TA64 · CHAMBRE 2 — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2023 et 25 octobre 2023,  
 M. D A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 9 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à son conseil que l'état des informations portées à son dossier ne permettent pas de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur, à défaut de la production d'une délégation de signature précise et dûment publiée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article                    R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Portès ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, est entré en France le 25 septembre 2008, selon ses déclarations. Sa demande d'asile, présentée le 6 septembre 2010, a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2011, confirmée par celle de la Cour nationale du droit d'asile du 6 avril 2012. Il a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier du 11 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 9 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a indiqué qu'il ne pouvait faire droit à sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.     
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. B C, chef du bureau des étrangers de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment les cartes de séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  
 4. D'une part, si M. A se prévaut de la durée de sa présence en France depuis le 25 septembre 2008, les pièces produites ne couvrent pas l'ensemble des périodes considérées et sont insuffisantes pour établir sa présence continue en France entre 2008 et 2018. Par la seule production de courriers de Pôle emploi, de la caisse nationale d'assurance maladie, d'une avocate et de quelques documents bancaires mentionnant une adresse à Nîmes, le requérant ne démontre pas non plus le caractère habituel de sa présence sur le territoire national au cours des années 2010 à 2012. Par ailleurs, au cours des années 2013 à 2019, la seule production d'attestations de personnes proches de l'intéressé certifiant qu'il est présent en France depuis 2008, sans plus de précisions, ne permettent pas d'établir sa présence sur le territoire français. En outre, les attestations produites, rédigées en des termes très généraux par des personnes proches, certifiant héberger le requérant à titre gratuit ne permettent pas de savoir où ce dernier résidait effectivement entre 2013 et 2014. Enfin, les attestations produites par le requérant, rédigées en des termes généraux et peu circonstanciés, ne permettent pas non plus à M. A de justifier de la stabilité et de l'intensité de son intégration sociale et professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, il ne justifie pas, à la date de la décision contestée, d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans. D'autre part, si le requérant soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe désormais en France dès lors qu'il n'a jamais quitté le territoire français depuis son arrivée au mois de septembre 2008, qu'il est inconnu des services de police, qu'il est parfaitement intégré et qu'il parle et écrit le français couramment, M. A est célibataire et sans enfant et il ne fait état d'aucune insertion professionnelle et sociale en France. Dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 6. Les dispositions précitées ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation. 
 7. Les éléments dont fait état M. A, tirés de la durée de sa présence en France, des attaches personnelles dont il dispose et de ce qu'il n'est pas défavorablement connu des services de police ne permettent nullement d'établir que sa situation relèverait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions.  
 8.  En dernier lieu, aux termes de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A ne justifiait pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas été précédée d'une  saisine de la commission du titre de séjour est inopérant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Portès, conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 E. PORTES        
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
        P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,