TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Marty, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a notifié son refus de la prendre en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de procéder au réexamen de sa prise en charge en qualité de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui assurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge financière et socio-éducative ; 
 4°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Vienne la somme de  
 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors que son contrat d'hébergement a pris fin le 21 mai 2023 ; sa famille logeuse continue de l'héberger à titre gracieux jusqu'à ce qu'une décision juridictionnelle soit rendue dans la présente instance ; la circonstance qu'elle puisse être hébergée dans le dispositif d'hébergement de droit commun ou qu'elle le soit par une famille d'accueil bénévole ne saurait renverser la présomption d'urgence dès lors que son hébergement revêt un caractère précaire, qu'elle est isolée, handicapée, ne maîtrise pas la langue française et ne dispose ni de ressources ni de soutien ; l'absence de poursuite de sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur compromet la poursuite de sa scolarité et de son suivi médical ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 ' la décision est entachée d'incompétence en l'absence d'une délégation de signature du président du conseil départemental régulièrement publiée et affichée ; 
 ' elle est insuffisamment motivée ; 
 ' elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : elle n'établit pas qu'elle serait isolée, sans aucun soutien sur le territoire français, et que le refus de contrat jeune majeur la placerait dans une situation d'urgence ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 mai 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le n° 2300926 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante irakienne née le 21 mai 2005, est entrée sur le territoire français le 4 mai 2022 et a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de la Haute-Vienne. Elle a demandé à bénéficier d'un contrat jeune majeur et s'est vu opposer un refus par décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne du 3 mai 2023. Mme B a alors formé le recours administratif préalable de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. Par la présente requête, elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sans attendre la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, d'ordonner la suspension de cette décision du 3 mai 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 mai 2023 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6. En premier lieu, Mme B a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 1er juin 2022. Sa situation relève ainsi du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et la condition d'urgence doit en principe être constatée. Pour renverser cette présomption, le département de la Haute-Vienne fait valoir que l'intéressée bénéficie d'un soutien de sa logeuse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est contrainte de quitter le logement où elle était hébergée et il n'est pas contesté qu'elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement pérenne. En outre, elle est isolée et handicapée et se situe dans une situation précaire, ne maîtrisant pas la langue française et ne dispose ni de ressources ni de soutien. Dans ces conditions, le département ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières et la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 7. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du Conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel (). Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. Il lui incombe ainsi d'assurer l'accompagnement vers l'autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu'ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d'entre eux qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. 
 9. En second lieu, la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et fait valoir, à ce titre, que son contrat d'hébergement a pris fin le 21 mai 2023, qu'elle est isolée, handicapée du membre supérieur droit, ne maîtrise pas la langue française et ne dispose ni de ressources ni de soutien de sorte que l'absence de poursuite de sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur compromettrait la poursuite de sa scolarité au lycée Gay Lussac et de son suivi médical. Il ressort effectivement des pièces du dossier et notamment du jugement d'assistance éducative du 1er juin 2022 que l'intéressée est isolée en France. Il ressort aussi du rapport d'évaluation du 11 mai 2022 du Pôle solidarité enfance du département de la Haute-Vienne que la personne qui l'héberge à ce jour gracieusement s'est bornée à accueillir l'intéressée à la gare de Limoges le 2 mai 2022, répondant de la sorte à un appel téléphonique du même jour de la mère de la requérante résidant en Irak et qui n'est autre que son ancienne voisine, puis à l'héberger pendant deux jours avant qu'un accueil dans son foyer ne soit formalisé sous la forme d'une charte d'engagement réciproque conclue avec l'Institut Don Bosco, association travaillant en lien avec le département. Cet accueil a pris fin le 21 mai 2023. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa logeuse ait assisté administrativement et matériellement l'intéressée en dehors de la formalisation contractuelle précitée. Enfin, cette logeuse indique qu'elle ne sera plus en mesure d'héberger gracieusement la requérante après la décision du juge des référés du tribunal administratif, circonstance de nature à démontrer que la requérante sera effectivement sans soutien après l'intervention du juge des référés. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'erreur manifeste d'appréciation, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2023 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement que Mme B soit intégrée à titre provisoire au sein du dispositif jeunes majeurs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme B ayant été admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Marty, conseil de la  requérante, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme B  au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, cette somme lui sera versée directement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne du 3 mai 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de prendre en charge Mme B à titre provisoire dans le cadre du dispositif d'un contrat jeune majeur dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande. 
 Article 4 : Le département de la Haute-Vienne versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Marty, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Marty et au président du département de la Haute-Vienne. 
 GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
 S. CHATANDEAU 
     
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU  
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