TA67 · Reconduite à la frontière — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, M. A C, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 
 1 000 euro hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Goldberg, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. C, assisté de M. D, interprète assermenté en langue russe.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 5. M. C, ressortissant russe, a fait l'objet, par un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 juin 2022, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Il ressort des pièces du dossier qu'il a sollicité, par un courrier du 21 juillet 2022, une protection contre l'éloignement en raison de son état de santé et a, dans ce cadre, transmis son certificat médical confidentiel par un courrier reçu le 27 janvier 2023 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, la seule circonstance que M. C ait, postérieurement au prononcé à son encontre de la mesure d'éloignement sans délai du 20 juin 2022, formé une demande de protection contre l'éloignement dont l'instruction est en cours à la date de l'arrêté d'assignation en litige ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément apporté, à démontrer que l'exécution de la mesure d'éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. Par suite, la préfète du Bas-Rhin a pu, sans entacher sa décision d'un défaut d'examen et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, assigner à résidence M. C.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. B      Le greffier, 
 C. Bohn       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.