TA33 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24, 27 février et 6 mars 2023, M. B A, représenté par Me Duten, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à la levée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de prendre sa décision ; 
 - la décision est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - le signataire de la décision en litige est incompétent en l'absence de délégation de signature ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 3 avril 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - et les observations de Me Duten, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 2 janvier 1978, est entré en France le 9 mai 2011 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 novembre 2013. Par la suite, M. A a obtenu la délivrance de titres de séjour en qualité d'étranger malade à compter du 17 décembre 2014, dont le dernier a expiré le 12 juin 2018. Sa demande de renouvellement formée le 9 avril 2018 a été rejetée par une décision du 24 décembre 2019 de la préfète de la Gironde, assortie d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 3 juin 2020 du tribunal administratif de Bordeaux et un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 février 2021. Par un arrêté du 18 janvier 2021, la préfète de la Gironde a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Enfin, par l'arrêté attaqué du 22 février 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :   
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023, ses conclusions relatives à son admission provisoire à cette aide sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui vit en France depuis 12 ans, est le père d'au moins deux enfants vivant sur le territoire, C et Ibrahim, nés les 24 décembre 2016 et 26 avril 2020 de ses relations avec respectivement une femme nigériane et une femme guinéenne. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Gironde a notamment considéré que le requérant n'établissait pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 28 novembre 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé un droit de visite ainsi qu'une pension alimentaire à sa charge pour l'entretien et l'éducation de la jeune C. Il ressort également de l'attestation de la mère de l'enfant, qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle compte tenu de la nationalité française de l'ainée de ses enfants, et de laquelle M. A est désormais séparé, que ce dernier participe à l'éducation de C, notamment à son alimentation et à son habillement. Il ressort aussi de l'attestation de suivi médical rédigé par le médecin traitant de l'enfant, que le requérant l'a accompagnée à plusieurs consultations médicales. Il ressort enfin des écritures du requérant, qui n'ont pas été contestées par le préfet qui n'a pas produit de défense, qu'il exerce son droit de visite à raison d'un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires et qu'il accompagne occasionnellement la jeune C à l'école. Dans les circonstances particulières de l'espèce, tenant en l'ancienneté du séjour de M. A sur le territoire français ainsi que sa participation à l'éducation et à l'entretien de l'un de ses enfants n'ayant pas vocation à vivre hors de France, la décision contestée de refus de séjour porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder sans délai à cet effacement dès la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate, Me Duten, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Duten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Duten de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : L'arrêté du 22 février 2023 du préfet de la Gironde est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Duten, avocat de M. A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Duten et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du  25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGER 
 La première conseillère 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDREO 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,