TA38 · 3ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole, représenté par Me Kummer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial de la métropole Grenoble Alpes ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la première vice-présidente chargée de l'administration générale, des ressources humaines et du patrimoine de la métropole Grenoble Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 14 décembre 2022 à l'encontre de ces opérations électorales ; 
 3°) d'enjoindre d'organiser de nouvelles élections dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole Grenoble Alpes une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -sa protestation est recevable ; 
 - les conditions de mise en œuvre du vote électronique ont découragé certains électeurs d'exprimer leur suffrage ; tous les agents n'ont pas reçu le courrier contenant leur identifiant personnel, certains ne l'ont pas conservé, et d'autres n'avaient pas compris que le vote serait exclusivement électronique ; l'information permettant de répondre à la question défi figurait sur une fiche de paie que les agents n'avaient pas à leur disposition le jour du vote ; le numéro vert était difficile à joindre, et pouvait être contacté par un tiers venant en aide à l'agent ; la métropole n'a pas pris les précautions appropriées pour permettre aux personnes ne disposant pas du matériel nécessaire ou n'ayant pas accès à Internet ;  la participation est en baisse par rapport aux précédentes élections ; 
 - la sécurité et la confidentialité des votes n'étaient pas garanties ; des agents dirigés vers France Connect n'ont pas voté ; les personnes Emmaüs connect n'étaient pas présentes toute la journée sur le site ; elles ont elles-mêmes appelées le numéro vert pour récupérer les identifiants des agents ; il n'est pas exclu que des tiers aient voté à la place des agents ; l'intervention de l'association Emmaüs connect n'était pas prévu dans le protocole d'accord pour l'organisation des élections professionnelles conclu par la métropole avec les organisation syndicales ; 
 - la métropole a défavorisé sa liste par rapport aux autres listes ; elle a interdit aux agents de participer aux réunions d'information qu'il organisait ; son représentant n'a pas été autorisé à participer à la réunion d'informations du 13 septembre 2022 consacrée aux élections professionnelles à laquelle les autres organisations syndicales ont été conviées ; il lui a été interdit de faire du syndicalisme dans les locaux de l'administration ; sa boite mail  a été filtrée. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistrée le 27 mars 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole maintient les conclusions de la requête, et demande également que les conclusions de la métropole Grenoble Alpes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif soit rejeté. 
 Il ajoute que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la question défi permettant à un agent d'obtenir son mot de passe, dont la réponse était seulement constituée par la juxtaposition de l'année et du département de naissance, ne permettait pas de sécuriser le processus d'authentification ; les modalités de réinitialisation des moyens d'authentification ne permettait pas non plus de garantir cette sécurisation ; 
 - un mail des ressources humaines du 6 décembre 2022 démontre que des syndicats ont assisté des électeurs et voté à leur place le jour même. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 mars et 19 avril 2023, la métropole Grenoble Alpes conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la section syndicale SAFPT - GAM. Au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en raison de l'absence de personnalité morale de la section syndicale requérante, et alors que son secrétaire général n'a pas été habilité à représenter la section en justice ; 
 - les irrégularités invoquées par la section syndicale SAFPT - GAM ne sont pas fondées, et n'auraient en tout état de cause pas modifié les résultats du scrutin. 
 Un moyen d'ordre public, tiré de ce que la protestation était tardive, le délai de cinq jours francs à compter du rejet du recours administratif préalable obligatoire pour saisir la juridiction, prévu par les dispositions de l'article 52 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, n'ayant pas été respecté, a été soulevé d'office par le tribunal le 24 avril 2023. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 avril 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole a répondu au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal, qu'il estime non fondé, et maintient l'intégralité de ses moyens et conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - les observations de Me Kummer, représentant la section syndicale SAFPT - GAM et de Me Senegas représentant la métropole Grenoble Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.A l'issue des opérations électorales organisées entre le 5 et le 8 décembre 2022 par la métropole Grenoble Alpes pour la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial, la liste présentée par le syndicat autonome de la fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole (SAFPT-GAM) a obtenu 64 suffrages sur les 727 exprimés, et ne s'est vu attribuer aucun des huit sièges à pourvoir. Par la présente requête, enregistrée le 14 février 2023, le SAFPT-GAM demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces opérations électorales, ainsi que de la décision du 15 décembre 2022 de la première vice-présidente de la métropole Grenoble Alpes portant rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à leur encontre. 
 2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article 52 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement copie au préfet. ". 
 3.Il résulte des dispositions précitées de l'article 52 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 que pour être recevable devant la juridiction administrative, les contestations portant sur la validité des opérations électorales aboutissant à la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial doivent être préalablement adressées au président du bureau central de vote dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, ce dernier disposant d'un délai de 48h pour y répondre. A l'expiration de ce délai, le protestataire dispose d'un délai de cinq jours francs pour saisir la juridiction administrative. 
 4.D'une part, si la section syndicale SAFPT - GAM soutient qu'elle disposait d'un délai de de deux mois à compter de la notification de la décision du 15 décembre 2022 de la première vice-présidente de la métropole Grenoble Alpes pour saisir le tribunal de sa protestation, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dont elle se prévaut ne sont pas applicables aux protestations portant sur la validité des opérations électorales, quand bien même la saisine de la juridiction devrait être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire comme en l'espèce. 
 5.D'autre part, il résulte de l'instruction que la contestation de la section syndicale SAFPT - GAM a été adressée au président du bureau central de vote par un courriel du 13 décembre 2022, soit dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats qui a été effectuée le 8 décembre 2012, et a été rejetée par une décision du 15 décembre 2022 dont il n'est pas contesté qu'elle est bien intervenue dans le délai de 48h. En revanche, la protestation de la section requérante n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 14 février 2023, soit bien après l'expiration du délai de cinq jours dont elle disposait à compter du rejet de sa contestation. Dès lors, cette protestation est tardive. 
 6.Il résulte de ce qui précède que la protestation de la section syndicale SAFPT - GAM est irrecevable pour cause de tardiveté et doit être rejetée pour ce motif. 
 7.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la section syndicale SAFPT - GAM une somme à verser à la métropole Grenoble Alpes au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat autonome de la fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions de la métropole Grenoble Alpes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat autonome de la fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole et à la métropole Grenoble Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 M. A et M. B, premiers conseillers. 
 . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 J.-P. WYSS                       La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300931