TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 C une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 16 avril 2023, M. D B, représenté C Me GONZALEZ-LOPEZ, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 décembre 2022 C laquelle le préfet du Var a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros C jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil ; 
 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 Sa requête est recevable dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 janvier 2023 ; 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée pour un non renouvellement de titre de séjour et que la décision attaquée porterait un désordre dans son équilibre familial et professionnel ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : incompétence du signataire, violation de la directive 2004/38/CE et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixe des conditions alternatives au séjour et erreur de droit, méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 mars 2023 sous le numéro 2300929 C laquelle M. D B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 avril 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gonzales-Lopez pour M. B. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit C le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit C la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. D B, de nationalité espagnole, a demandé, C un courrier reçu le 23 décembre 2021 C les services du préfet du Var, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de ressortissant de l'Union européenne. C une décision du 6 décembre 2022, dont M. B sollicite la suspension, le préfet du Var a refusé le renouvellement de son titre de séjour au motif que l'intéressé ne dispose pas de revenus suffisants. 
 5. D'une part, compte tenu que la condition d'urgence est présumée pour un non renouvellement de titre de séjour et que la décision attaquée perturberait l'équilibre familial et professionnel de M. B, l'intéressé justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 
 6. D'autre part, en l'état de l'instruction le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe des conditions alternatives au séjour, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du préfet du Var, qui n'a pas sollicité de substitution de motif. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête susvisée, réexamine la demande de titre de séjour de M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, et lui délivre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. IL n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. M. B ayant été provisoirement admis à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me GONZALEZ-LOPEZ, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me GONZALEZ-LOPEZ de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: L'exécution de la décision du 6 décembre 2022 C laquelle le préfet du Var a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B est suspendue. 
 Article 3: Il est enjoint au préfet du Var, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête susvisée, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 :     L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Gonzalez-Lopez en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. B soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gonzalez-Lopez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 :       Le surplus de la requête de M. D B est rejeté. 
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet du Var et à Me GONZALEZ-LOPEZ. 
 Fait à Toulon, le 18 avril 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.