations provisoires de séjour et à la suite d'un nouvel avis du collège de médecins de l'OFII du 21 octobre 2022, la préfète du Loiret, par deux arrêtés du 9 janvier 2023, a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret. Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture, Mme C F, préfète du Loiret, a donné délégation à M. Christophe Carol en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et réquisitions de comptable public. Il n'est pas établi, ni même allégué, que M. D n'aurait pas été absent ou empêché en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 5. Pour refuser de délivrer à M. et Mme E un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 octobre 2022 qui a estimé que si l'état de santé de leur fils B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 6. Il ressort des pièces médicales produites, et notamment des certificats médicaux du 15 septembre et du 5 août 2022 du docteur A, responsable médical du centre médico-psychologique Enfants - J H de l'hôpital Georges Daumézon, que le jeune B, âgé de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, présente un trouble du spectre autistique d'intensité sévère, souffrant notamment de troubles significatifs de la communication et ne parlant pas. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans sa séance du 5 octobre 2020 a estimé le taux d'incapacité B égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et lui a attribué une allocation dont les droits sont accordés du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2023. Le fils des requérants bénéfice depuis octobre 2020 d'une prise en charge initiée par le centre médico-psychologique pour enfants de I puis poursuivie par le pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital Georges Daumézon, avec un suivi, notamment en orthophonie, l'enfant étant accueilli en hôpital de jour deux fois par semaine. La psychiatre Hassapi-Chartier, médecin au Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital Georges Daumézon, précise, le 19 septembre 2022, que le jeune B est suivi à l'hôpital de jour de Châteauneuf-sur-Loire pour des soins de longue durée. Il bénéfice également d'une scolarité aménagée. Sur ce point, l'enseignante qui accueille l'enfant en CE1 depuis septembre 2022, à raison de deux heures par semaine, assistée d'une auxiliaire de vie scolaire, explique, dans son courrier du 27 janvier 2023 que sa prise en charge à l'école est difficile : l'enfant cherche à quitter la classe, " est très attiré par les fenêtres, grimpe sur les tables/radiateurs, saute sans consciences des risques ". Toutefois, l'ensemble des pièces médicales produites, qui montrent en outre que l'état de santé de l'enfant n'a pas évolué depuis le début de sa prise en charge, ne permettent pas d'établir que l'interruption de la prise en charge présenterait une probabilité élevée à court ou moyen terme de mise en jeu du pronostic vital de l'enfant, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, le renouvellement du droit au séjour en qualité de parent d'un enfant malade s'apprécie au regard de l'état de santé de l'enfant à la date de la décision qui se prononce sur le besoin de prise en charge et les conséquences de son défaut. Dans ces conditions, alors même que le premier avis du 30 mars 2022 précisait que les soins en cours, auxquels il ne pouvait être accédé en Angola et dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, devaient être poursuivis pour une durée de six mois, les éléments versés au dossier par M. et Mme E ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 octobre 2022 qui estime que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, par suite, l'appréciation du préfet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Si les requérants soutiennent que les refus de séjour attaqués ont été adoptés en méconnaissance de ces stipulations, ils ne développent, au soutien de ce moyen, qu'une argumentation tirée de l'état de santé de leur fils B. Dans ces conditions, eu égard aux motifs exposés au point 6, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, les requérants ne sauraient utilement invoquer la violation des stipulations des articles 23 et 24 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne créent des obligations qu'à l'égard des Etats parties à cette convention et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne résident en France que depuis trois ans à la date des décisions attaquées. S'ils ont trois autres enfants, nés en 2010, 2013 et 2018, et dont les deux plus grands sont scolarisés, ils n'établissent pas être dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans leur pays d'origine. Par ailleurs, les requérants ne disposent pas d'attaches particulières en France alors que M. E a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-huit ans, où résident cinq frères et deux enfants mineurs, et Mme E jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, où réside sa sœur, ses frères résidant en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, et alors même que les requérants ont travaillé sur le territoire français, les décisions contestées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, il résulte des éléments mentionnés au point 11 que la préfète n'a pas entaché ses décisions de refus de titre de séjour d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 13. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que les obligations de quitter le territoire français méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6, 8 et 11. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 9 janvier 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G M E, à Mme L E et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère,  
 M. Lardennois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300924