TA76 · 3 ème Chambre — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Muta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) du Grand Large a implicitement refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 17 janvier 2022 ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'ARE à compter du 17 janvier 2022, d'enjoindre au CH du Grand Large de lui verser cette allocation du 17 janvier 2022 à la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CH du Grand Large une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle remplissait les conditions pour être admise au bénéfice de l'ARE. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le CH du Grand Large, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le CH du Grand Large soutient que : 
 - les conclusions formées par la requérante sont tardives et, comme telles, irrecevables ; 
 - Mme B, qui ne justifie pas d'une recherche active d'emploi, ne pouvait bénéficier de l'ARE. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2024, à 12 h. 
 Vu : 
 - la décision du 22 mai 2023 portant admission à l'aide juridictionnelle totale de Mme B ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Muta, pour Mme B, 
 - et les observations de Me Molkhou, pour le CH du Grand Large. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aide-soignante au CH du Grand Large de Saint-Valery-en-Caux, Mme B a présenté, le 23 août 2021, sa démission pour reconversion professionnelle avec effet au 15 septembre 2021. Cette démission a été acceptée le 24 août 2021 par le directeur de l'établissement. Après avoir essuyé un refus de Pôle Emploi, Mme B a sollicité du centre hospitalier le bénéfice de l'ARE. Sa demande a été rejetée par une décision du 19 octobre 2021 du directeur délégué de l'établissement. Après plusieurs démarches auprès de Pôle Emploi et du CH du Grand Large, l'intéressée a sollicité, le 25 mars 2022, le réexamen de ses droits à l'ARE auprès du centre hospitalier. Une rencontre avec le directeur s'est tenue, le 30 mars 2022 au terme de laquelle l'établissement a indiqué qu'il réétudierait les droits à l'allocation. Par une décision du 19 mai 2022, le CH du Grand Large a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'ARE formée par Mme B. L'intéressée a formé, le 20 juin 2022, un recours gracieux contre cette décision tout en sollicitant son admission à l'ARE à compter du 17 janvier 2022, dans les conditions de l'article 46 bis du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Par une décision du 5 août 2022, l'établissement de santé a retiré sa décision du 19 mai 2022 et repris l'instruction de la demande de Mme B. Aucune décision n'est toutefois ultérieurement intervenue en dépit de l'annonce faite en fin du courrier du 5 août 2022. Mme B a saisi, le 2 janvier 2023, le juge des référés d'une requête aux fins de suspension de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur sa demande. Ce recours a été rejeté par une ordonnance du 17 février 2023 au motif que cette décision était devenue définitive. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du CH du Grand Large a implicitement refusé de l'admettre au bénéfice de l'ARE et d'enjoindre à cet établissement public de lui verser cette allocation à compter du 17 janvier 2022. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En demandant l'annulation d'une décision implicite qu'elle estime née du silence de l'administration sur sa demande tendant à son admission au bénéfice de l'ARE à compter du 17 janvier 2022 et à ce qu'il soit enjoint au CH du Grand Large de lui verser cette allocation à compter de cette date, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'examiner ses droits au regard des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, au sens des principes exposés au point précédent. 
 4. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; () " 
 5. Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'ARE dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa démission pour reconversion professionnelle présentée le 23 août 2021, ainsi qu'il est rappelé au point 1, Mme B n'a travaillé que deux jours, du 14 au 16 décembre 2021, dans une clinique privée, en qualité qu'aide-soignante. En outre, l'intéressée ne s'est portée candidate qu'à deux offres d'emploi depuis sa démission. Si la requérante a conclu, en février 2022, un contrat d'appui au projet d'entreprise pour développer une activité de tapissière-couturière, aucun élément n'établit que ce contrat aurait débouché sur une quelconque activité, pour l'exercice de laquelle elle dispose pourtant d'un certificat d'aptitude professionnelle obtenu en juin 2017. Ainsi, ces démarches, tout comme une formation suivie en février 2021 auprès d'un organisme privé en vue d'obtenir le statut de praticienne en thérapie dite quantique, ne peuvent être regardées comme caractérisant des démarches actives de recherche d'emploi, au sens des principes exposés au point précédent, ouvrant droit au bénéfice de l'ARE. Le CH du Grand Large a donc pu relever à bon droit que les démarches de recherche d'emploi entreprises par l'intéressée étaient insuffisantes. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de l'ARE. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me François Muta et au centre hospitalier du Grand Large. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Bouvet, premier conseiller,  
 M. Baude, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVETLe président, 
 P. MINNE 
 Le greffier, 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300940