TA44 · 10ème chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 21 avril 2023, Mme D C, agissant en qualité de représentante légale d'Eunice Maelys Lady, représentée par Me Bella Etoundi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 3 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Eunice Maelys Lady un visa d'entrée et de long séjour en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article L. 200-4, L. 222-1, L. 232-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; 
 - Eunice Maelys Lady remplit l'ensemble des conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; 
 - l'identité et le lien de filiation de la demandeuse avec M. A B sont établis par les documents d'état-civil qu'elle produit ; 
 - dès lors que l'autorité consulaire française lui a délivré un visa de long séjour alors qu'elle était placée dans la même situation de fait et de droit que la demandeuse, il existe une discrimination manifeste dans le traitement du dossier de cette dernière en méconnaissance des stipulations des articles 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et de celles de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motifs. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une demande de visa d'entrée et de long séjour en France a été déposée au profit d'Eunice Maelys Lady, ressortissante camerounaise née le 28 mars 2013, auprès de l'ambassade de France au Cameroun, laquelle a rejeté cette demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite née le 3 janvier 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 
 3. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. 
 4. Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public.  
 5. Il ressort des indications figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission au conseil de la requérante que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites ".  
 6. En l'absence de précisions apportées par le ministre en défense et alors qu'il n'est pas contesté que la demandeuse s'est rendue en France en 2017 et 2018 sous couvert de visas de court séjour dont il n'est ni démontré, ni même allégué, que l'intéressée n'aurait pas respecté les termes, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils et elles peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Pour justifier de la légalité de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que l'identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec son père allégué, M. A B, ne sont pas établis. 
 9. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 10. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 11. Pour justifier de l'identité d'Eunice Maelys Lady et du lien de filiation l'unissant à M. A B, la requérante produit l'acte de naissance n° 316/2013 dressé le 8 avril 2013 par l'officier d'état civil du centre secondaire NGousso de Yaoundé V, le jugement de reconnaissance n° 648/Civil rendu le 8 avril 2021 par le tribunal de grande instance de Mfoundi, le certificat de non-appel dudit jugement ainsi qu'une copie intégrale de l'acte de reconnaissance n° 18, dressé le 25 mai 2021 par l'officier de l'état-civil de Saint-Cloud (Yvelines). Ces documents indiquent que l'intéressée est née le 28 mars 2013 à Ngousso-Yaoundé et, s'agissant du jugement de reconnaissance et de la copie intégrale de l'acte de reconnaissance susmentionnés, font état de sa reconnaissance par M. B. Si la levée d'acte établie par le centre de Yaoundé 5e, dont se prévaut le ministre en défense, a fait apparaître l'existence d'un autre acte de naissance portant le n° 316/2013 et correspondant à une tierce personne, celle-ci ne permet pas à elle seule de remettre en cause l'identité et le lien de filiation allégués dès lors que la requérante produit par ailleurs une attestation d'existence à la souche de l'acte de naissance dressé par le centre secondaire de Ngousso de Yaoundé V, dont il est constant qu'il est celui où a été dressé l'acte de naissance susmentionné de l'enfant. Dans ces conditions, l'identité d'Eunice Maelys Lady et son lien de filiation avec M. B doivent être tenus pour établis. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est, à cet égard, entachée d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Eunice Maelys Lady. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à la délivrance du visa sollicité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 3 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Eunice Maelys Lady le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,