TA45 · Reconduite à la frontière — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A E, représentée par Me Blin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure et Loir l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision attaquée n'est pas compétent ; 
 - la décision attaquée porte atteinte à son droit au mariage tel que protégé par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - La décision portant assignation à résidence doit annulée de raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D, a été entendu au cours de l'audience publique où les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité tunisienne est entré régulièrement sur le territoire français en juillet 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 23 octobre 2020 puis d'un second arrêté portant obligation de quitter le territoire édicté le 19 septembre 2021, auxquels il n'a pas déféré. Par les décisions attaquées susvisées, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C B, directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, en vertu d'une délégation consentie par arrêté de la préfète  
 d'Eure-et-Loir du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, l'habilitant notamment à signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de Yann Gérard, secrétaire général, les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ()". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 12 de la même convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ". 
 4. Le requérant soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit au mariage et à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'il projette de se marier avec une ressortissante française, laquelle est enceinte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet, en prenant l'obligation de quitter le territoire, a voulu mettre fin à la situation irrégulière sur le territoire national dans laquelle se trouvait le requérant, qui n'avait effectué aucune démarche auprès des services préfectoraux en vue de régulariser son droit au séjour depuis son entrée sur le territoire français, et non faire obstacle à son mariage. Par ailleurs, il ne démontre aucunement ni l'ancienneté de la relation qu'il dit avoir avec une ressortissante française, ni la réalité du projet de mariage qu'il dit avoir avec cette ressortissante en se prévalant seulement de la pièce d'identité de cette ressortissante et de la liste des pièces administratives à fournir en vue d'un mariage. Les moyens sont écartés. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 5. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation de la mesure portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, le requérant n'est fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence. Les conclusions sont rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Le présent jugement qui rejette l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution en application des dispositions du code de justice administrative. Les conclusions sont rejetées. 
 Sur les frais de justice :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet d'Eure et Loir.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Sébastien VIEVILLE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne eu préfet d'Eure et Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.