TA45 · 4ème chambre — 23 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 21 juillet 2023 sous le n° 2300931, M. D A, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été délivré de récépissé de demande en violation des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'un délai excessif durant lequel il a été maintenu dans la précarité et l'irrégularité ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard des stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2023 et le 31 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - il sollicite une substitution de base légale et entend fonder sa décision sur son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Par un courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars et le 21 juillet 2023 sous le n° 2300932, Mme B C épouse A, représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été délivré de récépissé de demande en violation des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'un délai excessif durant lequel elle a été maintenue dans la précarité et l'irrégularité ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard des stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Par un courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Le rapport de Mme Rouault-Chalier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A et Mme B A nés respectivement en 1975 et en 1992, tous deux de nationalité marocaine, sont entrés en 2018 de manière irrégulière s'agissant de M. A et le 23 janvier 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour de quatre-vingt-dix jours s'agissant de son épouse. Le 2 décembre 2019, après que leurs demandes de délivrance d'un premier titre de séjour ont été rejetées, ils ont l'un et l'autre fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, confirmée par ce tribunal par jugement du 16 juillet 2020. Le 19 avril 2022, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 12 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays d'origine ou tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles comme pays de renvoi. M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 12 janvier 2023 :  
 3.  En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application, notamment la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code des relations entre le public et l'administration. Elles mentionnent les circonstances propres à la situation des requérants à raison desquelles le préfet a estimé ne pas devoir faire droit aux demandes qui lui étaient soumises, en particulier au regard de leur situation personnelle et familiale. Elles précisent, par ailleurs, que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi, les arrêtés attaqués sont suffisamment motivés et satisfont aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant des refus de titre de séjour, comme à celles de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le récépissé a pour seul objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation du demandeur pendant la période d'instruction de sa demande. La délivrance du récépissé n'est pas une formalité faisant partie du processus d'élaboration de la décision à prendre sur la demande de délivrance d'un titre de séjour. La circonstance que les services de la préfecture d'Indre-et-Loire n'aient pas délivré à M. et Mme A, pendant l'instruction de leurs demandes de titre de séjour, un récépissé les autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire français en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décisions contestées.    
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".  
 7. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, à peine d'illégalité, de délai pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les demandes de titre de séjour de M. et Mme A ont été enregistrées le 19 avril 2022 par les services de la préfecture d'Indre-et-Loire. Ainsi, à la date des arrêtés contestés du 12 janvier 2023, les demandes de titre de séjour avaient fait l'objet de décisions implicites de rejet, qui auraient pu être contestées par les requérants. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés sont illégaux du fait d'un délai excessif d'instruction de leurs demandes.   
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A et de Mme A avant de refuser de leur délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au  litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ". 
 10. M. et Mme A font valoir qu'ils vivent en France en famille depuis 2018. Ils se prévalent de la scolarité de leurs trois enfants, qui étaient inscrits au titre de l'année scolaire 2022-2023 respectivement en classes de quatrième, cours moyen première année et grande section de maternelle, ainsi que de l'activité bénévole de Mme A auprès du secours populaire français et de la croix rouge française (épicerie sociale). Toutefois, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que la situation des requérants répond à des considérations humanitaires ou que leur admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A et celle de son épouse ne répondaient pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En sixième lieu, l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". 
 12. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 13. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée et après avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 14. D'une part, il ressort de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A en qualité de salarié, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a, ce faisant, méconnu leur champ d'application. D'autre part, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. M. A fait valoir qu'il est présent depuis 2018 en France, où il s'est intégré professionnellement. Pour justifier de son intégration, il produit ses bulletins de paie, attestant qu'il a travaillé de manière quasiment continue entre 2019 et février 2022 en qualité de préparateur de commandes puis d'employé logistique par l'intermédiaire de l'agence d'intérim Planett Centre Ouest de Tours, ainsi que ses déclarations de revenus correspondantes. Si à l'appui de sa demande de titre de séjour présentée le 19 avril 2022, le requérant a produit une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de manœuvre datée du 20 janvier 2022 et établie par l'Institut du Bâtiment Maçonnerie / Agrandissement / Rénovation (I.B. M.A.R), il est constant que cette proposition n'était valable que jusqu'au 15 février 2022, comme l'a relevé à juste titre le préfet dans l'arrêté attaqué. De même, M. A ne saurait utilement se prévaloir de la promesse d'embauche de la société Yalina menuiserie, laquelle est postérieure à la décision contestée. Dès lors, en estimant que les circonstances invoquées par M. A ne permettaient pas la délivrance, au titre de son pouvoir de régularisation, d'un titre de séjour, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 17. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la date des arrêtés contestés, M. et Mme A ne se trouvaient sur le territoire français que depuis respectivement cinq ans et quatre ans, après avoir passé la majeure partie de leur existence dans leur pays d'origine. Par ailleurs, ils n'établissent pas, et ne soutiennent même pas d'ailleurs, être dépourvus d'attaches familiales au Maroc où résident, notamment, les cinq frères et sœurs de la requérante ainsi que ses parents. Il ressort également des pièces des dossiers que la durée du séjour en France des intéressés est le résultat de leur maintien irrégulier sur le territoire en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont ils ont l'un et l'autre fait l'objet, le 2 décembre 2019, et qu'ils n'ont pas exécutée. En outre, et alors que les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il existerait des obstacles à ce que la cellule familiale puisse se reconstruire dans leur pays d'origine ni que les trois enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Enfin, ainsi qu'il a été dit aux points 10 et 15 du présent jugement, ni les démarches d'intégration professionnelle de M. A ni les engagements associatifs de son épouse ne suffisent, à eux seuls, à justifier d'une particulière insertion des intéressés en France. Dans ces conditions, les décisions litigieuses n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et à Mme A, le préfet d'Indre-et-Loire n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 12 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a refusé d'admettre au séjour M. A et Mme A, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
    
 La greffière, 
   
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.