TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. B D, représenté par la CSP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer la date de consolidation de son état résultant de ses maladies professionnelles, d'évaluer ses préjudices extra patrimoniaux et de dire que l'expert produira, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport. 
 Il soutient que : 
 - dans l'exercice de ses fonctions d'agent de maintenance titulaire au lycée agricole Le Subdray, il a développé une tendinopathie de la coiffe des rotateurs avec rupture transfixiante de l'épaule gauche, puis une tendinopathie avec rupture du tendon sous-épineux de l'épaule droite ;  
 - ces pathologies ont fait l'objet de deux décisions de reconnaissance d'imputabilité au service par arrêtés n° 2019-5635 du 8 novembre 2019 et n° 2021-1827 du 26 janvier 2021 ; 
 - l'expertise est utile dès lors qu'elle permet de déterminer la date de consolidation de son état et de demander l'indemnisation de ses préjudices extra patrimoniaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la Région Centre Val-de-Loire, représentée par le cabinet GLC Avocats, s'en rapporte à la décision du tribunal. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article précité doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Il est constant que M. D souffre de deux pathologies des épaules droite et gauche reconnues imputables au service. D'une part, en l'absence même de toute faute de son employeur, l'intéressé peut prétendre, au titre de l'obligation des collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, à une indemnisation couvrant les préjudices résultant de troubles de santé imputables au service et ne donnant pas lieu à une réparation forfaitaire par les prestations prévues par les dispositions statutaires applicables. D'autre part, la demande tend à ce qu'un expert détermine l'existence ou non de préjudices extra patrimoniaux et fixe les éléments nécessaires à leur évaluation. 
 3. Il résulte de ce qui précède que le litige susceptible d'opposer le requérant à la Région Centre Val-de-Loire relève de la compétence de la juridiction administrative. Par ailleurs, la mesure d'expertise demandée par l'intéressé apparaît utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande du requérant tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées dans le respect du principe du contradictoire, de communiquer aux parties ses constatations et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations. Cependant, le dépôt d'un pré-rapport assurant et formalisant ainsi le partage des informations recueillies demeure une simple faculté. Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à la production d'un pré-rapport. Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
                       O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur A C, chirurgien orthopédique, domicilié Clinique de la Loire, rue des Rolletières à Saumur (49400), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui à la suite de ses douleurs aux épaules droite et gauche reconnues comme maladies professionnelles ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) de dire si les lésions dont M. D est atteint du fait de ses maladies professionnelles sont consolidées et de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 
 3°) de donner son avis sur l'existence de préjudices extra patrimoniaux, avant et après consolidation, qui seraient liés aux maladies professionnelles de M. D (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (pourcentage) à la maladie professionnelle de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 4°) d'une manière générale, d'apporter tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,  
 M. D et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, d'autre part, la Région Centre Val-de-Loire. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621.2 à R. 621.14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 avril 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, à la Région Centre Val-de-Loire et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 21 décembre 2023. 
 Le Président, 
          
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo