TA34 · 3ème chambre — 19 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, 
 - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjoint technique principal employé par la commune de Montpellier, a subi un accident de travail le 27 mai 2015. Suivant l'avis défavorable du conseil médical du 21 novembre 2022, sa demande de prise en compte d'une rechute a été rejetée par décision du maire de Montpellier du 8 décembre 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Comme l'oppose la commune de Montpellier, la décision attaquée, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A le 8 décembre 2022, selon ses propres dires. Dès lors, le délai de recours pour contester cette décision expirait le 9 février 2023. Il s'ensuit que la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 17 février 2023, est tardive et donc irrecevable. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Pastor, première conseillère,  
 - Mme Viallet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 Le président rapporteur, 
 JP. Gayrard         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juin 2024, 
 La greffière, 
 B. Flaesch