TA14 · 3ème chambre JU — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 avril 2023, le 31 juillet 2023, le 25 septembre 2023 et le 3 octobre 2023, Mme A E, représentée par Me Van Torhoudt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a notifié un indu de 152,45 euros correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a notifié un trop perçu de 9 617,98 euros comprenant un indu de revenu de solidarité active de 6 693,49 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022, un indu de 1 050,83 euros d'allocation de base pour la période du 1er février 2022 au 31 août 2022, un indu de prime d'activité de 1 210,59 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, un indu d'allocation de soutien familial de 468,62 euros pour la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022 et un indu de 152,45 euros au titre de la prime de Noel 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 42 euros ; 
 4°) d'annuler la décision du 10 mars 2023, notifiée le 28 mars 2023, par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif dirigé contre les décisions de notification d'indus ; 
 5°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. 
 Elle soutient que : 
 - le contrôleur ne disposait d'aucune délégation régulière au sens des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; le contrôleur n'était pas habilité dès lors qu'il n'est pas justifié de son agrément, de son assermentation, ce qui rend inopposable le rapport d'enquête ; l'habilitation a été signée par une personne dont il n'est pas justifié de la délégation par l'autorité compétente ; 
 - elle ne vivait pas maritalement durant la période du 11 juin 2021 au 1er septembre 2022. 
 Par des mémoires enregistrés le 3 juillet 2023 et le 7 septembre 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas contesté dans les délais requis la décision du 27 mars 2023, celle-ci s'étant substituée à la décision du 22 novembre 2022 lui notifiant l'indu de revenu de solidarité active ; 
 - les indus sont légalement fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 août 2023, le 28 septembre 2023 et le 24 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le juge judiciaire, qui a été saisi par la requérante, est compétent pour statuer sur les indus d'allocations de soutien familial et d'allocation de base ; 
 - les indus sont légalement fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de la Manche a considéré que Mme A E vivait en concubinage depuis le 11 juin 2021 et a procédé à la régularisation de sa situation. Par courrier du 22 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a notifié un trop perçu de 9 617,98 euros comprenant un indu de revenu de solidarité active de 6 693,49 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022, un indu d'allocation de base de 1 050,83 euros pour la période du 1er février 2022 au 31 août 2022, un indu de prime d'activité de 1 210,59 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, un indu d'allocation de soutien familial de 468,62 euros pour la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2021. Par décision du 9 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 42 euros. Mme E a exercé un recours administratif pour contester le bien-fondé de l'ensemble des indus auprès de la caisse d'allocations familiales et du département de la Manche. Par décision du 13 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté son recours après un avis rendu le 10 mars 2023 par la commission de recours amiable. Par décision du 27 mars 2023, le président du conseil départemental de la Manche a rejeté son recours dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active. Par la présente requête, Mme E conteste l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'indu d'allocation de soutien familial et l'indu d'allocation de base : 
 2. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales () 6°) l'allocation de soutien familial () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme E, en tant qu'il concerne l'indu d'allocation de soutien familial et l'allocation de base, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire, ainsi que le soulève la caisse d'allocations familiales de la Manche dans ses écritures. Mme E ayant déjà saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances pour contester le bien-fondé des indus d'allocation de soutien familial et d'allocation de base en litige, ses conclusions relatives à ces indus doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur le bien-fondé des autres indus : 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active et de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation.  
 6. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme D, agent de la caisse d'allocations familiales de la Manche ayant procédé au contrôle de situation de Mme E et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 31 octobre 2022, a prêté serment le 14 juin 2013 et a été agréée par une décision du 3 novembre 2014, signée par M. B, sous-directeur en charge du département des ressources humaines du réseau, qui disposait d'une délégation de signature régulière. Par suite, cette agente était habilitée pour effectuer un contrôle de la situation de la requérante. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". 
 9. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ce dernier étant la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 11. Mme E, qui a déclaré à la caisse d'allocations familiales vivre seule, soutient qu'elle ne vit pas en concubinage avec M. C depuis le 11 juin 2021. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 31 octobre 2022 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Manche, d'une part, que Mme E a eu un premier enfant, né le 4 janvier 2022, qui a été reconnu par M. C et pour lequel il a pris un congé paternité, et, d'autre part, qu'elle a déclaré une nouvelle grossesse avec une date présumée de début de grossesse au 22 juin 2022, ce qui atteste d'une communauté de vie affective au cours de la période en litige. En outre, Mme E est logée dans un village de vacances à Blainville-sur-Mer depuis le 11 juin 2021 où réside également M. C, directeur de l'établissement. Elle a signé deux contrats de travail le 9 avril 2022 et le 9 mai 2022, soit plus de huit mois après son installation, ces contrats précisant qu'elle n'est pas logée. De plus, le service des ressources humaines du siège social du village vacances a informé le contrôleur, en réponse à une demande de transmission d'un justificatif de paiement de loyer, que Mme E partageait un logement avec son compagnon, qui correspond à un trois pièces, sans que Mme E puisse sérieusement remettre en cause la valeur probante de ce document en alléguant que cette mention manuscrite aurait été apposée par l'agent assermenté. En outre, Mme E ne justifie pas du paiement d'un loyer par les documents qu'elle produit. L'agent de contrôle a également relevé des échanges financiers entre les comptes bancaires de Mme E et M. C, dès avril 2021. Mme E a d'abord expliqué que les échanges financiers correspondaient aux charges de logement et de nourriture, ce qui semblait peu probant compte tenu de l'irrégularité et du montant des sommes ayant transité sur les deux comptes, avant de modifier sa déclaration en indiquant que les virements effectués constituaient des remboursements professionnels et une participation pour l'entretien et l'éducation de leur premier enfant né le 4 janvier 2022, tel que défini par la convention parentale signée le 7 mai 2022 par les parents. Or, cette convention parentale a été mise en œuvre postérieurement au contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales, tout comme le versement d'une pension alimentaire par M. C. Les attestations de proches, de la famille et de collègues ainsi que les explications de la requérante, parfois contradictoires, ne sont pas suffisantes pour remettre en cause les constatations effectuées par l'agent de contrôle et l'appréciation de vie maritale retenue par la caisse d'allocations familiales à compter du 11 juin 2021. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d'indices concordants, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Manche a procédé en conséquence à la régularisation des droits de Mme E. 
 En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 12. Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. ". Aux termes de l'article 6 du décret précité : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci () ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, l'indu de revenu de solidarité active est légalement fondé. Dans ces conditions, la requérante, qui ne pouvait prétendre au revenu de solidarité active au cours des mois de novembre et décembre de l'année 2021, ne pouvait percevoir une prime exceptionnelle de fin d'année au titre de cette même année. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à contester le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021. 
 En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 15. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité : " I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul () / Le montant de l'aide est égal à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge. () ". 
 16. Il résulte de l'instruction que Mme E ne pouvait bénéficier de la prime d'activité au titre du mois juin 2022. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant sur l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre de novembre 2022. 
 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le département du Calvados, que la requête de Mme E doit être rejetée. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme E en tant qu'elles concernent l'indu d'allocation de soutien familial et l'indu d'allocation de base sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à la caisse d'allocations familiales de la Manche, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de la transition écologique et de la cohésion et au préfet de la Manche chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet