TA76 · 1 ère Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. D, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 30 janvier 2023 par laquelle M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 8 juin 2023 fixant la clôture de l'instruction au 22 juin 2023 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. B, enregistrées le 16 juin 2023. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 10 novembre 1976, est entré en France le 19 mars 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 18 mars 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 octobre 2022. Le 12 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 6 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 22-060 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet de ce département a donné délégation à M. A C, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre et à l'exclusion de certains actes, dont ne font pas partie les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () "  
 4. M. B fait état d'un travail salarié à temps complet, sous couvert de contrats à durée indéterminée, depuis le mois de février 2021. Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il a également exercé une activité professionnelle du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2020. S'il allègue avoir obtenu des autorisations de travail des directions compétentes, il n'en justifie par la production d'aucune pièce. Il se prévaut également, sans apporter d'éléments suffisamment précis et circonstanciés au soutien de ces allégations, des circonstances dans lesquelles il aurait quitté son pays d'origine, où il craindrait pour sa vie et sa liberté en raison de ses opinions politiques. Dans ces conditions, M. B ne fait état d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 5. En second lieu, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B se prévaut des éléments mentionnés au point précédent. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire, alors par ailleurs que sa mère réside en Russie, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Il ne justifie en outre d'aucune insertion sociale particulière en France. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en ayant refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, l'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation. Il n'établit pas avoir présenté ces éléments et n'indique d'ailleurs pas en quoi de tels éléments auraient pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 11. M. B soutient qu'il craindrait pour sa vie et qu'il risquerait d'être soumis à la torture et de subir des traitements inhumains et dégradants, dans son pays d'origine, en raison de ses opinions politiques. Il se borne toutefois à se prévaloir, sans apporter plus de précisions quant aux fondements de ses craintes, d'un courrier du comité international de la croix rouge au Caucase du Nord, qui fait état d'une visite de sa mère alors qu'il se trouvait en détention au mois de juin 2011 et d'un courrier d'une organisation non-gouvernementale faisant état d'un courrier qu'il aurait adressé à son service juridique en janvier 2016. Dans ces conditions, alors au demeurant que sa demande de protection internationale a été rejetée par l'OFPRA et, sur recours, par la CNDA, M. B ne fait état d'aucun élément de nature à établir, ni même à faire présumer, l'existence des risques dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.