TA35 · Eloignement urgent — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M. B A, représenté par Me Sémino, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit un retour en France pendant une période de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entaché d'erreurs de droit ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - s'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - les mesures de surveillance qui assortissent la décision l'assignant à résidence sont disproportionnées au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Sémino, représentant M. A, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, 
 - les explications de M. A, assisté d'une interprète en langue géorgienne. 
 Les préfets d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 15 août 1982 à Tbilissi (Géorgie), de nationalité géorgienne, a rejoint la France le 9 février 2018. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 5 mars 2018, lequel lui a été refusé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 janvier 2019. Il a fait l'objet, le 9 avril 2019, d'un premier arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Géorgie. Le 20 novembre 2020, le même préfet a pris à son encontre un deuxième arrêté portant obligation à quitter le territoire sans délai avec fixation de la Géorgie comme pays de renvoi et interdiction de retour d'un an. Le 29 janvier 2021, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, lequel a été tant par Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la CNDA le 30 septembre 2021. Par un premier arrêté du 16 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a adopté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la Géorgie assorti d'une interdiction de retour de deux ans. A la même date, il s'est vu notifier un arrêté portant assignation à résidence adopté par préfet des Côtes-d'Armor. M. A demande l'annulation des deux arrêtés du 16 février 2023. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet d'obliger un étranger à quitter le territoire si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé. Cette décision comporte des indications suffisamment précises sur la situation personnelle, familiale et administrative de M. A en mentionnant notamment la durée de leur présence en France, ses démarches de demande d'asile, les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, la présence en France de son épouse et de ses quatre enfants, le fait que son  épouse a fait l'objet d'une procédure d'éloignement avec interdiction de retour le 20 novembre 2020, que dans ces circonstances rien ne fait donc pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie, le fait enfin qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans ce pays. Elles mentionnent enfin que la mesure d'éloignement ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la mesure d'éloignement litigieuse est suffisamment motivée et révèle qu'il a été procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressé à partir des éléments et documents en possession de l'autorité administrative. Il suit de là que les moyens tirés d'une insuffisante motivation de la décision litigieuse et du défaut d'examen complet de la situation du requérant doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 
 5. Le requérant soutient que l'arrêté serait entaché d'erreurs de droit, dans la mesure où il retient qu'il serait entré de manière irrégulière alors que le règlement UE 2018/1806 du 14 novembre 2018 prévoit une exemption de visa pour les ressortissants géorgiens. Toutefois, il est constant que M. A déclare être entré en France en février 2018, dès lors il ne peut se prévaloir du règlement susmentionné, qui est en tout état de cause postérieur à son entrée sur le territoire français. Par ailleurs, le requérant a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement sur le fondement du refus de sa demande d'asile il est constant que sa précédente mesure d'éloignement remonte à plus d'une année et qu'il a déclaré travaillé irrégulièrement dans le bâtiment en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail. Au surplus, sa seule entrée irrégulière en France, permettait au préfet d'adopter la mesure en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. D'autre part, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. M. A réside sur le territoire français depuis cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, cette présence s'explique par la durée de sa procédure d'examen de sa demande d'asile successivement par l'OFPRA et la CNDA. Par la suite, le requérant n'a pas exécuté les mesures d'éloignement prises à son encontre les 9 avril 2019 et 20 novembre 2020, alors même après que ses recours ont été rejetés par le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes. Si ses enfants sont scolarisés en France ou y suivent un stage, et que son épouse réside également en France, cette dernière a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2020 à laquelle elle n'a pas déféré, toutefois, M. A ne justifie pas, outre les seules attestations émanant du secours catholique et du secours populaire, d'une intégration particulièrement intense ou remarquable hors du cercle familial. Si le requérant soutient que son épouse connait des problèmes de santé, aucune pièce du dossier ne vient attester qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adéquat en Géorgie, tout comme le requérant lui-même. Dès lors, l'ensemble des éléments invoqués par le requérant ne suffisent pas pour démontrer que les mesures prescrivant leur éloignement vers la Géorgie porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie familiale, alors qu'ils ont vécu en Géorgie jusqu'aux âges de 35 ans et 34 ans et qu'ils n'allèguent ni ne démontrent qu'ils y seraient totalement dépourvus d'attaches familiales ou autres. Enfin, si le requérant justifie travailler, pour louables que soit cette circonstance, il est constant qu'il n'y est pas autorisé. Dans ces conditions, et alors que les décisions litigieuses ne séparent pas les membres de cette famille de six personnes et qu'il n'est pas établi que la scolarité engagée en France des trois enfants les plus âgés du couple, nés en Géorgie, âgés de 9 ans, 16 ans et 18 ans, ne pourrait être reprise et poursuivie dans ce pays, ni que ces enfants ne parleraient ni ne comprendraient le géorgien, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet sur les conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 doit être également écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 9. En premier lieu, le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant la Géorgie comme pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 12. Le requérant fait état de craintes relatives à une affaire controuvée l'impliquant en raison de son origine yézide. Toutefois, il n'apporte, au soutien des craintes invoquées, aucun élément circonstancié permettant d'apprécier, compte tenu des conditions dans lesquelles il pourrait être contraint de retourner dans son pays d'origine, les risques réellement encourus. Les seuls extraits de documentation produits, à caractère général, ne sauraient suffire à tenir pour établi le caractère direct, personnel et actuel des menaces dont il serait l'objet. Au surplus sa demande d'asile a définitivement été rejetée par les organisme en charge de celle-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14.  Aux termes de son article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur le fait que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement en France, qu'il n'a pas entrepris de démarche pour régulariser sa situation depuis que ses demandes d'asile ont été refusées, n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il ne présente pas de garantie de représentation et qu'il n'a pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement. Dans ces circonstances et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 18. L'arrêté indique que M. A ne peut se prévaloir de circonstances humanitaires, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France en dehors de la cellule familiale, que ces liens ne sont pas exclusifs de ceux qu'il conserve dans son pays d'origine et qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, et vise les dispositions mentionnées au point précédent. Si le requérant fait grief à la décision de mentionner le fait qu'il constitue une menace à l'ordre public sans la préciser, les seuls éléments précédemment justifie l'adoption de la mesure litigieuse. Par suite, la mesure d'éloignement litigieuse est suffisamment motivée et révèle qu'il a été procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressé à partir des éléments et documents en possession de l'autorité administrative. Il suit de là que les moyens tirés d'une insuffisante motivation de la décision litigieuse et du défaut d'examen complet de la situation du requérant doivent être écartés. 
