TA34 · 6ème Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023 et un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Summerfield, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - le procès-verbal de police permettant de prendre en considération le droit d'être entendu et de présenter des observations n'est pas versé aux débats, ce qui ne permet pas de s'assurer de la régularité de la procédure ;  
 - il ne saurait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L. 251-2 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent prévu à l'article L. 231-4 de ce code ;  
 - c'est à tort que le préfet lui oppose des périodes qui mentionnent une absence pour maladie et pour perte d'emploi dès lors que cette dernière période n'a pas duré plus d'un an ;  
 - le refus de délai de départ volontaire est illégal dès lors qu'il exécute encore sa peine d'emprisonnement ;   
 - l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale dans la mesure où il vit en France depuis 2002, a une concubine qu'il connaît de longue date et n'a plus d'attache en Allemagne, son père l'ayant abandonné ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'aucune disposition légale ne prévoit un renvoi vers le pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubès, de la société civile professionnelle Vial-Pech de Laclause- Knoepffler-Huot-Piret-Joubès, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B né le 28 mars 1980 au Libéria, de nationalité allemande, demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En se bornant à soutenir que le procès-verbal de police permettant de prendre en considération le droit d'être entendu et de présenter des observations n'est pas versé aux débats, le requérant ne démontre pas qu'il aurait été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". L'article L. 233-1 dudit code concerne, notamment, les citoyens de l'Union européenne qui exercent une activité professionnelle en France, ou qui disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. L'article R. 233-7 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : / 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; / 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; / 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage. / Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du 22 septembre 2022 du juge d'application des peines aux termes duquel il a admis M. A B, à titre probatoire, au  bénéfice de la semi-liberté à compter du 3 octobre 2022 au quartier de semi-liberté du centre pénitentiaire de Perpignan jusqu'au 3 mai 2023 et que, si cette mesure est respectée il bénéficiera d'une libération conditionnelle à compter du 3 mai 2023, que ce dernier a été reconnu coupable, par un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 18 mai 2021, de faits de violences en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner dans la nuit du 25 au 26 juillet 2014, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de 8 ans d'emprisonnement délictuel. En préalable à cette condamnation, il a été placé en détention provisoire du 30 juillet 2014 au 12 septembre 2016 puis assigné à résidence sous surveillance électronique jusqu'au 12 janvier 2018 et a été remis en liberté jusqu'à son jugement le 18 mai 2021. Il ressort également dudit jugement que le casier judiciaire de M. B porte mention de deux précédentes condamnations en septembre 2009 pour des violences en réunion, faits pour lesquels il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et en octobre 2013 pour des faits de vols, objet d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement. En raison de la répétition de faits délictuels, de leur nature et de leur gravité ainsi que de leur caractère récent, le comportement de M. B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui constitue un intérêt fondamental de la société française. Dès lors, il est au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 251-1 que seul un citoyen de l'Union européenne bénéficiant du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1, c'est à dire ceux ayant résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes, est protégé contre la mise en œuvre à son encontre des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. M. B soutient qu'il possède le statut de travailleur européen et que, dès lors qu'il a vécu en France plus de cinq ans, arguant d'une entrée en 2002, il a acquis un droit au séjour permanent au sens de l'article 234-1 précité, ce qui fait obstacle à son éloignement. Toutefois, M. B ne démontre ni la réalité de sa date d'arrivée en France ni y avoir résidé de manière continue. Une partie importante de son séjour a été accomplie en détention. Cette période de détention ne peut être regardée comme une période de résidence continue au sens des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, ne peut être prise en compte dans le calcul de la durée de sa résidence en France. En outre, le relevé de carrière entre 2002 et 2023 ne fait état de la validation que de 20 trimestres et il ne démontre pas au dossier, sur la période des cinq années précédant l'arrêté attaqué, remplir les conditions fixées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, contrairement à ce qu'il prétend, M. B ne bénéficiait pas du droit au séjour permanent prévu par ces dispositions. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte des dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 233-1, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Si M. B soutient que c'est à tort que le préfet lui oppose des périodes qui mentionnent une absence pour maladie et pour perte d'emploi dès lors que cette dernière période n'a pas duré plus d'un an en application de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne démontre pas, par cette allégation, qu'il entrerait dans le champ d'application de ces dispositions ouvrant droit au maintien du séjour sur le territoire national et alors, au surplus, que l'arrêté en litige ne mentionne pas ce motif. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de délai de départ volontaire :  
 9. L'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que les citoyens de l'Union européenne " disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision " et que " l'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 10. Le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire eu égard à la nature et à la gravité des actes délictuels pour lesquels il a été condamné et, compte tenu de leur répétitivité, de l'existence d'un risque de récidive. La circonstance que sa peine d'emprisonnement est en cours d'exécution est sans incidence sur la légalité de cette décision. Dès lors que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, considérer que son éloignement présentait un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant l'absence d'octroi d'un délai pour quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 12. M. B soutient que, depuis sa période de semi-liberté, il vit en concubinage avec une ressortissante française, que sa mère, ressortissante libérienne, est décédée durant la guerre civile au Libéria et que son père, de nationalité allemande, qui l'a abandonné et avec qui il n'a plus aucun contact, l'avait envoyé dans sa famille en Allemagne pour ensuite le placer dans des foyers. M. B déclare être entré en France en 2008, à l'âge de 28 ans, sans toutefois le démontrer. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet de trois condamnations pénales pour des faits délictuels graves. S'il se prévaut d'une situation de concubinage avec une ressortissante française, relation qu'il aurait entamée durant sa période de semi-liberté, il ne l'établit pas par la seule production de la carte nationale d'identité de l'intéressée accompagnée d'une facture EDF établie à son seul nom, alors que dans le jugement du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Tarascon il a été relevé que le requérant s'est déclaré célibataire et sans enfant. Par ailleurs, comme mentionné dans ce jugement, il est sans projet professionnel précis. Dans ces conditions, compte tenu de la menace que son comportement représente pour l'ordre public, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une décision interdisant à l'intéressée de circuler sur le territoire français pendant trois ans. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 13. En vertu de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4 de ce code, à destination duquel les citoyens de l'Union européenne sont renvoyés en cas d'exécution d'office. Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité ".  
 14. L'autorité administrative est tenue de fixer le pays de renvoi dans lequel le requérant est susceptible d'être reconduit en cas d'exécution d'office de la décision. L'article 2 de l'arrêté attaqué mentionne que M. A B sera reconduit à destination de son pays d'origine ce qui sous-entend nécessairement son éloignement à destination de l'Allemagne. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas indiqué de façon suffisamment précise le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 15 Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 février 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 S. ENCONTRE        La greffière, 
 C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 avril 2023 
 La greffière, 
 C. ARCE 
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