TA35 · Eloignement urgent — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. E D, représenté par Me Thébault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence dans la commune de Redon pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés litigieux ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le préfet n'établit pas avoir saisi les autorités suédoises à la date indiquée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'en cas de remise aux autorités suédoises il sera renvoyé dans son pays d'origine où il sera soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il ne relève pas des dérogations prévues par l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations orales de Me Vaillant substituant Me Thébault, représentant M. D, qui se désiste des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés litigieux et de la méconnaissance de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013, 
 - et les observations orales de M. D, assisté d'un interprète en langue persane. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant iranien né le 20 septembre 1975, est entré irrégulièrement en France le 21 octobre 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 16 février 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile, d'une part, et l'a assigné à résidence dans la commune de Redon pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. D justifiant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 février 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Les articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipulent que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 5. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'un demandeur d'asile soit transféré vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile de nature à exposer le demandeur d'asile à un risque de traitement inhumain ou dégradant, au sens de la Charte. Même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de telles défaillances systémiques, le transfert du demandeur ne peut être opéré que dans des conditions excluant qu'il entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, soit du fait de ce transfert lui-même, soit en raison des conditions de vie prévisibles qu'il rencontrerait dans l'État responsable. 
 6. D'autre part, si un État membre de l'Union européenne appliquant le règlement dit " B A " est présumé respecter ses obligations découlant de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cette présomption peut être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre, l'empêchant de prendre en charge le demandeur d'asile sans lui faire courir le risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date d'édiction de la décision litigieuse et eu égard aux éléments produits devant lui et se rapportant à la procédure d'asile appliquée dans l'État membre initialement désigné comme responsable au sens de ces dispositions, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités de ce même État membre du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre en œuvre les règles afférentes à la procédure d'asile, ou si la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce même État était telle qu'un renvoi à destination de ce pays aurait exposé l'intéressé, de ce seul fait, à un risque de traitement prohibé par les dispositions et stipulations précitées. 
 7. En l'espèce, M. D fait état de ce qu'il risque un retour dans son pays d'origine s'il est transféré aux autorités suédoises dès lors que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire suédois. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue que la Suède connaitrait des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile, ou que les juridictions suédoises n'auraient pas traité sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, s'il se prévaut de son état de santé et de ce qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique en France, il n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier d'un suivi médical adapté à son état de santé sur le territoire suédois. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités suédoises, alors même que la demande d'asile de M. D a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Iran. Dans ces conditions, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Suède des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Suède à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations et entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation des arrêtés du 16 février 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans la commune de Redon pour une durée de 45 jours. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. D ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros sollicitée par M. D au profit de son conseil soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.