 19.  En second lieu, M. A n'est pas fondé à soutenir, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, que la décision attaquée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit un retour en France pendant une période de deux ans doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, relève notamment que M. A a été interpellé et placé en retenue le 16 février 2023 , que le préfet d'Ille-et-Vilaine a adopté le même jour un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit un retour en France pendant une période de deux ans, qu'il a remis l'original de son passeport aux forces de l'ordre qu'il justifie être domicilié au 11 rue Gustave Eiffel par la production d'un contrat de bail et qu'il doit être considéré comme présentant des garanties de représentation Il ajoute qu'il convient d'organiser, dans les délais strictement nécessaires, l'exécution de la mesure d'éloignement de M. A, qu'au regard de sa situation personnelle, il convient de l'assigner à résidence pour une période de quarante-cinq jours dans la commune de Saint-Brieuc, qu'il convient de l'astreindre à une présentation les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche à 9 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police de Saint-Brieuc, et à demeurer à son domicile entre 19 heures et 21 heures chaque jour, sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion et, enfin, qu'il convient de lui interdire de sortir de la commune de Saint-Brieuc sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation de justice ou des services de police ou gendarmerie. Le préfet indique enfin que sa décision assignant M. A à résidence n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'un recours effectif puisqu'il peut avoir accès à un avocat spécialisé en droit des étrangers, qu'il lui est loisible de solliciter une autorisation de sortie du périmètre auquel il est astreint sur présentation d'un justificatif, que cette décision prise dans l'attente de son éloignement présente une alternative, moins coercitive, au placement en rétention administrative et qu'elle n'est pas disproportionnée au regard des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté attaqué comporte ainsi avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Côtes-d'Armor s'est fondé. Le moyen tiré de son défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 23. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet des Côtes-d'Armor a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation du requérant doit être écarté.  
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 25. Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Selon l'article L. 733-2 : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". Selon l'article L. 733-5 de ce code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". L'article R. 733-1 de ce code précise que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 26. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 27. L'arrêté attaqué prévoit, d'une part, l'assignation à résidence de M. A dans la commune de Saint-Brieuc pour une durée de quarante-cinq jours, l'intéressé ayant interdiction de sortir de commune de Saint-Brieuc sans autorisation préfectorale de se présenter les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche à 9 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police de Saint-Brieuc, et à demeurer à son domicile entre 19 heures et 21 heures chaque jour, sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion. 
 28. Il résulte de ce qui a été dit au point 25 que M. A ne peut utilement contester les modalités de contrôle permettant au préfet de s'assurer du respect de son assignation à résidence, en particulier ses obligations de se présenter les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche à 9 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police de Saint-Brieuc à 9 heures et de demeurer à son domicile entre 19 et 21 heures chaque jour, à l'appui de ses conclusions présentées à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. En tout état de cause, que de telles modalités de contrôle, qui sont au nombre de celles que l'autorité compétente peut décider en application des dispositions précitées de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'apparaissent pas disproportionnées au regard du but en vue desquelles elles ont été décidées, alors en particulier que M. A, qui s'est maintenu en situation irrégulière en France après le rejet de ses demandes d'asile, n'est pas autorisé à exercer une activité professionnelle et qu'il n'établit pas que l'horaire de pointage au commissariat de police de Saint-Brieuc qui lui est imposé serait incompatible avec les horaires d'école de ses enfants scolarisés dans cette commune ni, d'ailleurs, que son épouse, notamment, ne pourrait les mener à l'école les matins concernés par son obligation de pointage. 
 29. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les mesures prévues par l'assignation à résidence seraient disproportionnées au regard de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 30. En dernier lieu, M. A se prévaut de son arrivée en France en 2018 et établit qu'il travaille. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il serait titulaire d'une autorisation de travail. Dès lors qu'il ne peut légalement exercer en France une activité professionnelle, il ne peut utilement invoquer l'impossibilité matérielle de travailler résultant de son assignation à résidence. Par ailleurs, ni l'emploi occupé par l'intéressé, ni encore la circonstance que certains de ses enfants sont scolarisés ne sont de nature à établir que l'assignation à résidence de M. A porterait à son droit au respect à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent, dès lors, être écartés. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté pour les mêmes motifs. 
 31. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 16 février 202 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé l'assignation à résidence de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 32. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Côtes-d'Armor et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. MoulinierLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor et au préfet d'Ille-et-Vilaine chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300928