TA38 · Juge unique 7 — 14 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 15 février 2023, sous le n° 2300939, M. B E, représenté par Me Frery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification par celle-ci ; 
 3°) en toute hypothèse, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale dès lors qu'elle repose sur une obligation de quitter le territoire illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  des éléments sérieux justifient son maintien sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II / Par une requête enregistrée le 15 février 2023, sous le n° 2300940, Mme A C épouse E, représentée par Me Frery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification par celle-ci ; 
 3°) en toute hypothèse, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale dès lors qu'elle repose sur une obligation de quitter le territoire illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  des éléments sérieux justifient son maintien sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Mme et M. E assistés de M. F, interprète en langue arménienne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2300939 et n° 2300940 ont été présentées par un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. et Mme E, ressortissants arméniens nés respectivement en 1981 et 1986, sont entrés sur le territoire français le 3 novembre 2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusé par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 décembre 2022. Par deux arrêtés du 19 janvier 2023, la préfète de la Drôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. M. et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. et Mme E, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme et M. E résident en France depuis novembre 2021. Ils ne justifient pas de l'existence de liens anciens, intenses et stables en France. Dès lors, rien n'empêche la cellule familiale, dont tous les membres ont la même nationalité, de se reconstituer hors de France. En outre, les obligations de quitter le territoire français contestées n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, de renvoyer les requérants dans leur pays d'origine. Par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir contre ces décisions les risques qu'ils encourraient en cas de retour en Arménie. M. et Mme E ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les décisions d'éloignement attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si Mme et M. E soutiennent qu'ils craignent d'être exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, les pièces qu'ils produisent ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer la réalité et l'actualité des risques invoqués. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 9. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 10. Les pièces produites par les requérants, dont certaines sont concomitantes ou postérieures à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, si elles ne permettent pas à elles seules d'établir la réalité des risques allégués en cas de retour en Arménie, constituent néanmoins des éléments sérieux de nature à justifier le maintien des intéressés sur le territoire français durant l'examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la cour ou, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date de la notification de celles-ci. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Eu égard à la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Drôme de délivrer aux requérants un récépissé de demande d'asile dans le délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des arrêtés de la préfète de la Drôme du 19 janvier 2023 est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile sur les recours formés devant elle par M. et Mme E ou, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date de la notification de celles-ci. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Drôme de délivrer un récépissé de demande d'asile à M. et Mme E dans le délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M B E, à Mme A E, à Me Frery et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
    
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2300940