TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 juin 2023

Juge des référés    Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, la communauté d’agglomération Pays Basques, demande au juge des référés, en application des dispositions R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fin de procéder, avant la réalisation et lors de l’exécution des travaux de la deuxième phase de mise en séparatif des réseaux unitaires du quartier des Arènes, sur l’avenue de la légion Tchèque de la commune de Bayonne, au constat de l’état actuel des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée de ces travaux. 
 
Elle soutient que :  
- les travaux sont prévus à mi-juillet 2023 pour une fin des travaux prévue le 1er septembre 2023, dans le cadre d’un marché de travaux qui sera lancé fin avril 2023, pour une attribution début juin 2023 ; 
- elle souhaite que cette procédure soit dirigée à l’égard de l’entreprise qui interviendra pour la réalisation des travaux, afin que les opérations d’expertise lui soient également opposables. La consultation d’entreprises n’étant pas encore lancée, l’entreprise retenue pour cette opération n’est pas connue à ce stade. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
1. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) ». 
 
2. Les constatations demandées par la communauté d’agglomération Pays basque entrent dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
                                                  O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Madame B... C... (tel : 06.86.10.81.26) est désignée en qualité d'expert avec pour mission de : 
 
- se rendre sur les lieux des travaux situés sur les parcelles listées en annexe de la présente ordonnance, sur le territoire de la commune de Bayonne, de prendre connaissance du projet, d’entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
-  constater et décrire, avant travaux et lors de l’exécution des travaux, l’état intérieur et extérieur de ces immeubles ; 
- établir un descriptif quantitatif et qualitatif par tous moyens, notamment photographiques. 
 
Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : L’expert avertira le demandeur et les personnes intéressées.  
 
Article 4 : L’expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans le délai d’un mois. Des copies seront notifiées par l’expert aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération Pays Basques, aux propriétaires et gestionnaires dont les parcelles sont listées en annexe de l’ordonnance et à Madame B... C..., expert. 
 
  
Fait à Pau, le 29 juin 2023 
   
Le juge des référés, 
Signé,  
 
V. QUEMENER 
  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition : 
Le greffier, signé, M. A...