TA54 · Reconduites à la frontière — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, et un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Coche-mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a contrainte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, à l'hôtel de police situé 38, boulevard Lobau à Nancy. 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer une demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 dans une langue qu'elle comprend, avant l'entretien ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un entretien avec une personne qualifiée pour le mener et dans une langue qu'il comprend ; 
 - la personne ayant mené l'entretien n'est pas identifiable, de sorte qu'il demeure impossible de savoir si elle était qualifiée en vertu du droit national ; 
 - la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ne démontre pas avoir évalué sa vulnérabilité avant de prendre la décision contestée ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, elle risque par ricochet d'être renvoyé dans son pays d'origine où sa vie est menacée en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la perspective raisonnable et le risque de fuite ne sont pas établis ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C E, 
 - les observations de Me Coche Mainente, avocate de Mme D, qui conclut aux même fins par les mêmes moyens et précise en outre que Mme D est de nationalité russe et congolaise ; qu'elle a quitté la Russie dès lors que son fils, âgé de dix-sept ans, allait devoir s'engager dans le conflit armée contre l'Ukraine ; qu'elle a vécu au Congo jusqu'à l'âge de quinze ans et a été éduquée dans le cadre de la culture française ; qu'elle a des liens très forts avec son oncle en France ; que la mesure d'assignation contestée, qui contraint le fils de la requérante à se rendre au commissariat avec elle deux fois par semaine, est incompatible avec sa scolarisation au lycée. 
 - et les observations de Mme D qui déclaré que la mesure d'assignation est humiliante, que son enfant, qui est scolarisé, n'a pas besoin de se rendre au commissariat et qu'elle n'a pas l'intention de fuir. 
 la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante russe née le 13 mars 1982, s'est présentée le 20 décembre 2022 au guichet unique de la préfecture de la Moselle en vue de solliciter l'asile. La consultation du fichier Vis a révélé que Mme D était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable au moment du dépôt de sa demande d'asile. Saisies le 27 décembre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont fait connaître explicitement leur accord le 14 février 2023. Par un arrêté du 2 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme D aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 2 mars 2023, la préfète a assigné Mme D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête susvisée, Mme D demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 7 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a attesté par sa signature s'être vue remettre, le 20 décembre 2022, les brochures, intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue russe qu'elle a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 précité de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont ainsi permis au requérant de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Il a également été mis en possession du " Guide du demandeur d'asile ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a bénéficié d'un entretien individuel le 20 décembre 2022 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine. Les agents y recevant les étrangers pour l'enregistrement des demandes d'asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de personnes qualifiées en vertu du droit national pour mener l'entretien prévu à cet article. Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ni aucun principe n'impose de faire figurer l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien sur le compte-rendu de celui-ci. En outre, alors que le compte-rendu établi le 2 août 2022 et signé par Mme D, mentionne que cet entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture assisté d'un interprète en langue russe, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces indications. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si la requérante soutient que la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin doit démontrer avoir évalué la vulnérabilité de la personne concernée avant de prendre une décision de transfert, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination des besoins particuliers de l'intéressée en matière d'accueil. L'absence de cette évaluation est ainsi sans incidence sur la décision de transfert de l'intéressée à l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a examiné si la situation de la requérante justifiait de mettre en œuvre la clause de souveraineté ou la clause discrétionnaire prévues par les dispositions précitées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 7 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés portant assignation. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant transfert aux autorités espagnoles ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme D à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 13. La décision assignant Mme D à résidence vise les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé fait l'objet d'une décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles, lesquelles ont donné leur accord pour sa prise en charge et que ce transfert demeure une perspective raisonnable. Dès lors que la décision attaquée comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de Mme D avant de l'assigner à résidence alors que ce dernier ne produit aucun élément de nature à démontrer que sa situation médicale ferait obstacle à une telle mesure. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ".  
 16. Pour assigner Mme D à résidence, la préfète s'est fondée sur la circonstance que l'intéressée fait l'objet d'une décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles, qui ont donné leur accord pour sa prise en charge, et que ce transfert demeure une perspective raisonnable. Elle ne peut utilement soutenir qu'ellene présente pas de risques de fuite dès lors que la préfète ne s'est pas fondée sur cette circonstance pour prononcer la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision assignant la requérante à résidence aurait des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. 
 18. En dernier lieu, toutefois, il ressort des pièces produites par la requérante que son fils, âgé de dix-sept ans, est scolarisé au Lycée Jean-Prouvé et que les horaires auxquels Mme D doit se présenter, accompagnée de son fils, sont incompatibles avec ceux de son emploi du temps scolaire de ce dernier. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la préfète a commis une erreur d'appréciation en obligeant la requérante à se présenter avec son enfant mineur à l'hôtel de police situé 38, boulevard Lobau à Nancy. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 en tant que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin l'oblige à se présenter avec son enfant mineur à l'hôtel de police situé 38, boulevard Lobau à Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 20. Le présent jugement, qui ne fait que partiellement droit aux conclusions à fin d'annulation de la requérante, n'implique toutefois aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 22. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a assigné Mme D à résidence est annulé en tant il l'oblige à se présenter avec son enfant mineur à l'hôtel de police situé 38, boulevard Lobau à Nancy 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Coche-mainente et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa E 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.