TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2023 et le 13 juin 2023, M. B C demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) Limousin de La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonction pour une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à La Poste de le replacer en position d'activité avec effet pécuniaire à la date de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la décision litigieuse emporte des effets graves sur ses moyens d'existence puisqu'il ne bénéficie plus de son traitement, qu'il ne dispose plus d'aucune ressource alors même que son épouse est en situation de handicap, qu'elle ne peut pas travailler et qu'ils doivent rembourser un emprunt de 600 euros pour leurs deux voitures ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 ' elle est insuffisamment motivée ; 
 ' elle méconnaît le principe d'impartialité ; 
 ' elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, La Poste, représentée par Me Magne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie puisque la sanction disciplinaire litigieuse a été prise au regard du parcours professionnel du requérant, des incidences sur sa situation personnelle et financière ; seuls six mois d'exclusion sont effectifs ; la sanction a également été prise dans l'intérêt du service puisque, face aux propos menaçants tenus par le requérant, elle se devait de protéger ses agents ; la sanction ne peut pas être suspendue dans la mesure où elle aurait pour effet de faire revenir l'agent à son poste de travail et ferait courir un risque pour la sécurité du directeur d'établissement et l'ensemble de l'équipe ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2300817 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de M. C, 
 - les observations de Me Magne, représentant La Poste. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 15 mars 2023, le directeur du NOD Limousin de La Poste a prononcé à l'encontre de M. C une exclusion temporaire de fonction d'une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis. L'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de la décision du 15 mars 2023 a pour effet de priver M. C de son traitement pour une durée de six mois. Dans ces conditions, compte-tenu des conséquences de la décision contestée sur les conditions d'existence de l'intéressé, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. En l'espèce, la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis prise à l'encontre de M. C est motivée par la tenue de propos irrespectueux, l'adoption d'un comportement arrogant et provocateur assorti de menaces envers sa hiérarchie et, ainsi, la méconnaissance de l'article 4bis du règlement intérieur de l'entreprise. Si la matérialité des fautes reprochées à l'intéressé est établie et que les faits sont susceptibles de justifier une sanction du troisième groupe, en prononçant une exclusion de fonction d'une durée de dix-huit mois comportant une période de sursis limitée à douze mois, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieurement, le moyen tiré de ce que cette sanction disciplinaire est disproportionnée est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu du motif de suspension retenu par la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement la réintégration provisoire de l'agent jusqu'à ce que le tribunal statue sur sa requête ou que l'administration statue, le cas échéant, à nouveau sur sa situation. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à La Poste de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. C dans ses fonctions au sein de La Poste, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'il n'est pas représenté par un avocat et qu'il n'établit pas avoir exposé des frais liés à cette instance. Il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge de M. C la somme sollicitée sur ce même fondement par La Poste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel La Poste a prononcé l'exclusion temporaire de M. C de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à La Poste de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. C dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à La Poste.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
    Le greffier d'audience, 
     
     
     
     
     
    I. FADERNE  
     
 La République mande et ordonne au  
 ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU  
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