TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la commune d'Ivry-le-Temple, représentée par Me Juffroy, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 17 951,48 euros, augmentée des intérêts de droit à compter des dates d'exigibilité des différents acomptes dus sur cette somme, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers la somme de  
 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par délibération du 9 janvier 2018, la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a décidé de résilier unilatéralement une convention la liant à la commune d'Ivry-le-Temple par laquelle elle s'engageait à reverser une part de la taxe foncière perçue dans une zone d'activité ; par jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 28 septembre 2021, a ordonné à la commune de  
 Saint-Crépin-Ibouvillers de reprendre les relations contractuelles ; il s'ensuit que la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers qui a irrégulièrement résilié cette convention a engagé sa responsabilité pour faute et doit réparation du préjudice financier subi en conséquence par la commune d'Ivry-le-Temple ; 
 - en exécution de la convention du 10 mai 2001, la commune de  
 Saint-Crépin-Ibouvillers devait lui verser la somme de 17 951,48 euros au titre du reversement d'une part de la taxe foncière qu'elle a perçue au titre des années 2018 à 2020 et qu'elle n'a pas reversée; il conviendra de la condamner à verser une provision de ce montant ; 
 - à cette somme devra s'ajouter le montant des intérêts au taux légal dus à compter de la date théorique de versement des acomptes qui auraient dû être versés en application de la convention, ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de  
 Saint-Crépin-Ibouvillers, représentée par Me Tourbier,  conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a versé la somme de 17 951,48 euros qui est demandée, et à ce qu'une somme de  
 1500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la somme de 17 951,48 euros a été payée le 21 avril 2023. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 juin 2023, la commune d'Ivry-le-Temple, représentée par Me Juffroy, indique avoir reçu paiement de la somme demandée au principal mais maintient sa demande au titre des intérêts, qui n'ont pas été versés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a payé à la commune d'Ivry-le-Temple, la somme de 17 951,48 euros. La commune d'Ivry-le-Temple ayant eu satisfaction sur le principal de sa demande, celle-ci est, dans cette mesure, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. Il ressort du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 juin 2020, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 28 septembre 2021 que la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers ne pouvait unilatéralement résilier la convention du 10 mai 2001 la liant à la commune d'Ivry-le-Temple, dès lors que cette convention n'était pas illicite et que cette résiliation ne répondait à aucun motif d'intérêt général. Il s'ensuit qu'en procédant à cette résiliation, la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et qu'elle doit réparation du préjudice subi par la commune d'Ivry-le-Temple. L'existence de l'obligation de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers au paiement de la somme de 17 951,48 euros, qui correspond au montant des sommes qui auraient été dues en exécution de la convention au titre de 2018, 2019 et 2020, jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 juin 2020, n'est par suite pas sérieusement contestable, alors même que ses demandes indemnitaires préalables des 9 septembre 2020 et 28 octobre 2021 ont porté sur un montant inférieur soit 15 077,64 euros au total. 
 4. Il résulte ensuite de l'instruction que le principal de l'indemnité réclamée par la commune d'Ivry-le-Temple lui a été payé le 21 avril 2023 et que reste donc seule en litige la demande portant sur les intérêts et leur capitalisation. La commune d'Ivry-le-Temple soutient que ces intérêts doivent être calculés à compter de la date à laquelle chacun des acomptes dus au titre de l'exécution de la convention devait être versé. Toutefois, le présent litige revêt un caractère indemnitaire, dès lors que la somme réclamée au principal correspond à la réparation du préjudice né de la non-exécution fautive de la convention signée entre les deux communes. Il y a donc lieu de calculer les intérêts dus comme en matière indemnitaire soit à compter de la date de première demande ainsi qu'il est prévu par l'article 1231-6 du code civil. Celle-ci correspond, pour la somme de 11 308,23 euros demandée par courrier du 9 septembre 2020, à la date du 10 septembre 2020, date de réception de la demande ; elle correspond, pour la somme de 3769,41 euros, demandée par courrier du 28 octobre 2021, à la date du 30 octobre 2021, qui est celle de la réception de la demande. Enfin, pour le surplus, soit 2 873,84 euros, la première demande a été présentée à la date d'enregistrement de la requête soit le 23 mars 2023. Ces intérêts seront dus jusqu'à la date du 21 avril 2023, date du paiement de la dette principale, et non au-delà comme paraît le demander la requérante. Enfin, en application de l'article 1343-2 du code civil, lesdits intérêts pourront être capitalisés à compter respectivement des 10 septembre 2021 pour ceux afférents à la demande du 9 septembre 2021 et 30 octobre 2022 pour ceux afférents à la demande du 28 octobre 2021, dès lors qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Ivry-le-Temple a droit au versement d'une provision égale au montant des intérêts au taux légal dus premièrement, sur la somme de 11 308,23 euros entre le 10 septembre 2020 et le 21 avril 2023, ces intérêts étant capitalisés les 10 septembre 2021 et 10 septembre 2022 pour porter eux-mêmes intérêts, deuxièmement, sur la somme de 3769,41 euros entre le 30 octobre 2021 et le 21 avril 2023, ces intérêts étant capitalisés le 30 octobre 2022 pour porter eux-mêmes intérêt, troisièmement sur la somme de 2 873,84 euros entre le 23 mars et le 21 avril 2023.  
 Sur les demandes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ivry-le-Temple, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de  
 Saint-Crépin-Ibouvillers une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ivry-le-Temple et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune  
 d'Ivry-le-Temple à fin de versement d'une provision à hauteur de la somme de 17 951,48 euros. 
 Article 2 : La commune de Saint-Crépin-Ibouvillers est condamnée à verser une provision égale au montant des intérêts dus sur la somme de 17 951,48 euros, y compris leur capitalisation, selon les modalités définies au point 5 de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La commune de Saint-Crépin-Ibouvillers versera une somme de 1500 euros à la commune d'Ivry-le-Temple en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'Ivry-le-Temple est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers fondées sur l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ivry-le-Temple et à la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 25 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
                                                  Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300931