TA67 · Juge Unique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) D'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le Ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;  
 2°) D'annuler les retraits de points concernant les infractions du 1er septembre 2018 pour un retrait de 2 points, du 6 février 2020 pour un retrait de 1 point, du 21 février 2020 pour un retrait de 1 point, du 19 octobre 2020 pour un retrait de 1 point, du 18 septembre 2020 pour un retrait de 1 point, du 7 septembre 2021 pour un retrait de 1 point, du 18 avril 2021 pour un retrait de 1 point, du 22 mai 2021 pour un retrait de 1 point, du 6 janvier 2022 pour un retrait de 3 points et du 9 juillet 2022 pour un retrait de 2 points ; 
 1°) D'enjoindre au Ministre de l'intérieur lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 2°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que :  
 - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - Les infractions ne sont pas constituées dans la mesure où il les a contestées auprès des différents OMP.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023 le Ministre de l'intérieur  conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 29 décembre 2022 le Ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de la décision d'invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 1er septembre 2018, du 6 février 2020, du 21 février 2020, du 19 octobre 2020, du 18 septembre 2020, du 7 septembre 2021, du 18 avril 2021, du 22 mai 2021, du 6 janvier 2022 et du 9 juillet 2022. 
 2. Si M. A fait valoir qu'il a formé auprès des différents officier du ministère public une contestation de la réalité des infractions qu'il aurait commises. Cependant il ne produit aucun document permettant d'établir qu'il aurait formulé ces réclamations concernant ces infractions, que ces réclamations auraient été regardées comme recevables par l'officier du ministère public et auraient entraîné l'annulation des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Dans ces circonstances, la réalité des infractions du 1er septembre 2018, du 6 février 2020, du 21 février 2020, du 19 octobre 2020, du 18 septembre 2020, du 07 septembre 2021, du 18 avril 2021, du 22 mai 2021, du 6 janvier 2022 et du 9 juillet 2022 est établie. 
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 7 septembre 2021, 6 février 2020 et 1er septembre 2018 :  
 4. Dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique et ayant fait l'objet du paiement d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention, sur le relevé intégral, de ce paiement. En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Par suite le moyen du défaut d'information doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 22 mai 2021, 18 avril 2021, 19 octobre 2020 et 21 février 2021 :  
 5. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. En l'espèce, il ressort des attestations de paiement émises par le trésorier du CNT-CSA, dont la valeur probante a été reconnue que Monsieur A s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée pour les infractions susvisées. Or le requérant n'établit pas qu'il a reçu des avis incomplets. Il a donc bénéficié de l'information préalable. Par suite le moyen doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 9 juillet 2022 et 8 janvier 2022 :  
 7. Dans le cas d'une infraction constatée postérieurement au 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 
 8. En l'espèce, les infractions commises les 9 juillet 2022 et 8 janvier 2022 par Monsieur A ont été constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Par suite, il a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé et le moyen ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise le 18 septembre 2020 :  
 9. Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral du requérant que l'infraction susvisée a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télé-transmise au Centre National de Traitement du Contrôle Sanction Automatisé. Par suite, un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en application de l'article A 37-9 du code de procédure pénale a été envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.  
 10. En l'absence de paiement au stade de l'amende forfaitaire, un titre exécutoire majorant l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction querellée est émis par la trésorerie générale. Ce document, contient lui aussi l'ensemble des informations prévues en application de l'article A37-28 du code de procédure pénale, y compris lorsqu'il est antérieur à l'arrêté du 13 mai 2011. Il a été envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, en application des dispositions de l'article R.49-6-1 du code de procédure pénale. Ce même texte prévoit que dans l'hypothèse où ce courrier reviendrait avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le comptable de la direction générale des finances publiques envoie une lettre de rappel à l'adresse fiscale du contrevenant. 
 11. En l'espèce, le pli de l'avis d'amende forfaitaire majorée concernant l'infraction commise le 18 septembre 2020 a été présenté au domicile de Monsieur A le 7 mai 2021. Ce dernier s'est abstenu de le réclamer, et le pli a été retourné au CNT-CSA. Dans ces conditions il est censé avoir eu l'information préalable, laquelle lui a déjà été communiqué lors d'infractions précédentes. Par suite le moyen doit être écarté.   
 12. Il résulte de ce qui précède que les retraits de points contestés ont pu être effectués légalement par le ministre de l'intérieur. En conséquence le capital de points affecté au permis de conduire de M A est toujours nul. Par suite la présente requête doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.B  A et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Metz 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,